Monsieur Gérald DARMANIN
Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
Ministère de la Justice
13 place Vendôme
75042 Paris
Objet : Préservation des droits sociaux des personnels pénitentiaires originaires du Pacifique.
Monsieur le Garde des Sceaux,
Je souhaite attirer votre attention sur une problématique majeure concernant nos collègues originaires des collectivités d’Outre-Mer lors de leur intégration dans l’administration pénitentiaire en métropole.
Actuellement, un lauréat du concours de surveillant de l’administration pénitentiaire, avant son recrutement, est affilié à la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) pour la Polynésie Française et à la CAFAT pour les collègues de la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna. Une fois lauréat du concours de surveillant pénitentiaire, il doit fournir les formulaires CERFA 988-02 et 988-03, attestant de sa radiation de l’organisme de couverture sociale de rattachement, afin d’ouvrir ses droits auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) en métropole.
Cependant, cette transition administrative entraîne d’importants délais, durant lesquels ces agents se retrouvent sans couverture sociale effective pendant plusieurs mois, les privant ainsi d’un accès rapide aux soins et aux prestations de santé. Cette situation est inacceptable pour des fonctionnaires entrant au service de l’État.
De plus, les deux organismes cités ci-dessus prennent en charge les allocations familiales, et le transfert vers la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en métropole est tout aussi problématique.
Là encore, les délais administratifs allongés pénalisent nos collègues, qui se retrouvent sans prestations familiales durant de longues semaines.
Enfin, l’accès au supplément familial de traitement (SFT) est gravement entravé. En effet, il est demandé aux agents de fournir un relevé des prestations familiales pour le mois de leur entrée enformation et celui du mois de la demande. Or, ayant été radiés dès leur recrutement, ces agents sont dans l’incapacité de fournir ce document, les privant ainsi de ce complément de rémunération indispensable à leur foyer.
Ces difficultés trouvent leur origine dans le manque de coordination entre les régimes de sécurité sociale de la métropole et ceux des collectivités d’Outre-Mer. Bien que l’accord de coordination entre la métropole et les collectivités d’Outre-Mer contienne des dispositions pour toutes les branches de la sécurité sociale, son application pratique présente des lacunes, notamment en ce qui concerne la continuité territoriale des droits lors du transfert d’affiliation.
Face à ces injustices administratives, FO Justice demande une harmonisation du traitement des droits sociaux pour nos collègues du Pacifique, afin qu’ils bénéficient des mêmes garanties que leurs homologues métropolitains en matière de couverture sociale, d’allocations familiales et de supplément familial de traitement.
Nous vous demandons donc, Monsieur le Garde des Sceaux, d’intervenir afin de mettre en place un dispositif transitoire garantissant la continuité des droits sociaux pour ces agents dès leur recrutement, et d’engager une réforme pour assurer une égalité de traitement entre tous les fonctionnaires pénitentiaires, quelle que soit leur origine géographique.
Dans l’attente d’une réponse favorable, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, l’expression de nos salutations respectueuses.
