Madame la Secrétaire Générale,
En préambule, l’Union FO Justice prend acte du départ, pour l’IGJ, de la Directrice de la PJJ dont le bilan est catastrophique. Nous tenons toutefois à rappeler que la situation actuelle n’est pas le fait d’une personne mais de la persévérance d’un système obsolète.
Pour l’Union FO Justice, les anciennes directions, les hiérarques de la centrale et des services déconcentrés sont comptables de ce chaos et l’impossible mise en branle de l’institution.
Madame la Secrétaire Générale,
► Le départ était inéluctable car :
- Le débat autour du CJPM et des moyens afférents a fait l’objet d’un contournement pluriannuel indécent.
- Les services de milieu ouvert ont vu leurs conditions de travail se dégrader sans que l’administration ne soit en capacité d’apporter des mesures de soutien adaptées.
- La politique de recrutement des contractuels est désastreuse. La centrale a décidé de fixer des PAE avec des cibles sous évaluées au regard des besoins repérés sur le terrain.
- De nombreux contractuels sont de nouveaux plongés dans l’incertitude pour la rentrée de septembre et un nouveau mouvement social n’est pas à exclure.
- L’évolution du dispositif placement dont se targuait la centrale à l’issue des états généraux du placement est une désillusion. Les expérimentations en UEHC visant à diversifier les modes de prise en charge fondent comme neige au soleil.
- Le récent rapport sur les CEF a mis en exergue le dysfonctionnement permanent et structurel du dispositif CEF notamment les CEF publics faute d’une politique RH volontariste.
- Les CER publics dont la plus-value pour les mineurs ne fait aucun doute sont progressivement abandonnés et les équipes disloquées.
- Les gadgets tels que les référents insertion, narcotrafic et autres artifices ont été instaurés tous azimuts, sans consultations des organisations syndicales, sans fiches de postes et sans études d’impact.
- L’ENPJJ n’a toujours pas connu sa révolution tant attendue, l’appareil de formation n’est toujours pas en capacité de former des éducateurs capables de travailler avec des mineurs délinquants. En revanche, elle excelle en matière d’évènementiel et devrait se reconvertir dans l’hôtellerie.
- Le dialogue social est sans précédent jamais dans l’histoire de la PJJ les organisations syndicales n’auront été autant maltraitées.
Madame la Secrétaire Générale,
La PJJ doit connaître un nouvel élan avec à sa tête une nouvelle direction, soucieuse du bien-être des agents et de la qualité de la prise en charge des mineurs. Une direction dynamique qui assume le versant judiciaire sans remettre en cause les principes fondamentaux de la justice des mineurs.
Une direction qui ne cède pas aux sirènes du catastrophisme et des extrêmes, mais qui agit contre la délinquance juvénile sans angélisme. Pour cela, la nouvelle direction devra convaincre la chancellerie pour obtenir plus de moyens RH, sortir du dogmatisme, du réseautage, clarifier les orientations en matière de justice pénale des mineurs, appliquer une politique pragmatique et efficace, respecter le dialogue social et les organisations syndicales.
Dans le cadre du recrutement du nouveau Directeur ou Directrice de la PJJ, l’Union FO Justice invite le ministre à tourner son regard vers le corps des directeurs de service, notamment ceux qui ont une parfaite connaissance des difficultés de terrain, qui ne sont pas enfermés dans des logiques idéologiques et communicationnelles. L’enjeu est de taille eu égard à la situation dramatique de la PJJ.
Madame la Secrétaire Générale,
Parmi les points à l’ordre du jour de ce CSA ministériel figure la modification du décret et de l’arrêté relatif à la déconcentration des actes disciplinaires de groupe 1.
L’Union FO Justice continue de s’opposer fermement à toute atteinte au principe fondamental selon lequel le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité qui nomme.
Pour rappel, sous l’impulsion de l’Union FO Justice, le texte a été renvoyé pour avis au CSA directionnel. A l’unanimité, les organisations syndicales représentatives se sont opposées farouchement à cette réforme. Nous ne voyons pas comment il pourrait en être autrement aujourd’hui.
Madame la Secrétaire Générale,
S’agissant du point relatif à la modification du décret statutaire des DPIP, l’Union FO Justice tient à rappeler le statut indiciaire actuel particulièrement précaire.
En effet, dans un contexte d’accroissement de leur responsabilité en terme de missions dévolues, l’Union FO Justice réclame une véritable reconnaissance de l’institution pénitentiaire à l’endroit d’un corps dont le missions ne cessent de s’accroître.
Le départ massif vers d’autres administrations plus favorables en termes de salaire s’est amorcé. Le nombre de postes vacants lors des CAP est un indicateur qui doit pousser l’administration à se pencher
“Espérons qu’une réforme digne de ce nom se mette en place au plus vite pour mettre fin à leur fuite”
Madame la Secrétaire Générale,
Le corps des psychologues, nouvellement constitué, est fragilisé par une administration qui ne respecte pas les règles lorsqu’il s’agit de couvrir les postes et de faire remonter les besoins. Les postes de psychologue sont devenus une variable d’ajustement budgétaire qui fragilise ces fonctions. Le résultat est contraire au but recherché lors la création de ce corps.
L’Union FO Justice vous rappelle sa demande de cartographie dans les trois directions afin de sécuriser les postes. Un rappel des règles concernant l’obligation de publicité semble impératif aux directions :
Les postes ne sauraient continuer d’être couvert par des contractuels sans être publié sur la mobilité à destination des titulaires.
Dans cette même direction de sécurisation du corps, l’Union FO Justice vous demande de garantir la tenue d’un concours psychologue en 2026, et ceux en lançant un recensement des postes non pourvus dans les directions et non le recensement des postes que les inter régions acceptent de « couvrir » budgétairement ! Le gap est conséquent.
Enfin, l’Union FO Justice vous enjoint également à poursuivre le travail engagé concernant sur les questions indemnitaires et de formation continue relatives à ce corps
Madame la Secrétaire Générale,
L’Union FO Justice tient également à rappeler l’engagement pris par Monsieur le Garde des Sceaux lors de notre dernière audience. Conformément à notre demande exclusive, il s’est engagé à signer très prochainement les protocoles d’accord en faveur des personnels administratifs et techniques, incluant notamment des dispositifs indemnitaires concrets et une revalorisation pluriannuelle significative pour ces agents essentiels au bon fonctionnement de notre institution.
Nous avons été la seule organisation syndicale à proposer des protocoles d’accord triennaux, dans une logique de justice et de reconnaissance pour ces corps de métiers trop longtemps oubliés. Nous souhaitons pour l’heure connaitre la date de ces signatures.
Des avancées certes, mais à ce jour, nous restons dans l’attente de la publication de la circulaire relative au CIA 2025. Comme nous l’avions souligné dans l’un de nos communiqués, une incertitude demeure quant à la validation de cette circulaire par le CBCM.
Bien que le secrétariat général nous ait assuré que des consignes ont été transmises aux services gestionnaires en vue d’un versement en août, aucune information claire n’a été communiquée concernant l’enveloppe budgétaire allouée.
Une fois encore, les corps communs se retrouvent victimes des lenteurs administratives qui nuit à la reconnaissance de leur engagement.
Madame la Secrétaire Générale,
Suite à la réforme historique menée par FO Justice, de nombreux personnels de surveillance ont accédé et continueront d’accéder à des grades supérieurs sur plusieurs années. Cependant, les taux de promotion pour 2025 ont été communiqués très tard, en raison d’un manque de réactivité du ministère de la Fonction Publique et de Bercy. Nous avons donc demandé la production d’un arrêté de taux de promotion triennal pour éviter ces problèmes à l’avenir, conformément aux derniers engagements. Qu’en est-il a aujourd’hui ?
Sur ce dossier, la aussi, FO Justice ne cédera rien !
Madame la Secrétaire Générale,
Pour terminer, l’Union FO Justice alerte solennellement le ministère de la Justice et l’administration pénitentiaire sur la situation dramatique de la surpopulation carcérale, qui atteint aujourd’hui des niveaux historiques. Cette crise n’est plus seulement structurelle : elle est devenue une urgence humanitaire, sécuritaire et institutionnelle.
Il est impératif que le gouvernement déclare l’état d’urgence pénitentiaire et engage sans délai un plan d’action global, incluant des mesures de désengorgement, de recrutement massif, de rénovation des établissements et de soutien aux personnels. Le silence ou l’inaction ne sont pas des options. Étant donné que certains syndicats de magistrats soutiennent que les magistrats n’ont aucun rôle à jouer dans la régulation carcérale, nous sommes malheureusement contraints de revivre et de subir cette situation inacceptable qui compromet la sécurité du personnel chaque jour davantage.
L’Union FO Justice plaide en faveur d’un changement de paradigme afin de permettre à l’administration pénitentiaire de prendre en charge cette régulation carcérale à l’avenir, et de ne plus la subir. Cela est essentiel pour la sécurité et l’intérêt du personnel et de l’État.
