FO Justice LYON vous informe des différentes primes de l’AP :
Heures supplémentaires : Heures effectuées par mois au-delà de l’exigible pour le CEA.
Rémunérées avec un décalage de 2 mois et dans la limite de 108h au trimestre, 99h par mois ou reportées.
Montant : Brut de 15,13€ de l’heure pour un stagiaire à 24,14€ pour un major en fin de grille.
Textes de référence :
Décret n°68-518 du 30 mai 1968 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire.
Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
PSS : Indemnité de Sujétions Spéciales
Elle est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut et prise en compte pour le calcul de la retraite.
Montant : 28,50% du brut pour le CEA, 27,5% pour les capitaines (catégorie A), 23,5% pour les commandants (A), 25% AA, 24% SA, 24% attachés, 22% CPIP et DPIP, 25% Adj Tech, 24% Tech, 23% ingénieurs.
Texte de référence :
Décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l’attribution d’une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.
ICP : Indemnité pour Charges Pénitentiaires
Prime destinée à compenser les contraintes spécifiques du travail en détention (contact avec les détenus, sécurité, sujétions professionnelles).
Montant : 3 835 € brut / an au 1er janvier 2026, versée mensuellement soit 319,58€.
Textes de référence :
Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l’attribution d’une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l’administration pénitentiaire
Décret n° 2023-1343 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l’attribution d’une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l’administration pénitentiaire
Prime de nuit :
Peuvent bénéficier de l’indemnité de surveillance de nuit les personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire qui accomplissent leurs fonctions entre 21 heures et 6 heures et pendant au moins six heures consécutives.
Montant : le montant de l’indemnité de surveillance de nuit est fixé par agent à 20 euros pour la nuit en semaine et à 24 euros lorsque le service de nuit précède ou suit un dimanche ou un jour férié.
Texte de référence :
Note relative aux régimes indemnitaires des personnels relevant de la direction de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2500140N
Prime de dimanche et jour férié :
Une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés peut être versée aux personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire qui accomplissent 6 heures de travail consécutif au moins et lorsqu’ils sont appelés à assurer au sein des équipes de jour leur service le dimanche ou les jours fériés.
Montant : 36 euros dès lors que les agents effectuent au moins 6 heures consécutives de service et jusqu’à 8 heures de service effectif. Les agents qui effectuent moins de 6 heures de service ne perçoivent aucune indemnité. Pour les agents exerçant leurs fonctions au-delà de huit heures un dimanche ou un jour férié, l’indemnité forfaitaire est majorée de 2,64 euros de l’heure au-delà de la huitième heure, en sus des 36 euros.
Texte de référence :
Note relative aux régimes indemnitaires des personnels relevant de la direction de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2500140N
IR : Indemnité de Résidence
L’indemnité de résidence a pour but de compenser les disparités du coût de la vie selon les zones géographiques.
Montant : entre 0 et 3 % du traitement indiciaire brut.
Texte de référence :
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation
SFT : Supplément Familial de Traitement
Le SFT est un complément de rémunération versé à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge (au sens des prestations familiales).
Montant : Les conditions d’attribution du SFT varient selon que vous et l’autre parent êtes tous 2 agents publics ou qu’un seul d’entre vous est agent public.
Texte de référence :
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation
Complément forfaitaire : Prime de juin
Afin de prendre en compte des situations spécifiques liées aux conditions de travail, aux sujétions spéciales ou technicités particulières liées aux fonctions exercées, les agents du corps d’encadrement et d’application peuvent bénéficier d’un complément indemnitaire dont le montant est fixé forfaitairement. Quatre critères cumulatifs : exercice en équipe selon des cycles en horaires décalés ; au contact direct de la population pénale ; en services de jour comme de nuit ; les dimanches et jours fériés.
Montant : 300€ brut en juin pour la période correspondant aux mois de juillet N-1 à juin N.
Texte de référence :
Arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l’indemnité pour charges pénitentiaires
Prime de surpopulation :
Agents des établissements surencombrés (+ de 150% de surpopulation durant 9 mois) jusqu’en 2025. La liste est définie annuellement par l’administration centrale.
Montant : 100€ brut par an en décembre jusqu’en 2025, 300€ attendus pour 2026
Texte de référence :
Note relative aux régimes indemnitaires des personnels relevant de la direction de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2500140N
Prime de technicité : Pour les agents exerçant des fonctions spécialisées.
Moniteur de sport : 600€ par an
Ce complément est versé au mois de décembre, sous réserve de l’exercice des fonctions de moniteur de sport pendant au moins six mois sur l’année en cours.
Les agents titulaires d’un monitorat à jour (moniteur de sécurité pénitentiaire ; moniteur de tir ; moniteur de techniques d’intervention ; moniteur de bâton de protection télescopique ; moniteur de sécurité incendie ; moniteur de conduite opérationnelle) bénéficient d’un complément forfaitaire annuel de 300 euros ; Ce complément est versé au mois de décembre.
Texte de référence :
Note relative aux régimes indemnitaires des personnels relevant de la direction de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2500140N
IFO : Indemnité de Fonction et d’Objectif mensuel
L’IFO est versée mensuellement au rythme de 1/12ème du montant annuel de référence. Les modalités de liquidation sont définies sur l’année civile. Elle est constituée d’un montant annuel de référence variable selon l’emploi ou les fonctions exercées par chaque fonctionnaire.
Montant : de 319,58 € à 895 € par mois
Texte de référence :
Décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d’une indemnité de fonctions et d’objectifs attribuée à différents personnels relevant de l’administration pénitentiaire.
IFO : Indemnité de Fonction et d’Objectif de fin de gestion (fin d’année)
L’IFO peut faire l’objet d’une modulation en fin de gestion. Cette éventuelle modulation, qui ne peut excéder la limite des enveloppes budgétaires résultant notamment du reliquat de fin de gestion, est versée en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent et n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Montant : 100 % maximum du montant forfaitaire annuel théorique fixé.
Texte de référence : Une note annuelle précise les modalités de mise en œuvre.
Prime de Fidélisation :
Pour maintenir les agents dans des établissements pénitentiaires difficiles ou peu attractifs.
Montant : 4 000 € à l’affectation,1 000 € après 3 ans, 3 000 € après 5 ans de service dans l’établissement (suite concours national à affectation locale).
1000 € pour agents exerçant leurs fonctions dans les établissements et services listés par l’arrêté du 28 décembre 2018 justifiant de trois années consécutives et n’ayant pas réussi un concours national à affectation locale.
Textes de référence :
Décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 portant création d’une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l’administration pénitentiaire
Arrêté du 28 décembre 2018 fixant les montants de la prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l’administration pénitentiaire
Prime de repas : lors d’une mission/déplacement
Concerne les déplacements effectués hors de la résidence dans le cadre d’une mission.
Montant : 20 € par repas ; midi : mission couvrant intégralement 11 h – 14 h ;
soir : mission couvrant intégralement 18 h – 21 h ;
Textes de référence : Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
Prime de fouille :
Les agents qui participent à une opération de fouille générale organisée en dehors de leurs résidences administratives et personnelles et qui ne bénéficient pas, à ce titre, d’un temps de repos compensatoire de travaux supplémentaires, peuvent percevoir un complément forfaitaire.
Montant : 83,75 € par opération
Texte de référence :
Note relative aux régimes indemnitaires des personnels relevant de la direction de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2500140N
AIP – Prime d’installation : L’Aide à l’Installation des Personnels de l’Etat
Montant : de 700€ à 1500€ (pour la zone ALURE).
Texte de référence :
Circulaire du 21 juin 2018 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)
PSI : Prime Spécifique d’Installation :
Est attribuée à un agent affecté dans un département d’outre-mer ou à Mayotte qui reçoit une première affectation en Métropole à la suite d’une mutation ou d’une promotion. OU à un agent dont la résidence familiale se situe dans un département d’outre-mer ou à Mayotte, affecté en métropole à la suite de son entrée dans l’administration.
Montant : égal à 12 mois du traitement indiciaire de l’agent. Elle est payable en trois fractions égales, 1) 1/3 lors de l’installation sur le poste en tant que stagiaire, 2) 1/3 au début de la troisième année de service, 3) 1/3 au bout de quatre ans de service.
Texte de référence :
Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001
Prime de restructuration de service (PRS) :
La PRS peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions. Son versement est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu’aux agents non titulaires recrutés pour une durée indéterminée.
Montant : de 1 250 € à 30 000 € suivant la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative et le changement de résidence familiale.
Texte de référence :
Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
Arrêté du 8 novembre 2019
Arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
Astreintes
Les astreintes « 2000 » :
Période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
Montant : 150 euros pour une astreinte hebdomadaire du lundi matin au lundi suivant ; 100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ; 50 euros pour une astreinte de jour férié ; 20 euros pour une astreinte fractionnée en semaine, en dehors des heures normales de service.
Textes de référence :
Décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice
Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé-interventions effectuées par certains agents du ministère de la justice.
Les astreintes « 1998 » :
Le régime d’indemnisation des astreintes et intervention de nuit des personnels de surveillance de la filière encadrement est fixé par le décret du 9 avril 1998 fixant le régime d’indemnisation des astreintes et interventions de nuit effectuées par le personnel de surveillance des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.
Montant : L’indemnité d’astreinte de nuit forfaitisée est calculée sur la base du taux des indemnités horaires pour travaux supplémentaires fixé par le décret du 30 mai 1968.
Textes de référence :
Décret n° 98-287 du 9 avril 1998 fixant le régime d’indemnisation des astreintes et interventions de nuit effectuées par le personnel de surveillance des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.
Décret n° 68-518 du 30 mai 1968.
RIFSEEP
➢ IFSE : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise
Concerne les PA, PT, CPIP, DPIP, DSP, PSYCHOLOGUES, ASS
Majoration IFSE pour les personnels de greffe pénitentiaire 1500€ bruts annuels ; pour les régisseurs des comptes nominatifs 1500€ bruts annuels ; pour les suppléants et adjoints RCN 500€ bruts annuels.
Montant : L’IFSE des agents est fixée dans l’intervalle compris entre les montants socles et les montants plafonds afférents à leur groupe de fonctions.
Textes de référence :
Arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
➢ CIA : Complément Indemnitaire Annuel
Concerne principalement les PA, PT, PSYCHOLOGUES, ASS.
Le CIA permet de reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir d’un agent. Il vise à récompenser ses performances sur l’année écoulée en appréciant sa valeur professionnelle, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
Montant : individuel fixé entre 0 € et le plafond réglementaire du CIA fixé par corps et par groupe de fonctions.
Textes de référence :
Arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
FO Justice à vos côtés pour des augmentations des primes existantes et la création de nouvelles !
