Objet : Clarification des modalités d’application de la note relative à l’usage des moyens de contraintes
Monsieur le Directeur général,
FO Justice souhaite attirer votre attention sur la note récemment diffusée relative à l’usage des moyens de contrainte lors des missions d’extraction.
En l’état, cette note laisse apparaître une zone d’incertitude manifeste concernant la période transitoire, ouvrant la voie à des interprétations divergentes selon les directions interrégionales. Une telle situation est inacceptable au regard des enjeux opérationnels et sécuritaires inhérents aux missions confiées aux personnels.
FO Justice vous demande donc de clarifier sans ambiguïté les modalités d’application durant cette période transitoire, afin de garantir une lecture uniforme et une mise en œuvre homogène sur l’ensemble du territoire.
Par ailleurs, FO Justice exige que soient rapidement diffusées les doctrines d’emploi relatives à l’utilisation des entraves et des ceintures abdominales. Ces outils, désormais intégrés aux pratiques opérationnelles, ne peuvent être déployés sans cadre clair, partagé et maîtrisé par l’ensemble des agents.
Dans cette logique, FO Justice demande également que ces moyens de contrainte soient intégrés sans délai dans la formation initiale des personnels, afin de garantir leur utilisation conforme, sécurisée et professionnelle.
En outre, FO Justice tient à souligner que l’usage de ces dispositifs aura un impact direct sur les temps de mission. En effet :
– Les déplacements des personnes détenues seront nécessairement ralentis,
– La mise en place des ceintures abdominales exigera un temps supplémentaire non négligeable.
Ces éléments doivent impérativement être anticipés et intégrés dans les temps de préparation sous peine de dégrader davantage les conditions de travail des agents et l’efficacité des dispositifs.
Enfin, FO Justice insiste avec fermeté sur le fait que cette note ne doit souffrir d’aucune interprétation locale. Les pratiques divergentes constatées entre directions interrégionales ne peuvent perdurer sur un sujet aussi sensible. Une doctrine claire et strictement appliquée doit prévaloir.
Dans l’attente de vos clarifications rapides, FO Justice restera particulièrement vigilant quant à l’application de ces dispositions sur le terrain.
