► FO JUSTICE IDENTIFIE LE PROBLÈME ET GAGNE SES PROCÉDURES
Pour rappel, FO Justice est à l’origine de plusieurs procédures contentieuses, suite aux inversions de carrière dont ont été victimes les agents détenteurs du 4ème échelon du grade de Brigadier lors de la fusion des grades de mars 2022.
Pour rappel également, seules les procédures initiées par FO Justice ont été gagnées devant la Justice administrative.
Ce sont donc uniquement ces procédures et la détermination de FO Justice qui ont contraint l’administration à proposer un protocole transactionnel afin de rétablir les agents lésés dans leurs droits.
Ce protocole, minutieusement étudié et négocié par FO Justice, permet de dédommager les agents concernés à hauteur du préjudice subi, tant sur le volet financier que celui de la reconstruction de carrière, et ce, dans un délai bien plus rapide qu’une procédure contentieuse individuelle.
► L’ADMINISTRATION EST CONTRAINTE DE S’EXÉCUTER
Le 26 mai 2026, les agents concernés par l’inversion de carrière ont été destinataires d’un courriel du pôle contentieux de la DGAP. Ce courriel les informe qu’ils sont potentiellement concernés et les invite à se manifester par retour de mail afin qu’il soit procédé à un examen de leur situation individuelle en vue de la proposition du protocole.
Si vous êtes destinataires de ce courriel, FO Justice vous encourage à y répondre sans délai en respectant ces consignes :
- Acter votre volonté d’examen individuel
- Exiger un accusé de lecture et de réception
- Conserver une copie de votre courriel de réponse
- Procéder à cette transmission avant le 11 septembre 2026
N’hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants FO Justice pour être accompagné.
Ensuite, si les services de la DGAP confirment votre éligibilité, un protocole vous sera proposé. Vous serez alors en mesure, soit de l’accepter, soit de le refuser et de vous orienter vers une procédure contentieuse individuelle.
►FO Justice pourra alors vous accompagner dans cette démarche !
► FO JUSTICE ALERTE ET EXIGE DES GARANTIES
Si vous pensez être concerné par l’inversion de carrière et n’avez pas reçu le courriel, nous vous invitons à vous rapprocher sans délai de vos représentants FO Justice. Ces derniers vérifieront votre situation et vous accompagneront, le cas échéant, dans les démarches à engager.
►Par ailleurs, FO Justice exhorte la DGAP à respecter ses engagements, à savoir :
- Contacter les agents concernés au moyen d’un courrier postal. Tous n’ont pas la possibilité matérielle ou une position administrative leur permettant d’accéder à leur boite mail professionnelle.
- Prioriser les agents faisant valoir leurs droits à la retraite au 1er juillet 2026 afin qu’ils ne soient pas exclus.
