► Réponse du DSJ sur la déclaration liminaire :
• Sur le rabot budgétaire :
o Les recrutements des 1500 magistrats, 1800 greffiers et 1100 attachés de justice ne sont pas concernés,
o Le protocole d’accord sur la réforme des greffiers pour un passage en A est maintenu avec la 1ère mise en œuvre d’ici la fin de l’année, et un point sera fait au CSA après chaque passage au guichet unique.
o Le plan de requalification de C en greffier n’est pas remis en cause
o La revalorisation indemnitaire des magistrats est toujours en vigueur,
o L’échelonnement indiciaire des greffiers a lieu au 1er mars,
o Les économies seront réalisées sur la réserve budgétaire pour impacter le moins possible les juridictions.
• Sur Mayotte : un suivi régulier avec les chefs de cour est fait, tout comme avec la zone de défense et la Préfecture. Un bilan sur l’accompagnement renforcé des agents sera fait et de nouvelles demandes ont été faites.
• TJ de Pointe à Pitre : le taux d’absentéisme précisé à hauteur de 11% est la fourchette haute nationale et aucune remontée n’a été faite à la DSJ sur la situation mais elle va s’y pencher.
► les points à l’ordre du jour :
• Les comités de juridiction : le nouveau texte présenté permet aux parlementaires députés et sénateurs d’être invités à cette instance.
• Le JLD civil HO et rétention : Le texte présenté a pour but de supprimer le JLD en cette qualité. Dorénavant, ce sera un magistrat du siège sans obligation d’être vice-président. Le but est de pallier au manque d’effectif et d’attractivité de la fonction. FO Justice a dénoncé les conséquences sur le greffe, la possible difficulté d’attribution de la NBI et a voté contre.
• Le transfert provisoire de juridiction : il est prévu d’allonger la durée à 8 ans contre 6 ans auparavant. La difficulté est la situation de Cayenne où le nouveau palais n’est pas encore terminé. FO Justice a voté pour.
► Point sur les JO :
– Pas de remontées des collègues sur des besoins de logements sur Paris et Versailles.
– Des places de crèches ont été réservées, pas d’arbitrage à ce jour sur les modalités de répartition des primes, des laissez-passer seront établis au vu des cartes professionnelles pour accéder
aux juridictions.
– La DSJ précise qu’il n’y a pas de refus de détachements en raison des JO mais de nécessités de service
