Madame Carine CHEVRIER
Secrétaire Générale du ministère de la Justice
Secrétariat Général
Ministère de la Justice
13 Place Vendôme
75 042 PARIS Cedex 01
Objet : Signalement FO Justice – Dégradation des conditions de travail au Pôle de traitement des signalements, service national du Casier judiciaire
Madame la Secrétaire Générale,
FO Justice souhaite, par le présent courrier, vous saisir officiellement d’une situation particulièrement préoccupante au sein du Pôle des Traitement Spécialisés (PTS), Service National du Casier Judiciaire, qui appelle désormais une intervention de l’administration centrale.
Depuis plusieurs années, plusieurs agents de ce service font état de difficultés importantes liées à leurs conditions de travail et aux méthodes de management mises en œuvre au sein du PTS depuis la prise de fonctions de la responsable du service, le 1er septembre 2023.
Ces difficultés ne peuvent plus être considérées comme de simples situations individuelles ou comme de banales difficultés relationnelles.
Plusieurs agents ont, à des périodes différentes, alerté la médecine de prévention sur leur situation et sur les conditions de travail au sein du service.
À notre connaissance, plusieurs signalements ont notamment été effectués au cours des dernières années, dont plusieurs au cours des derniers mois.
La répétition de ces alertes, leur pluralité et leur inscription dans la durée constituent un signal collectif qui ne peut plus être ignoré par l’administration.
FO Justice a également été informé des différentes démarches entreprises par les agents concernés auprès de leur hiérarchie et des ressources humaines.
Plusieurs entretiens ont ainsi été sollicités et réalisés avec les responsables hiérarchiques et les services des ressources humaines afin d’exposer les difficultés rencontrées.
Malgré ces différentes alertes, aucune réponse permettant de mettre un terme à la situation dénoncée ne semble, à ce jour, avoir été apportée à la hauteur des difficultés signalées.
Une situation particulièrement préoccupante dans un service national, les agents qui y exercent leurs missions sont soumis à des exigences professionnelles fortes et doivent pouvoir bénéficier, comme l’ensemble des agents du ministère de la Justice, d’un environnement de travail garantissant leur santé, leur sécurité, leur dignité et des relations professionnelles respectueuses.
Le caractère national du service ne saurait avoir pour conséquence que les difficultés rencontrées par les agents soient moins visibles ou moins prises en compte.
Au contraire, lorsqu’une succession d’agents d’un même service alerte la médecine de prévention et sa hiérarchie, la responsabilité de l’administration est précisément de rechercher les causes de cette situation et de mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires.
FO Justice rappelle que le ministère de la Justice a signé, le 2 septembre 2025, un accord relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail (QVCT).
Cet accord traduit la volonté du ministère de renforcer notamment la prévention des risques professionnels et psychosociaux, d’améliorer les conditions de travail et de développer une véritable politique de prévention au bénéfice des agents.
Ces engagements ne peuvent rester déclaratifs.
La multiplication des alertes concernant le PTS doit donc être considérée comme un véritable signal d’alerte en matière de risques psychosociaux et de qualité de vie et des conditions de travail.
Il serait pour le moins paradoxal que le ministère affirme faire de la QVCT et de la prévention des risques psychosociaux une priorité tout en laissant perdurer une situation dans laquelle plusieurs agents d’un même service alertent successivement leur administration et la médecine de prévention.
Nous vous demandons de bien vouloir nous indiquer rapidement quelles mesures le ministère entend prendre afin de répondre à ces alertes et de garantir aux agents du PTS des conditions de travail conformes aux engagements pris dans le cadre de l’accord QVCT.
Nous demandons également qu’un retour précis soit apporté à notre organisation syndicale sur les suites qui seront données au présent signalement.
À défaut de mesures concrètes et à la hauteur des alertes formulées, FO Justice se réserve la possibilité d’engager toutes les démarches et actions nécessaires afin de faire respecter les droits des agents et les obligations de l’administration en matière de santé, de sécurité et de prévention des risques professionnels.
La QVCT ne peut pas être un simple affichage, la prévention des risques psychosociaux ne peut pas attendre.
Les agents qui alertent doivent être entendus et protégés.
Nous vous demandons donc de prendre la mesure de la gravité de cette situation et d’intervenir sans délai.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Secrétaire générale, l’expression de notre haute considération.
