► Dès la promulgation de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026, FO Justice s’inquiétait des modalités de son article 102, lequel instaure, à compter du 1er janvier 2027, de nouvelles dispositions encadrent le cumul emploi/retraite avec pour conséquence un écrêtement de la pension de nos réservistes, à hauteur des sommes perçues au titre de leur activité dans la réserve.
►FO Justice alertait aussitôt la DGAP et le cabinet du GDS sur les conséquences catastrophiques qui en découleraient : ni plus ni moins que la fin de la réserve civile pénitentiaire, qui représente pourtant un besoin vital pour notre administration et apporte un complément de revenu à nos camarades retraités.
Nous avons été reçus à plusieurs reprises par la DGAP, le Secrétariat Général du Ministère de la Justice, le Cabinet du Garde des Sceaux, et même jusqu’au Cabinet du Ministre de l’Action et des Comptes Publics, en avril dernier aux côtés de nos camarades de FO Police.
Nos alertes n’ont pas été vaines !
Une issue favorable semble aujourd’hui possible !
Et ce n’est que grâce à l’insistance et la persévérance de FO Justice !
Aujourd’hui, la DGAP nous informe en effet qu’un projet de décret est en cours d’examen par le Conseil d’Etat, afin d’instaurer une dérogation aux dispositions induites par l’article 102, en faveur des réservistes de l’administration pénitentiaire.
Sous réserve de l’avis du Conseil d’Etat, les assurés concernés pourront cumuler les indemnités perçues à l’occasion de cette activité de réserve avec leur pension de retraite.
►FO Justice se félicite de cette annonce et reste dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat.
Nous vous tiendrons informés des suites apportées à ce dossier.
FO Justice: Des combats… des victoires !
