Le 21 février 2023, le Garde des Sceaux a annoncé une réforme statutaire historique pour les personnels pénitentiaires qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Le passage du Corps de Commandement en catégorie A n’aura échappé à personne.
Ce passage en catégorie A permet enfin de reconnaître la valeur et les compétences des officiers qui, chaque jour, participent au fonctionnement des établissements et des services de l’Administration Pénitentiaire. Il était grand temps que cesse cette scission entre des officiers de catégorie B et A alors qu’il n’existe réellement dans notre Administration qu’un seul et unique Corps de Commandement.
Cette réforme historique doit permettre de remettre de la cohérence dans la chaine de commandement malmenée depuis le plan de requalification, validé par une seule organisation syndicale en 2018, et qui d’ailleurs aujourd’hui critiqu e certains volets de ce plan qu’ils ont eux-mêmes signé. Que d’énergie et de temps perdu pour les personnels !!!.
Cette réforme doit réellement nous permettre d’accroître l’attractivité de nos métiers, une linéarité et une meilleure gestion dans l’évolution des carrières du personnel de surveillance. La 3ème force de sécurité trouve enfin sa place dans notre société par la reconnaissance d’un recrutement et un statut équivalent aux autres forces de sécurité
Si ce passage en catégorie A des officiers est une reconnaissance de notre institution, FO Justice restera très attentif au maintien des acquis. Nul besoin de rappeler que cet unique corps d’officiers de catégorie A continuera à bénéficier du 1/5ème, car régi par le statut spécial des personnels de surveillance.
FO Justice exigera notamment le maintien du retrait de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 pour les officiers (Cf note 28/02/2020ayant pour objet l’organisation du temps de travail des agents du corps de commandement).
Comme annoncé par le GDS, ce passage en catégorie A doit également s’accompagner nécessairement d’une revalorisation indiciaire et indemnitaire pour venir compléter cette avancée statutaire.
FO JUSTICE EXIGE :
- Un taux de PSS de 28,5 % pour tous les officiers.
- Des grilles indiciaires équivalentes à nos homologues officiers du corps de commandement de la police nationale.
- Une prime de commandement pour chaque grade.
- Une IFO qui prend en compte les réelles responsabilités des fonctions des officiers avec une modulation adaptée.
- Un taux de promotion au grade supérieur qui prend davantage en compte les voies de recrutements internes notamment par la liste d’aptitude et l’examen professionnel.
FO Justice sera également vigilant sur les propositions qui seront faites par la Direction de l’Administration Pénitentiaire au sujet des astreintes et des rythmes de travail ceci afin que cette réforme soit la plus profitable et équitable à chacun.
Cette liste qui n’est pas exhaustive, tant il y a faire pour reconstruire une réelle chaîne de commandement, qui permettra de favoriser le recrutement du personnel de surveillance et la possibilité offerte aux personnels de faire carrière au sein du corps de commandement.
Nous avons obtenu cette réforme dite historique après un travail acharné des militants FO Justice depuis des années et ceci contre bon nombre de détracteurs, nous la défendrons afin de faire entendre votre voix lors des prochaines négociations.
VOUS POUVEZ COMPTER SUR FO JUSTICE POUR DÉFENDRE VOS INTÉRÊTS.