Monsieur le Garde des Sceaux,
Certains CSA ministériels sont véritablement marquants. Celui-ci en fait indéniablement partie.
Pour l’Union FO Justice, le projet de texte relatif à l’exécution des peines, dont l’objectif est d’interdire les matelas au sol et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour y parvenir, constitue une avancée importante et attendue par les Personnels Pénitentiaires.
D’autant plus que ce dispositif a, de longue date, été porté et défendu par notre seule organisation syndicale.
Avec ce texte, l’administration pénitentiaire assumera désormais un rôle pleinement proactif dans la gestion de la surpopulation carcérale. Les professionnels de l’Insertion et de la Probation y occuperont une place essentielle, afin de garantir qu’à l’avenir le recours aux matelas au sol ne soit plus une fatalité. Cette évolution permettra une amélioration notable des conditions de détention et, par voie de conséquence, des conditions de travail de l’ensemble des Personnels de l’Administration Pénitentiaire.
Il s’agit là d’une véritable reconnaissance des personnels pénitentiaires de l’Insertion et Probation, reconnaissance que vous avez vous-même confortée, Monsieur le Ministre, lors de la clôture des États généraux de l’insertion et de la probation (EGIP), en annonçant une volonté affirmée de faire enfin reconnaître l’aspect régalien de leurs missions, et ainsi de sécuriser leur statut de fonctionnaire, au lieu de céder à la facilité par le recrutement constant de personnel contractuel. Nous saluons également le fait que ces EGIP permettront d’acter les moyens humains nécessaires lors d’un prochain budget.
Monsieur le Garde des Sceaux,
Pour que cette ambition se traduise concrètement, les négociations en cours devront impérativement aboutir à l’obtention de la catégorie A+ pour les Directeurs Pénitentiaires d’Insertion et de Probation, reconnaissance que certaines organisations syndicales leur refusent, préférant se contenter de peu, et à la requalification de la catégorie A- des Conseillers Pénitentiaires d’Insertion et de Probation, en une véritable catégorie A !
En effet, pour l’Union FO Justice l’enjeu est de faire gagner en attractivité la filière Insertion et Probation dans son ensemble.
Il sera également nécessaire de ne plus reléguer tous les personnels en SPIP à une instance de dialogue social de façade, durant laquelle les votes des organisations syndicales dites majoritaires ne le sont que sur le Procès-Verbal. Quelques jours plus tard, tous les points à l’ordre du jour sont systématiquement copiés collés sur celui du seul CSA décisionnaire à savoir celui de la DGAP.
Par ailleurs, afin d’éradiquer durablement la présence des matelas au sol et de positionner l’administration pénitentiaire comme un acteur central de la lutte contre la surpopulation pénale, l’adoption de ce texte nécessitera l’obtention d’une majorité parlementaire. FORCE OUVRIÈRE s’engage pleinement à œuvrer en ce sens, comme nous l’avions fait en amont. Gageons également que le Conseil constitutionnel ne censurera pas tout ou partie de l’article 7.
Dans l’hypothèse contraire, la seule option qui s’offrirait à notre organisation syndicale pour résoudre la problématique des matelas au sol serait le recours à un mouvement social d’envergure car nous ne pourrons plus tolérer une situation aussi inacceptable.
Monsieur le Garde des Sceaux,
Enfin, un souffle de cohérence entre la chancellerie et la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. L’Union FO Justice salue aujourd’hui une évolution notable dans la gouvernance de la PJJ. Après des années de décalage entre les orientations de la chancellerie et leur mise en œuvre, nous constatons enfin l’émergence d’une doctrine claire, portée par le nouveau Directeur de la PJJ. Cette approche a le mérite de rompre avec les vieux paradigmes et les tabous dogmatiques qui entravaient jusqu’alors l’action publique.
L’Union FO Justice a fait le choix d’accompagner la réforme des UJPE, dès lors qu’une réelle latitude est laissée aux organisations syndicales pour adapter ce dispositif aux spécificités du terrain. Si la dotation de deux ETP supplémentaires en hébergement pour renforcer les axes santé et insertion, ainsi que le renfort des effectifs en milieu ouvert constituent des avancées manifestes, elles ne sauraient occulter la nécessité de revaloriser les corps d’encadrement.
En effet, cette mutation profonde de la PJJ ne peut s’opérer sans une prise en compte de l’accroissement considérable des responsabilités qui pèsent sur les cadres de terrain. Notre organisation syndicale attend désormais des actes concrets tels que l’accès à la catégorie A + pour les Directeurs de service, et une refonte ambitieuse de la grille indiciaire des CADEC.
Pour l’Union FO Justice, la revalorisation statutaire des cadres n’est plus une option mais un corollaire indispensable à la poursuite d’un dialogue social apaisé et constructif.
Monsieur le Garde des Sceaux,
L’Union FO Justice souhaite exprimer sa gratitude envers Madame la Secrétaire générale ainsi qu’à ses équipes pour leur engagement déterminé en faveur de la filière des Psychologues. Nous saluons leur écoute attentive de nos revendications visant à une meilleure reconnaissance de ces professionnels indispensables au bon fonctionnement du ministère de la Justice.
Nous nous félicitons de l’ouverture de groupes de travail qui permettront enfin d’aborder les aspects statutaires et indemnitaires devant impérativement évoluer pour ces personnels. Concernant nos propositions relatives à l’ouverture du concours aux contractuels, FORCE OUVRIÈRE insiste sur la nécessité absolue que cette disposition soit mise en œuvre dès le prochain concours. Un report d’un an ne serait en aucun cas acceptable pour notre organisation syndicale.
Enfin, nous souhaitons conclure cette déclaration liminaire en exprimant notre satisfaction quant aux résultats obtenus par Unité Magistrats Force Ouvrière à la Commission d’avancement.
Il est encourageant de constater l’émergence et la confirmation d’un syndicalisme réformiste et apolitique capable d’obtenir des avancées concrètes, de défendre efficacement les intérêts de l’ensemble des magistrats du ministère et de contribuer à l’amélioration globale du fonctionnement du ministère de la Justice pour tous ses Personnels !
