La circulaire du Garde des Sceaux du 21 mars 2025 « relative à la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées » a été dévoilée le 23 mars 2025 dans la presse.
L’Union FO Justice se réjouit que le Ministre reprenne dans cette circulaire une partie de nos propositions. 
En effet, dès le mois d’octobre 2024, l’Union FO Justice avait saisi l’ancien garde des Sceaux, Didier MIGAUD, puis l’actuel, Gérald DARMANIN, pour voir mieux appliquer le droit positif s’agissant des détenus étrangers ressortissants ou résidents de l’Union européenne.
Nous avions souligné que les dispositions règlementant le transfèrement de ces condamnés, qui relèvent de la décision-cadre européenne 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 transcrite dans les articles 728-10 à 728-17 du code de procédure pénale, sont pleinement mises en œuvre par nos collègues des pays voisins et sont de nature à libérer un nombre non négligeable de places en détention, au visa notamment de l’art 8 CEDH (droit à la vie privée et familiale).
Cette circulaire vise donc à améliorer la situation carcérale, en diminuant la surpopulation et le nombre de détenus dormant à même le sol, dans le double objectif d’améliorer les conditions de travail de l’ensemble des personnels, et la prise en charge des personnes détenues.
L’Union FO Justice continuera à œuvrer par tous les moyens pour trouver des solutions afin de résorber, de manière efficace et durable, la surpopulation pénale qui met à mal notre système carcéral, épuise nos personnels et réduit nos capacités de gestion et de réinsertions des publics qui nous sont confiés.
