Monsieur le Ministre,
Madame la Secrétaire générale,
Avant d’aborder notre déclaration liminaire, nous vous proposons d’observer une minute de silence. Un temps de mémoire pour Lyhanna et les siens, mais aussi pour toutes les familles et tous les enfants que nos gouvernements successifs et notre ministère n’ont pas été en mesure de protéger.
► FO Justice dénonce avec la plus grande fermeté le cynisme de certaines organisations syndicales qui tentent d’instrumentaliser ce drame. Utiliser le manque de moyens pour atténuer la gravité de la mort d’un enfant est une dérive idéologique intolérable et indécente.
Face à l’horreur, on ne peut cautionner d’édifier comme unique rempart et explication les lignes budgétaires, cela représente une abdication morale.
Devant l’immense émotion de nos concitoyens, le seul choix digne aurait été celui de la responsabilité en admettant les fautes, en assumant les manquements et en acceptant enfin l’introspection. Préférer le déni de responsabilité au courage de la remise en question est une imposture que nous condamnons fermement.
À ce sujet, les premières conclusions du pré-rapport d’inspection de l’IGJ et l’IGNN, rendu le 22 juin, confirment ce que certains refusent toujours d’admettre ou de voir : des dysfonctionnements humains flagrants sont, en partie, à l’origine de ce drame, et pas seulement le manque de moyens allégué.
Pour rappel, certaines organisations syndicales de magistrats n’en sont pas à leur premier coup d’éclat. Le jour même de l’hommage national rendu à Arnaud et Fabrice, elles ont choisi de publier un communiqué pour dénoncer le protocole d’Incarville, pourtant signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la DGAP, et avec pour unique objectif d’éviter que de tels drames ne se reproduisent à l’avenir pour nos collègues et camarades.
► FO Justice souhaite réaffirmer que ces organisations syndicales ne servent pas les intérêts des personnels du ministère de la Justice, et plus particulièrement ceux des services judiciaires. Magistrats, attachés de justice, greffiers, personnels administratifs et techniques se trouvent aujourd’hui exposés au dénigrement de nos concitoyens en raison de positions perçues comme indécentes, choquantes et immorales.
Eu égard au contexte de défiance envers notre institution judiciaire, FO Justice tient à réaffirmer son soutien indéfectible à l’endroit des magistrats, des attachés de justice, des greffiers, des personnels administratifs et techniques, dont le dévouement demeure exemplaire malgré des conditions de travail extrêmement difficiles, une pression constante et un manque criant de moyens.
Cette situation dégradée relève d’une double responsabilité : celle des gouvernements successifs qui n’ont pas su prendre les mesures à la hauteur des besoins, mais également celle de l’organisation syndicale majoritaire au sein de la direction des services judiciaires qui, depuis plusieurs décennies, a conforté l’administration dans sa léthargie.
Par conséquent, FO justice exhorte l’ensemble des professionnels à dépasser tout corporatisme et à s’engager dans une véritable démarche de réforme, afin de prévenir la répétition de tels drames et d’éviter que les personnels ne soient injustement désignés comme responsables.
► Force Ouvrière sollicite l’engagement d’une collaboration approfondie avec les organisations syndicales représentatives. L’objectif doit être clair : déployer tous les efforts nécessaires afin d’empêcher qu’un événement aussi tragique ne se reproduise.
Cette tragédie ne doit pas nous conduire à refermer la page sans bousculer nos certitudes !
Monsieur le Ministre,
Madame la Secrétaire générale,
Au sein de l’Administration Pénitentiaire, une priorité absolue doit mobiliser l’ensemble du ministère, il s’agit en l’espèce du sempiternel problème de la surpopulation carcérale. Les personnels ne peuvent plus se contenter de subir cette saturation chronique en attendant le prochain signal d’alarme.
En effet, une maîtrise effective de la surpopulation carcérale ne pourra être atteinte que par la voie législative. Nous vous demandons donc instamment de diligenter la présentation d’un projet de loi à l’Assemblée nationale dans les plus brefs délais.
Il est désormais manifeste que les personnels de l’administration pénitentiaire seront confrontés, dans les mois à venir, à une situation explosive au sein des établissements. Il est donc impératif de renforcer urgemment et de redéployer utilement les effectifs, notamment en réduisant de manière significative les extractions judiciaires.
Par ailleurs, il est essentiel d’adresser un message fort de soutien et de reconnaissance à ces personnels. À ce jour, ce message ne peut se traduire concrètement que par des mesures indemnitaires à la hauteur de leur engagement.
Il convient ainsi d’augmenter et de réviser le mode de calcul de la prime de surencombrement, mais également d’étendre son attribution aux personnels d’insertion et de probation, aux officiers ainsi qu’aux psychologues, qui, bien que significativement impactés, en sont actuellement exclus.
Il est également nécessaire d’augmenter le montant des primes de nuit et de travail dominical, dont la fréquence s’accroît en raison du manque d’effectifs, souvent dans des conditions fortement dégradées.
Enfin, il est impératif de mettre en place la prime d’encadrement sur laquelle vous vous étiez engagé à plusieurs reprises, afin de valoriser les missions spécifiques des gradés de cette filière, et de finaliser le déploiement de notre réforme historique.
Il est également indispensable de mettre en œuvre les réformes et respecter les engagements concernant les personnels administratifs, les personnels techniques, les greffiers, les psychologues et les personnels de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
Monsieur le Ministre,
Madame la Secrétaire générale,
S’agissant de l’ordre du jour du CSA Ministériel et notamment la proposition de création d’une Direction des victimes et des Usagers.
Nous tenons à vous faire part de notre vive opposition à ce projet dans l’état actuel de sa rédaction. Nous le considérons comme inapproprié, choquant, contraire à l’éthique et inacceptable.
L’idée d’intégrer au sein d’une même direction les victimes et les auteurs des faits est, pour notre organisation, inenvisageable. Nous vous demandons donc de revoir cette proposition et de prendre en considération les amendements que nous avons formulés.
Monsieur le Ministre,
Madame la Secrétaire générale,
Les personnels de ce ministère font actuellement face à une pression rarement égalée, mais continuent, avec dévouement, de faire vivre la justice de notre pays.
Un épisode caniculaire touche actuellement la quasi-totalité du territoire national, rendant les conditions de travail des personnels difficilement supportables dans certaines structures.
Les conditions de détentions de la population pénale sont également impactées, générant des tensions et une recrudescence d’actes violents. Les mesures rappelées par les récentes notes du secrétariat général, si elles permettent de soulager certains services, ne suffisent pas à minimiser l’impact de la chaleur dans nos détentions.
► FO Justice vous demande donc d’insister, une nouvelle fois, auprès des chefs de service pour maintenir un dialogue social de proximité, en vue d’actionner tous les leviers et, le cas échéant, prendre des mesures d’exception, afin de préserver la santé de nos agents et le fonctionnement de nos détentions.
Les semaines et les mois à venir s’annoncent critiques, difficiles et empreints d’une forte tension. Il est donc impératif de choisir avec discernement les combats qui méritent véritablement d’être menés, afin d’éviter, le cas échéant, un embrasement social sans précédent.
Fidèle à ses principes et à son positionnement :
► FO Justice, organisation non démagogique, non populiste et non corporatiste, prendra pleinement ses responsabilités et se mobilisera si ses préoccupations ne sont pas prises en considération !
