La Commission Nationale Outre-Mer FO Justice vous informe de la diffusion d’une circulaire en date du 02 aout 2023 portant sur les modalités d’application du Centre d’Intérêts Matériels et Moraux (CIMM) pour l’attribution des congés bonifiés et la détermination de la priorité légale d’affection Outre-Mer.
Cette circulaire ministérielle abroge celles du 03 janvier 2007 et du 1er mars 2017 portant respectivement sur les conditions d’attributions des congés bonifiés et des CIMM.
Les points essentiels à retenir :
➢ La prise en compte d’au moins 2 critères du CIMM parmi l’ensemble des critères proposés lors de la constitution du dossier congés bonifiés. La notion de faisceaux d’indices est maintenue pour la détermination des CIMM.
➢ Par analogie la prise en compte du CIMM dans le cadre de la mobilité du fonctionnaire d’État vers son département ou sa région d’origine.
➢ Un principe de portabilité au sein des services de l’État dans les conditions décrites dans la circulaire.
➢ Introduction d’un principe de conservation du bénéfice du CIMM de manière irréversible et sans limitation de durée si l’agent dispose de 3 critères suivants :
- 1. Le lieu de naissance de l’agent
- Le lieu de naissance des enfants
- Le lieu de sépulture des parents les plus proches
- Les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants
- Le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration
- Le lieu de naissance des ascendants
➢ Dans les autres cas, la circulaire précise que l’éligibilité peut être maintenue pendant 6 ans ou révisable lors de nouvelles demandes au cours de la carrière de l’agent.
Pour la Commission Outre-Mer FO Justice, cette circulaire conforte nos revendications concernant la simplification administrative du CIMM.
D’autant plus qu’elle vient encadrer et gommer les nombreuses interprétations qui ont lésé les agents dans leurs droits au sein de notre administration.
FO Justice reste à votre disposition pour toutes vos démarches dans le cadre des congés bonifiés