Mercredi 11 octobre 2023, les organisations syndicales (OS) ont été reçues en CSAI par la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Marseille alors que l’actualité de notre DISP est fortement secouée. Les agents ont été fortement mis en contribution ces derniers mois de manière intensive pour maintenir le navire pénitentiaire à flot. Voici les sujets abordés :
POINT TAUX DE COUVERTURE
La situation est critique sur la DISP de Marseille avec un taux de couverture à seulement 87% !
⇒En ouverture de séance, le Directeur Interrégional (DI) exprime sa gratitude envers tous les personnels pour avoir fait preuve d’un courage et d’une abnégation exemplaires.
POINT RÉCOMPENSES
Depuis plusieurs années, FO Justice PACA-CORSE s’engage avec force pour défendre et argumenter en faveur d’une reconnaissance accrue des personnels, mettant notamment l’accent sur « les oubliés ».
⇒ Le DI est favorable à la reconnaissance des agents et soutient activement les demandes des chefs d’établissements (CE). Il revient donc aux CE d’agir et de faire remonter hiérachiquement les demandes de récompenses.
POINT STRUCTURE D’ACCOMPAGNEMENT VERS LA SORTIE (SAS)
La SAS du centre pénitentiaire (CP) d’Avignon-Le Pontet a été livrée et est opérationnelle depuis le 4 octobre 2023. Elle connait une montée en puissance progressive afin d’accueillir et prendre en charge la population pénale de manière sécurisée pour le personnel.
POINT SUR LES OUVERTURES
⇒ 2024 sera l’année de Toulon avec l’ouverture de la SAS du CP de Toulon-La Farlede qui aura une capacité d’accueil de 180 places.
⇒ 2025 Livraison de Baumettes 3.
⇒ 2026 Livraison du Centre de Detention (CD) du Comtat Venaissin
⇒ 2027 livraison du CP Le Muy.
POINT SUR LES PERSONNELS
⇒ Concernant les Baumettes 3, un second organigramme est en discussion. Des groupes de travail (GDT) ont été créés par la CE du CP de Marseille. La Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) se déplacera pour éviter que les problèmes rencontrés par le CP d’Aix-Luynes lors de son ouverture ne se reproduisent, et dont les conséquences sont encore présentes aujourd’hui.
Concernant le CP d’Aix-Luynes, le DI doit signer une demande de révision de l’organigramme en deux étapes :
⇒ Dans un premier temps, pour le personnel technique (PT) et administratif (PA). L’organigramme actuel n’est pas adapté en raison de la distance entre les deux structures (Aix 1 et Aix 2). Le CP d’Aix-Luynes accueille près de 2000 détenus, ce qui entraîne une surcharge de travail pour tous les personnels (PS-PA-PT-CPIP). L’objectif de la première phase est d’atteindre l’effectif théorique.
⇒ La deuxième phase concernera le personnel de surveillance (PS).
POINT SUR LE LOGEMENT
La DISP collabore avec la délégation interrégionale du secrétariat général (DIR-SG) du ministère de la Justice pour la location et l’achat d’appartements. Qu’en est-il de la commission logement du conseil régional de l’action social ?
FO Justice PACA-CORSE demande à la DISP de s’inspirer du plan foncier de Savigny s/Orge, qui vise à fournir des logements de types T2, T3 et T4 aux agents du ministère de la Justice afin de faciliter leur installation à long terme.
POINT CRÈCHE
Le DI souhaite travailler sur la création de crèches pour le personnel de la DISP de Marseille.
FO Justice PACA-CORSE informe le DI que cette initiative a déjà été mise en place pour les agents du CP de Fleury- Mérogis.
FO Justice PACA-CORSE encourage le DI à se rapprocher de la ville de Fleury-Mérogis dans laquelle une convention à destination des enfants du ministère de la Justice à a été réalisé avec des horaires atypiques.
POINT DRONE
Les drones sont une nouvelle calamité et forme de délinquance. Sur le CP Avignon-Le Pontet, ce n’est pas le système anti- drone qui a échoué, mais les mâts qui étaient trop bas. L’administration a réalisé qu’il fallait élever les mâts pour contrer cette nouvelle menace technologique. Ainsi, le mât a été surélevé en réponse à la vulnérabilité démontrée par les derniers drones.
La MA de Draguignan sera également concernée, avec la mise en place d’un parafoudre pour renforcer le dispositif anti- drone.
POINT BROUILAGE TÉLÉPHONIQUE
Des dispositifs de brouillage téléphonique ont été installés sur les CP de Toulon-La Farlède, Marseille, le CD de Tarascon et la Maison Centrale (MC) d’Arles. D’autres sites sont actuellement en cours d’installation.
POINT ÉVÉNEMENTS / INCIDENTS
⇒ Le DI rappelle que certains établissements ont connu de graves incidents, notamment sur le CD de Tarascon, concernant une intrusion et une tentative d’intrusion. Le DI a été interpellé sur l’insouciance et la prise de risque de l’individu en raison d’une projection loupée. Le DI a félicité l’ensemble du personnel du CD de Tarascon.
⇒ Les organisations syndicales (OS) ont également été informées d’une très bonne coordination existante avec la Police Nationale de Tarascon, ce qui a permis l’interpellation rapide des individus lors de l’intrusion et de la tentative d’intrusion sur établissement. Dans l’affaire de la tentative d’intrusion, une arme a été retrouvée dans le véhicule du suspect appréhendé.
⇒ Toujours concernant le CD de Tarascon, mardi 10 octobre 2023, la CE a été informée d’une détonation ou d’un bruit suspect perçu par le personnel, sans savoir exactement de quoi il s’agissait. Sur ordre du DI, l’équipe régionale d’intervention et de sécurité (ERIS) 13 est intervenu immédiatement pour sécuriser le CD.
⇒ La DISP a demandé l’intervention d’un chien renifleur, qui est intervenu le soir même et n’a détecté aucun marquage, dissipant ainsi les doutes. La vigilance est de mise dans toutes les situations.
⇒ En ce qui concerne l’évasion récente à la cour d’appel d’Aix-en-Provence, l’évadé a été repris le week-end dernier.
⇒ Concernant les violences contre le personnel, cela reste une priorité, avec soutien et mesures de régularisation et de transfert disciplinaire lorsque ceux-ci sont demandés par le chef d’établissement.
⇒ Des tensions en Corse ont été observées la semaine dernière, avec chaque fois des inscriptions identiques sur les tags, telles que “français dehors”, etc.
FO Justice PACA-CORSE prévient d’une série simultanée d’une vingtaine d’attentats à l’explosif qui a touché la Corse dans la nuit du dimanche 8 au lundi 9 octobre.
POINT SUR LES EFFECTIFS
Concernant les effectifs, la DISP de Marseille est confrontée à un contexte très difficile. Sur la prochaine mobilité des Surveillants et Surveillants brigadiers, le Directeur de l’Administration Pénitentiaire (DAP) a décidé d’augmenter les effectifs ce qui permettra à la DISP de Marseille d’atteindre l’objectif de 90% de taux de couverture des établissements voulu par le DI.
Cette augmentation des effectifs se fera notamment grâce à la création de postes pour les équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) et les pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ).
⇒ Le DI nous informe du travail exceptionnel de l’ELSP du Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlede, qui a réussi à interpeller un individu et à le remettre aux FSI.
⇒ Le DI insiste auprès de ses CE pour qu’ils favorisent un dialogue social local fort avec les OS afin de mettre en place les ELSP avec un régime d’astreinte et sortie médicale armée. Il est crucial que la DISP de Marseille ne soit pas prise au dépourvu et dépassée pour anticiper les besoins.
⇒ Les policiers et gendarmes restent compétents pour assurer la sécurité des détenus hospitalisés en dehors de l’Unité Hospitalière Sécurisée Interrégionale (UHSI). Ils pourront toujours venir en renfort en cas d’absence de l’Administration Pénitentiaire (AP) sur une mission.
La réforme du CEA et CDC est en cours, avec un CSAM prévu le 19/10. Le recrutement des surveillants en 2024 se fera sans exigence du diplôme du baccalauréat.
Les effectifs actuels au 1er septembre se répartissent comme suit :
⇒ 4081 agents hors personnel non titulaire, ce qui fait un taux de couverture pour l’ensemble des corps de 89%. Le taux de couverture des CPIP est de 97%.
⇒ Le taux de couverture du CDC est de 89%.
⇒ Le taux de couverture des personnels de surveillance est entre 87% et 88%.
⇒ Le taux de couverture des PA est à 97%, avec une situation disparate, la catégorie critique étant les AA à 93%.
⇒ Les personnels techniques sont à 53%.
POINT SUR LA SÉCURITÉ
⇒ Les fouilles générales ont été supprimées et un plan de fouille comprenant des fouilles ciblées ou sectorielles, avec ou sans la présence de l’ERIS 13 est mis en place.
⇒ La CE du CD de Tarascon a identifié les failles de sécurité de l’établissement. Des mesures immédiates ont été prises pour renforcer la sécurité du site. Un plan complet de sécurisation a été mis en place, comprenant la protection du glacis, la sécurisation du domaine pénitentiaire, une forte présence des FSI, des transfèrements, des fouilles et des travaux de sécurisation en cours, etc.
POINT BUDGET / IMMOBILIER / SÉCURITÉ
De nombreux chantiers sont à ouvrir et en cours par l’APIJ, tels que les importants travaux de structuration des SPIP à Toulon, qui seront suivis par les travaux de Arles et Nice. Les personnels de Nice seront délocalisés dans de nouveaux locaux, tout comme le personnel de Tarascon.
⇒ En l’espace de 4 ans, tous les travaux pour les SPIP auront été effectués.
Les opérations qui ont fait l’objet de financement :
⇒ Sur le CD de Casabianda, des fonds ont été alloués à la mise en place d’un système de vidéosurveillance afin d’améliorer la sécurité de l’établissement.
⇒ Sur le CD de Salon-de-Provence, plusieurs projets sont actuellement en cours. Après une recherche minutieuse, une équipe de maîtrise d’œuvre a été sélectionnée et notifiée en septembre. Les travaux devraient débuter à la mi- novembre et s’étendre sur une période d’environ 18 mois. Un budget de 4 millions d’euros a été alloué sur deux années. Cette opération comprend la création d’une boulangerie ainsi que l’étude d’extension du bâtiment administratif, une demande longtemps soutenue par FO Justice SALON pour cet établissement.
Par ailleurs, une étude est en cours pour le remplacement des vitres des miradors, renforçant ainsi la sécurité de l’établissement.
Sur le CD de Tarascon, travaux d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. FO Justice PACA-CORSE interpelle le DI pour saisir le Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique afin de les financer.
L’Unité de Vie Familiale (UVF), livrée il y a 3 ans, n’est toujours pas ouverte en raison d’irrégularités dans sa construction. Une procédure contentieuse est en cours.
⇒ Sur le CP d’Aix-Luynes, les miradors sont en cours de rénovation, en plus de la révision du système de vidéosurveillance.
⇒ Sur le CP de Borgo, révision de la vidéosurveillance.
⇒ Sur le CP de Marseille, un projet est en cours pour la SAS afin d’améliorer le chauffage et le réseau d’eau. La DISP compte profiter de l’ouverture de Baumettes 3 pour vider les cellules de la SAS et procéder aux travaux. Une réhabilitation du bâtiment exterieur est également prévue, avec la création de chambres supplémentaires. Deux options sont envisagées : l’extension ou la démolition et la reconstruction.
⇒ Sur la MA de Nice, un projet de vidéosurveillance est en cours, accompagné d’une réhabilitation du Poste de Centralisation de l’Information (PCI). Un véritable PCI de 19m2 va être créé, ainsi qu’un bâtiment sur deux étages comprenant des chambres et une salle de formation, entre autres.
⇒ Sur la DISP de Marseille, une extension des locaux est en cours de construction.
⇒ Sur la MC d’Arles, des travaux sont prévus pour répondre aux recommandations MCI notamment sur l’ARI, ainsi que pour le renouvellement des poteaux des filets anti-hélicoptère. Trois cellules QI seront également rénovées et des travaux seront effectués pour faciliter l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
⇒ Étude en cours pour la mise aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans les établissements de Grasse, Nice, Salon-de-Provence, Tarascon, Arles, Aix-Luynes et Marseille.
⇒ MA d’Ajaccio, travaux en cours pour l’installation de douches en cellule.
⇒ MA de Gap, travaux de réhabilitation en cours.
⇒ MA de Grasse, étude en cours sur les cloisons de la prison.
FO Justice PACA-CORSE demande des informations sur la création permanente de l’Équipe Locale de Sécurité Pénitentiaire (ELSP) sur le CP d’Avignon-Le Pontet, projet soutenu par notre OS locale. La construction commencera en 2024.
FO Justice PACA-CORSE demande des informations sur le projet du Dojo sur le CP d’Avignon-Le Pontet, soutenu par notre OS locale, qui a été confirmé lors du CSAI. L’étude sera réalisée en 2024 pour des travaux prévus en 2025.
CHARTES DES TEMPS
Les OS dénoncent avec force l’application de chartes de temps sans validation, que ce soit au niveau local ou lors de présentations en CSA interrégional. Des chartes ayant unanimement été rejetées par les OS locales sont appliquées de manière autoritaire. Enfin les représentants en CSAI dénoncent certains Procès Verbaux qui ne font pas état des votes locaux sur ces chartes des temps.
FO Justice souligne l’application d’une charte de temps pour les Premiers Surveillants de la SAS du CP Avignon-Le Pontet, sans transmission préalable du projet aux organisations syndicales représentatives, ni débat en CSA local ou interrégional.
L’adoption de certaines chartes sont ajournées pour diverses raisons : PV non validé en local, votes absents, modifications demandées en local non prises en compte etc .. cela concerne les MA de Grasse et de Gap, les CD de Casabianda et de Salon-de-Provence, ainsi que le CP d’Avignon-Le Pontet.
De nombreux établissements négligent l’envoi des chartes de temps au DIOS pour validation en CSA local et interrégional.
POINT SUR L’EXPÉRIMENTATION DES ENREGISTREMENTS DES APPELS DE L’INTERPHONIE
Expérimentation en cours sur le CP de Toulon-La Farlede conformément à la note DAP du 13 juillet et la note DISP du 25 juillet. La durée de l’expérimentation est de 18 mois. Les enregistrements sont effectués uniquement lorsqu’une communication est établie et conservés pendant 30 jours.
FO Justice PACA-CORSE soulève des préoccupations concernant le « flicage » des agents, alors que l’Inspection Générale de la Justice (IGJ) a constaté des cas où des annonces de détenus n’ont pas été prises en compte. Le DI parle de la protection de l’agent et dénonce la mise en place de cette expérimentation sans concertation des OS locales et/ou régionales et la surcharge de travail pour l’agent sur le poste d’information et de contrlôle (PIC) et le poste de centralisation de l’information (PCI).
QUESTIONS DIVERSES
– LES DIFFICULTÉES RH –
FO Justice PACA-CORSE accorde une juste importance à dénoncer les violences physiques, mais notre OS ne néglige pas la violence psychologique. Cependant, il est crucial de reconnaître que les agents sont également confrontés à ces formes de violence, qui ne doivent en aucun cas être minimisées. Actuellement, la détresse la plus préoccupante concerne les agents, qui :
⇒ accumulent les heures supplémentaires,
⇒ travaillent dans des conditions d’insécurité en raison du manque de personnel et sont privés de leur vie de famille.
À la fin de l’été, les personnels sont épuisés. Et que font les CE pour “limiter les agressions”, ils multiplient les activités, mais cela se fait toujours dans le contexte d’une pénurie de personnel.
⇒ Ne serait-il pas temps de changer de perspective et de mettre l’accent sur le bien-être des personnels pénitentiaires ?
⇒ Dans le même contexte, certaines structures privilégient la nomination de faisant fonction de Premier Surveillant au détriment des agents de détention. Cela ne devrait pas être le cas !!!
FO Justice dénonce l’utilisation persistante des faisant fonction, alors que les effectifs du corps de surveillance sont gravement touchés par une pénurie de personnel (entre 87 et 88% de taux de couverture).
Un exemple concret sur le CD de Salon-de-Provence, où trois agents ont été nommés « faisant fonction de 1er Surveillant » alors que le taux de couverture des Premiers Surveillants est de 100%.
PENDANT CE TEMPS, LES SURVEILLANTS SOUFFRENT D’UN MANQUE DE PERSONNEL, AVEC DES ÉTAGES RÉGULIÈREMENT DÉCOUVERTS.
– NOTE DISP SUR LA GESTION DES BADGEAGES –
Les notes de service sur la gestion des badgeages manquent d’harmonisation, ce qui crée des difficultés pour les agents. FO Justice PACA-CORSE demande une harmonisation des modalités de mise en œuvre.
Concernant le CD de Salon-de-Provence, le CE a autorisé la réduction des jours de congés annuels (CA) des agents. Le DIOS stipule que c’est interdit et que l’agent dispose d’une semaine pour régulariser la situation.
Pour FO Justice PACA-CORSE, il est important de rappeler à tous les CE l’importance de suivre correctement les procédures de badgeage, en se référant à la feuille de présence. Les OS demandent un bilan concernant le badgeage.
– LUTTE CONTRE L’ABSENTÉISME –
Dans la lutte contre l’absentéisme, certains établissements mettent en place des expérimentations malgré le vote négatif des OS lors du CSA local. Cette situation remet en question l’utilité du vote des organisations syndicales en CSA s’il n’est pas pris en compte ?!!
FO Justice PACA-CORSE DÉNONCE le caractère expérimental de ces mesures et rappelle que les OS ont voté CONTRE leur mise en place .
FO Justice PACA-CORSE demande la réalisation d’une enquête anonyme auprès de l’ensemble du personnel afin de comprendre les véritables causes de l’absentéisme. Nous serions probablement surpris… Ou pas !!!
Il convient de souligner l’expérimentation menée sur le CP Avignon-Le Pontet, qui vise à neutraliser les heures supplémentaires plusieurs mois après le retour de maladie, pour préserver la santé de l’agent.
Cette approche semble davantage motivée par des considérations économiques que par le bien-être des agents. FO Justice PACA-CORSE dénonce fermement cette pratique qui semble déguiser des mesures punitives Les membres du CSA reconnaissent que cette situation est anormale. De plus, FO Justice PACA-CORSE dénonce l’utilisation d’une sanction déguisée et infantilisante à l’encontre des agents.
– LES RÉSERVISTES –
FO Justice PACA-CORSE demande un aperçu de la réserve civile pénitentiaire en PACA Corse.
⇒ Répartition de la réserve pénitentiaire : 39 personnels. 14 sont affectés au service judiciaire (Tribunal Judiciaire de Marseille, Cour d’Appel d’Aix).
En ce qui concerne les personnels pénitentiaires réservistes de la police nationale, de nouvelles dispositions ont été mises en œuvre. FO Justice PACA-CORSE demande qu’en est-il de leur application dans les services de la PACA Corse ? Concernant le nouveau décret sur la mise en place de la réserve opérationnelle de la Police Nationale, FO Justice a transmis tous les documents au DIOS et la DAP a été saisie.
⇒ Aujourd’hui, bien que ces décrets soient en vigueur en France, la DAP affirme ne pas être informée de cette mesure.
FO Justice PACA-CORSE dénonce le fait que le ministère de la justice n’applique pas ce décret.
FO Justice s’engage à transmettre les nouveaux décrets déjà envoyés par e-mail. Toutefois FO Justice estime que les droits des agents sont à nouveau bafoués et que l’administration ne respecte pas ses obligations. Dans ces circonstances, il pourrait être nécessaire d’engager des recours administratifs.
