Depuis le 1er mars 2025, la Loi de finances pour 2025 a modifié le Code Général de la Fonction Publique instaurant la réduction à hauteur de 90% du traitement des fonctionnaires lors des trois premiers mois de congé de maladie.
Force Ouvrière s’est toujours opposé à cette mesure injuste et stigmatisante envers les fonctionnaires.
Mais le Gouvernement, faisant fi du dialogue social et du respect des agents publics, a fait usage du 49-3 pour passer en force cette mesure inique.
►Quelles en sont les conséquences aujourd’hui ? On fait le point :
⇒ Les délais contraints vont générer des erreurs de paye.
La mise en application précipitée de cette mesure, sans aucune anticipation possible, va inévitablement engendrer des erreurs sur le versement du traitement des agents. Des CMO seront indemnisés à 100% au lieu des 90%. Il faudra alors procéder à des régularisations à postériori, avec à la clé des situations d’incompréhension et de fragilité financière.
⇒ Les CMO requalifiés à postériori en CLM, CLD ou CITIS devront faire l’objet de rappels aux agents concernés, avec reversement des 10% par jour.
⇒ À contrario, les CITIS faisant l’objet d’un refus d’imputabilité à postériori feront l’objet d’une régularisation avec récupération des 10% par jour.
FO Justice dénonce une lourdeur administrative et une charge de travail supplémentaire que devront supporter les services gestionnaires, déjà très en souffrance.
FORCE OUVRIÈRE RÉAFFIRME SON OPPOSITION À CETTE MESURE INJUSTE ET INEFFICACE.
FO JUSTICE EXIGE SON ABROGATION !
