Un droit connu est un droit que l’on peut faire valoir !
De nombreux agents actifs, retraités et ayants droits couverts par la mutuelle du ministère de la Justice ignorent qu’ils peuvent bénéficier d’aides financières pour faire face à certaines dépenses de santé.
Pourtant, le Fonds d’Accompagnement Social (FAS) a été créé pour accompagner les personnes couvertes par la mutuelle lorsqu’elles doivent faire face à des dépenses de santé importantes.
Une partie de vos cotisations finance ce fonds de solidarité !
Vous y cotisez déjà !
Si vous remplissez les conditions d’attribution, il ne s’agit pas d’un cadeau, mais d’un droit prévu par ce dispositif de solidarité.
► Qui peut en bénéficier ?
> Les agents actifs couverts par la mutuelle.
> Les retraités ayant choisi de conserver la mutuelle.
> Les ayants droit affiliés (conjoint, enfants et petits-enfants à charge).
► Les 4 aides du Fonds d’Accompagnement Social :
► Soutien Solidarité Santé :
Participation financière pour des dépenses de santé ponctuelles restant à la charge de l’adhérent.
- Aide plafonnée à 1 500 € /an.
- Plusieurs demandes sont possibles dans l’année, dans la limite du plafond fixé.
► Soutien Solidarité Handicap :
Prise en charge de soins, équipements, aménagements mobiliers, peu ou pas pris en charge par la Sécurité sociale et consécutifs à des problématiques de santé ou une situation de handicap.
- Prise en charge jusqu’à 50 % des frais, dans la limite de 2 500 € /an.
► Soutien aux cotisations des enfants en situation de handicap :
Versement annuel forfaitaire pour un enfant en situation de handicap reconnu à 50 % ou plus :
- 350 € /an pour un enfant de moins de 21 ans.
- 700 € /an pour un enfant à charge de 21 ans et plus.
► Soutien aux cotisations des enfants de moins de 21 ans :
Soutien mensuel pour les dépenses de santé des enfants affiliés au contrat.
- – 15 € /mois pour 1 enfant affilié.
- 30 € /mois pour 2 enfants ou plus affiliés.
Les aides sont attribuées sous conditions de ressources, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) et de la composition du foyer. Les situations particulières peuvent également être examinées individuellement.
► Comment faire une demande ?
- Depuis votre espace adhérent.
- Pour toute question : psc.srhsg-sg@justice.gouv.fr
- Par courrier : INTÉRIALE – Centre de gestion ministère de la Justice – CS 50005 59040 Lille Cedex
Le rôle de FO Justice est de vous informer sur l’ensemble de vos droits !
Trop de collègues passent à côté de ce dispositif simplement parce qu’ils ne savent pas qu’il existe !
Si vous pensez être concerné, renseignez-vous et déposer une demande !!
