Monsieur Gérald DARMANIN
Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Ministère de la justice
13 Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
Objet : Création d’une procédure d’emplois réservés pour les conjoints des agents de l’administration pénitentiaire décédés en service
Monsieur le Garde des Sceaux, ministre de la Justice,
Nous souhaitons aujourd’hui attirer votre attention sur l’actuelle absence de dispositif permettant aux conjoints d’agents de l’administration pénitentiaire, dont le décès est reconnu imputable au service, de bénéficier d’emplois réservés au sein du ministère de la Justice.
Un tel dispositif existe pour les fonctionnaires des services actifs de la police nationale (article R326-3 du Code Général de la Fonction Publique), ainsi que pour les militaires de la gendarmerie nationale (article 1er du décret n° 2011-1413 du 31 octobre 2011).
En tant que troisième force de sécurité de notre pays, rien ne saurait justifier que les conjoints des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire décédés en service ne bénéficient pas d’un dispositif équivalent.
C’est la raison pour laquelle nous vous sollicitons, afin de permettre aux veuves et veufs des agents de l’administration pénitentiaire décédés en service de bénéficier d’emplois réservés au sein du ministère de la Justice.
Une telle mesure serait une juste reconnaissance de l’engagement, et parfois du sacrifice, des agents qui servent quotidiennement notre administration.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, l’expression de notre haute considération.
