CSA – Ministériel : Déclaration Liminaire du 28 septembre 2026

Monsieur le Ministre,

Nous sommes réunis en cette instance quelques jours après la cérémonie à la mémoire de nos camarades lâchement assassinés à Incarville et à quelques semaines des élections professionnelles.

Contrairement à nos homologues, nous ne ferons pas de déclaration liminaire à deux voix. FO Justice s’exprime d’une seule voix, une voix qui parle au nom de l’ensemble des agents du ministère de la Justice.

S’agissant de l’hommage national rendu à nos collègues, notre organisation syndicale tient à rappeler combien elle a regretté la publication, par certaines organisations syndicales, d’un communiqué remettant en cause le protocole d’Incarville. Ce positionnement nous a semblé peu compatible avec le respect dû à la mémoire de nos collègues, avec l’émotion encore vive des personnels pénitentiaires et avec les attentes légitimes de sécurité dans l’exercice de leurs missions.

► Concernant les élections professionnelles :

FO Justice profite de cette instance pour rappeler aux agents du ministère, tous corps confondus, que nous avons respecté nos engagements et obtenu de nombreuses réformes, dont certaines historiques. Nous n’avons aucun doute sur le fait que les collègues seront lucides lorsqu’il s’agira de voter.

Les avancées sont indéniables et n’ont été obtenues que grâce
à la ténacité des représentants de Force Ouvrière !

Les avancées STATUTAIRES, INDICIAIRES ou INDEMNITAIRES en faveur des Personnels Pénitentiaires, des Personnels Techniques, des Personnels Administratifs et des Personnels de Greffe des services judiciaires témoignent de notre implication sans faille pour améliorer les plus petits salaires du ministère de la Justice. Seule organisation syndicale à représenter l’ensemble des personnels, nous n’avons pas non plus ménagé nos efforts pour les Personnels d’Insertion et de Probation, les personnels de la PJJ, les Psychologues et les Assistants de Service Social.

À l’approche des échéances électorales, certaines organisations syndicales présentes dans cette instance revendiquent aujourd’hui des avancées obtenues grâce au travail constant mené par notre organisation syndicale. Certaines de ces réformes avaient pourtant été initialement contestées par ces mêmes organisations, qui n’ont pas pris part à leur élaboration. Il semble aujourd’hui nécessaire que chacun assume son bilan en responsabilité et cesse de céder à la démagogie, aux mensonges et à l’appropriation.

Monsieur le Ministre,

► Concernant la mutuelle :

FO Justice a été la seule organisation syndicale à s’opposer aux choix retenus, au point d’engager une action en justice pour contester cet accord. Les faits nous ont depuis donné raison : les cotisations ont fortement augmenté, la gestion est défaillante et le mécontentement des agents est aujourd’hui à son paroxysme.

Récemment, nous avons encore pointé les tarifs exorbitants de la mutuelle et tous ont reconnu les bénéfices réalisés sur le dos des agents. En période de crise financière, de restrictions budgétaires, d’inflation, d’augmentation du prix de l’essence et de blocage du point d’indice, le montant des mensualités est un scandale. Une fois de plus, les agents du ministère sont lourdement impactés par des prélèvements indécents.

Les organisations syndicales signataires de cet accord doivent désormais répondre de leurs choix et les assumer. Elles doivent admettre que cette situation est notamment la conséquence de leur soutien INDEFECTIBLE à Intériale.

Mais aujourd’hui, Monsieur le Ministre, nous devons aller plus loin.

FO Justice demande une nouvelle fois la dénonciation de ce contrat !

La confiance est rompue. Elle l’est avec l’opérateur, elle l’est dans le fonctionnement actuel du dispositif et elle l’est surtout chez les agents qui subissent chaque mois le coût de décisions qu’ils n’ont jamais choisies.

Comme nous l’avons dit et écrit lors de la dernière CPPS, nous considérons que les conditions ne sont plus réunies pour poursuivre dans cette voie. Il ne suffit plus aujourd’hui de chercher des corrections ponctuelles ou des mesures temporaires pour tenter de rendre acceptable un dispositif qui ne l’est plus.

Nous demandons donc au ministère d’engager la procédure permettant de dénoncer ce contrat et de reconstruire un dispositif réellement protecteur, financièrement soutenable et conforme aux intérêts des agents.

FO Justice continuera de lutter pour faire cesser cette situation et permettre aux personnels d’accéder à une protection sociale complémentaire de qualité, à des tarifs raisonnables.

Monsieur le Ministre,

Notre organisation syndicale a continué d’œuvrer en vous adressant un courrier détaillant les revendications non abouties pour l’ensemble des professionnels du ministère. À ce titre, nous avons été reçus le 1er septembre 2026. Une réponse détaillée nous a été transmise par vos services. Pour autant, certains points nécessitent des clarifications.

S’agissant de l’administration pénitentiaire, FO Justice attend aujourd’hui
des réponses simples, rapides et précises sur plusieurs sujets majeurs.

► Où en est la loi de régulation carcérale ?

La surpopulation carcérale atteint aujourd’hui un niveau catastrophique et met quotidiennement les personnels comme les établissements sous une pression considérable. FO Justice a été la seule organisation syndicale à proposer et défendre la mise en place d’outils concrets permettant d’agir sur cette situation, quand d’autres organisations syndicales s’y sont opposées.

Où en sont aujourd’hui ces travaux ? Quel calendrier le Gouvernement entend-il retenir ? Quels outils concrets seront mis en œuvre pour répondre enfin à cette surpopulation ?

Et dans l’attente de réponses structurelles, est-il réellement cohérent de continuer à fermer des capacités pénitentiaires ? Ne devons-nous pas, au contraire, suspendre certaines fermetures de structures, notamment à Bordeaux-Gradignan, afin de conserver le maximum de places disponibles dans un contexte aussi dégradé ?

► Où est la prime d’encadrement ?

Cette prime fait partie intégrante de la réforme statutaire des personnels de surveillance portée, négociée et obtenue par FO Justice. Elle est, à juste titre, attendue par les personnels concernés.

Monsieur le Ministre, nous actons votre volonté de la mettre en œuvre dès 2027. Nous nous félicitons de la concrétisation prochaine de cet engagement et resterons très attentifs à ce qu’il soit tenu.

► Qu’en est-il de l’article 10 pour le corps de commandement ?

Le directeur général de l’administration pénitentiaire nous a confirmé qu’il n’y aurait pas de généralisation de l’article 10 au 1^er janvier 2027 pour les personnels du corps de commandement.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous aujourd’hui nous le confirmer clairement devant cette instance ?

Cette clarification est indispensable pour mettre définitivement un terme aux mensonges, aux approximations et aux manipulations entretenus par certains sur ce sujet.

► Enfin, qu’en est-il de la mobilité des surveillants ?

Il est désormais indispensable d’ouvrir des postes sur l’ensemble des établissements pénitentiaires afin d’apporter un véritable souffle en matière d’effectifs.

Depuis la réforme historique des personnels de surveillance portée par FO Justice, les recrutements progressent et les schémas d’emplois sont remplis. Cette dynamique doit maintenant se traduire concrètement sur le terrain.

Les personnels doivent pouvoir constater que les recrutements réalisés conduisent effectivement à davantage d’agents dans les établissements.

Nous demandons donc que les prochaines campagnes de mobilité permettent l’ouverture de postes sur l’ensemble des établissements pénitentiaires qui en ont besoin, afin que les effets de la réforme soient pleinement perceptibles dans les services.

S’agissant des Personnels Administratifs, FO Justice prend acte des avancées obtenues, mais attend désormais des actes concrets et le respect des engagements pris.

► Concernant l’IFSE et le réexamen quadriennal :

Nous demandons la communication rapide d’un calendrier précis permettant aux agents de savoir quand les mesures annoncées seront effectivement visibles sur leur rémunération.

FO Justice restera également pleinement mobilisé sur le plan de requalification de C en B. Le prochain groupe de travail du 12 octobre devra pouvoir se tenir sur la base de documents transmis suffisamment en amont afin de permettre des débats transparents, constructifs et un véritable dialogue social.

Nous serons également particulièrement attentifs à la poursuite de la requalification des adjoints administratifs vers le corps des greffiers, à la reconnaissance des spécificités des greffes pénitentiaires par la mise en œuvre de garanties statutaires et financières adaptées, ainsi qu’à l’extension effective de la prime de surencombrement aux personnels administratifs concernés.

► Concernant les personnels techniques :

FO Justice dénonce la lenteur et les retards accumulés dans la mise en œuvre de la réforme de cette filière. Les agents sont restés dans le flou durant tout le premier semestre 2026 : un calendrier hybride, des informations distillées au compte-gouttes, des directions elles-mêmes en difficulté, découvrant parfois la réforme et ses effets de bord en même temps que les agents. Autant d’éléments qui laissent à penser que les personnels techniques comptent peu aux yeux de l’institution.

Monsieur le ministre, en 2027, la poursuite de la réforme devra être mieux structurée et FO Justice y veillera.

► FO Justice alerte solennellement sur la situation des agents contractuels :

En effet, derrière chaque contrat non renouvelé, il n’y a pas simplement une ligne budgétaire que l’on supprime : il y a un collègue qui perd son emploi, une situation personnelle que l’on fragilise et une équipe que l’on met davantage sous pression. Les personnels administratifs ne peuvent pas être systématiquement confrontés à davantage de missions avec toujours moins de moyens et moins de collègues.

► Concernant les psychologues :

Vous écrivez que chaque direction est pleinement mobilisée pour le recrutement de psychologues. Monsieur le Ministre, depuis plus de quatre ans, aucune création de poste n’est demandée par la DGAP. En outre, aucun concours de psychologue n’a été annoncé pour 2027.

Par ailleurs, nous vous avons saisi, dans cette lettre ouverte, sur l’examen professionnel des psychologues, mais nous n’avons reçu aucune réponse. Pour rappel, les psychologues sont les seuls à ne pas en bénéficier. Vous vous étiez précédemment engagé à sa mise en œuvre dès 2026. Or, nous n’avons reçu aucune information sur la programmation, début 2027, des deux examens nécessaires pour tenir réellement votre engagement.

Enfin, les collègues sacrifiés financièrement lors des trois premiers concours attendent toujours une réponse, Monsieur le Ministre.

► Concernant la PJJ :

Nous tenons à vous alerter sur l’ouverture des UJPE. En effet, ce nouveau dispositif se met en place de manière inégale sur l’ensemble du territoire et nécessite un soutien appuyé de la Chancellerie, notamment en matière de moyens.

Nous saluons la mise en place de groupes de travail nationaux permettant à ce dispositif de se consolider. De même, nous apprécions la place accordée au dialogue social afin d’adapter le cahier des charges et les projets d’unité. Pour autant, certains services rencontrent de grandes difficultés sur les plans des ressources humaines et du bâtimentaire.

Nous tenons également à rappeler que la mise en place et la pérennité de ce nouveau dispositif ne pourront se faire sans une réforme statutaire d’envergure, au bénéfice notamment des éducateurs et des cadres.

Monsieur le Ministre,

Les agents répondent présents dans des conditions particulièrement complexes pour permettre l’ouverture des UJPE, tout comme ils ont répondu présents lors de la déclinaison du CJPM. Le moment est venu de prendre en compte ces évolutions et l’impact sur le personnel dans le cadre des futures réformes statutaires.

Sur l’ensemble de ces sujets, FO Justice attend désormais des réponses concrètes, des échéances précises et des engagements effectivement tenus.

Enfin, FO Justice rappelle l’importance de la mobilisation générale prévue demain, 29 septembre 2026.

Nous appelons l’ensemble des agents du ministère de la Justice à se mobiliser et à rejoindre massivement le mouvement.

FO Justice – le 28 Septembre 2026

Lire le communiqué