Mardi 16 avril 2024, les organisations syndicales (OS) ont été reçues en Comité Social d’Administration Interrégional (CSAI) par la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Marseille. Le directeur interrégional (DI) a ouvert le CSAI en abordant les problèmes qui touchent l’ensemble du personnel sur la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Marseille.
1. URGENCE PÉNITENTIAIRE : ÉTAT DES LIEUX CRITIQUE
La Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP) de Marseille traverse une crise sans précédent. La surpopulation carcérale a atteint des niveaux alarmants, avec un record de 8 864 détenus dans notre région et plus de 80 000 à l’échelle nationale. Cette situation impacte directement les conditions de travail du personnel et la sécurité au sein des établissements.
SURPOPULATION ET CONDITIONS DE DÉTENTION
Sur la Maison d’Arrêt (MA) de Nice, la situation est particulièrement préoccupante, avec quatre détenus entassés dans une cellule de 9 m². Le Directeur Interrégional (DI) a récemment adressé une lettre aux chefs de cour, soulignant l’incapacité de l’Administration Pénitentiaire (AP) à garantir des conditions dignes d’incarcération.
➔ Pour FO Justice PACA-Corse, les agents, eux, se retrouvent dans l’impossibilité d’accomplir leurs missions dans des conditions aussi difficiles.
LA GRAVITÉ DE LA SITUATION
Les détenus actuellement incarcérés présentent des casiers judiciaires lourds, marqués par des infractions graves. La surpopulation carcérale s’accompagne d’un climat de violence croissant, illustré par des incidents tragiques, tels que le meurtre d’un codétenu au Quartier
Arrivant du Centre Pénitentiaire (CP) de Marseille-Les Baumettes, l’assassinat commandité par un détenu placé au Quartier d’Isolement (QI) du CP d’Aix-Luynes et une intervention particulièrement choquante sur un suicide à la MA de Grasse (voir tract FO Justice MA Grasse du 9 octobre 2024 intitulé « En première ligne, ils ont agi !!! ». Face à ces événements, le Garde des Sceaux a ordonné une inspection sur le CP Aix-Luynes et sur le CP de Marseille-Les Baumettes.
➔ Pour FO Justice PACA-Corse, ces événements ne sont que des exemples de l’insécurité qui règne dans nos établissements.
LA SÉCURITÉ
Le DI a annoncé que les priorités budgétaires 2025 seraient axées sur la sécurité. Le système anti-drone a été installé au CP de Toulon-La Farlède et est fonctionnel depuis le 23 octobre 2024. Tous les établissements sont désormais équipés.
Le brouillage téléphonique sur la 5G n’est pas encore pleinement opérationnel. La Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) a fait l’acquisition de brouilleurs portables, déployés au CP d’Aix-Luynes et dans les QI de Marseille-Les Baumettes. Cependant, le matériel reste insuffisant.
Il est crucial de cibler les Quartiers de Prévention de la Radicalisation (QPR) et les QI, en renforçant la sécurité avec des équipes spécialisées, certaines installations n’étant pas suffisamment étanches. Des équipements de sécurité, comme le bagage X pour le CP d’Aix-Luynes, ont été commandés.
Le DI a également donné des consignes strictes concernant les fouilles des détenus sensibles, qui doivent être effectuées au moins deux fois par semaine pour contrer le narcobanditisme et prévenir le trafic et les conflits internes. La gestion de la séparation des détenus, des préparatifs d’évasion et du grand banditisme reste complexe, et l’administration doit veiller à faire respecter les consignes de sécurité.
Les Détenus Particulièrement Signalés (DPS) sont prioritaires, et leur nombre est en augmentation au sein de la DSIP. Les Extractions Judiciaires (EJ) posent également des difficultés, notamment pour obtenir le renforcement nécessaire de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale. En cas d’absence d’escorte, l’extraction ne peut être effectuée. Actuellement, de nombreuses opérations de fouille sectorielle sont en cours sur la DISP de Marseille, soutenues par l’Équipe Régionale d’Intervention et de Sécurité (ERIS) de Marseille, ce qui limite les renforts disponibles pour certaines EJ.
➔ FO Justice PACA-Corse soutient la DISP de Marseille et refuse de céder face aux pressions de certains magistrats.
Ces derniers sont informés des protocoles établis suite aux tragédies survenues, notamment à Incarville.
➔ FO Justice PACA-Corse dénonce les pressions exercées sur la DISP de Marseille, par certains magistrats qui exigent des extractions judiciaires (EJ), nous faisant porter le poids de la responsabilité en cas d’inexécution.
➔ Pour FO Justice PACA-Corse, le système de brouillage téléphonique est inefficace, malgré un coût exorbitant de plus de 100 millions d’euros sur le plan national.
AFFECTATION DES SURVEILLANTS STAGIAIRES
L’affectation de surveillants stagiaires est limitée sur la DISP de Marseille. L’objectif du DI est d’atteindre un taux de couverture de 90 % dans tous les établissements, afin d’assurer un déploiement efficace des équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP).
2. ÉTUDE DES CHARTES DES TEMPS (CDT)
Le CSAI A examiné 17 chartes des temps des établissements et structures de la DISP de Marseille. Force est de constater que bon nombre d’entre elles présentent des erreurs flagrantes, révélatrices d’un manque de rigueur et d’application des règles.
FO Justice PACA-Corse a alerté le DI sur l’illégalité de certaines CDT, validées malgré leur non-conformité à la circulaire ARTT du 27 décembre 2001 et à la note DAP du 28 février 2020.
FO Justice PACA-Corse a également rejeté la CDT des officiers du CP Aix-Luynes, et a été entendu.
Le DI a souscrit à nos préoccupations et à notre analyse, notamment sur la nécessité d’attribuer un Officier d’astreinte par structure, plutôt qu’un seul pour l’ensemble du CP. De plus, il est inacceptable que les officiers ne soient pas prévus lors des remontées des promenades, des erreurs qui doivent être corrigées sans délai. La direction locale est donc priée de revoir sa copie.
3. COLLÈGE DE DÉONTOLOGIE
Sur la DISP de Marseille, le Collège de Déontologie traverse une période de dysfonctionnement préoccupante. Les récents appels d’offres lancés dans les établissements et les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP) n’ont pas abouti. La DISP a noté que le groupe interrégional n’est pas suffisamment actif. Ce manque d’engagement est d’autant plus préoccupant que, parmi les organisations syndicales, seul FO Justice PACA-Corse a répondu aux relances.
ASSERMENTATIONS
À partir de 2025, les prestations de serment seront effectuées à l’École Nationale d’Administration Pénitentiaire (ENAP). La DISP nous rappelle que ne pas prêter serment constitue une cause d’exclusion et de révocation et que TOUS les agents vont devoir prêter serment, même ceux qui l’ont déjà fait, et ceci avant la date limite du 31/12/2026
4. CRÉATION DES ÉQUIPES LOCALES DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE (ELSP)
La mise en place d’ELSP dans chaque établissement est une priorité pour la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP). Actuellement, 13 ELSP sont opérationnelles sur la DISP de Marseille.
ÉTAT DES LIEUX DES ELSP
D’ici 2026, chaque établissement devra disposer de sa propre ELSP. Pour l’heure, les MA de Gap et Digne-les-Bains partagent une seule ELSP, qui doit être scindée en deux. Ce projet est en attente de validation, en lien avec des considérations budgétaires et la nécessité d’ajouter trois Équivalents Temps Plein (ETP).
Le Centre de Détention de Casabianda et l’Établissement Pour Mineurs (EPM) de la Valentine n’ont pas été priorisés, bien qu’il soit impératif, conformément aux exigences de la DAP, qu’une ELSP soit instaurée dans chaque structure.
PROJETS FUTURS
Des réflexions sont en cours pour établir un Pôle de Rattachement des Extractions Judiciaires (PREJ) au CP de Borgo, qui inclurait une ELSP distincte.
Ce projet prend en compte des éléments critiques comme le stockage et la gestion des armes.
À terme, le CD du Comtat Venaissin et le CP d’Avignon-Le Pontet devront également disposer de leur propre ELSP, englobant des missions telles que la fouille et l’accompagnement des extractions judiciaires (EJ).
➔ FO Justice PACA-Corse rejoint la DISP et demande fermement la création d’un PREJ sur Avignon.
MANQUE DE RESSOURCES ET DE FORMATION
La DISP de Marseille note que certains établissements n’ont pas encore été dotés d’ELSP. Pour la création d’une ELSP, il est nécessaire d’avoir entre 12 et 15 agents disponibles pour assurer une astreinte 24h/24, 7j/7. En attendant, lorsque l’ELSP opère avec un effectif réduit, les agents de l’ELSP affectés sur les EJ devront monter les astreintes. En cas de sortie en escorte médicale, la mission prévue le lendemain sera annulée par l’Autorité de Régulation et de Programmation des Extractions Judiciaires (ARPEJ).
Bien que la formation au port de l’arme ait débuté, avec environ 400 agents formés, il est crucial d’en former davantage pour fidéliser les équipes. À partir de 2025, les surveillants stagiaires sortiront de l’École Nationale de l’Administration Pénitentiaire (ENAP) avec l’autorisation de port d’arme.
SÉCURISER LES EXTRACTIONS MÉDICALES
Concernant le CP Avignon-Le Pontet, cinq agents seront dédiés aux extractions médicales, mais aucun d’entre eux n’est actuellement formé.
Aujourd’hui, pour le DI, il est inacceptable d’envoyer des agents non armés pour ces missions.
Les ELSP de la MA de Grasse et du CD de Tarascon, réalisent des extractions médicales, EJ et astreinte.
5. SUIVI DU PROTOCOLE D’ACCORD : ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES 5. SUIVI DU PROTOCOLE D’ACCORD : ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
Une réunion se tiendra le 5 novembre 2024 pour faire le point sur le suivi du protocole d’accord.
FORMATION HOLSTER
La formation holster se déploie avec 27 sessions programmées jusqu’au 20 décembre, visant à former 210 agents sur un total de 400. Des efforts sont en cours pour délocaliser certaines formations, notamment au sein de la MA de Draguignan et du CP d’Avignon-Le Pontet.
ÉQUIPEMENTS DE SÉCURITÉ
Avant la signature du protocole d’accord, la DISP avait déjà passé commande de holsters, qui pourront être déployés dans toute la région. Actuellement, une plaque adaptative pour le ceinturon ou le holster de cuisse est en rupture de stock. Bien que 150 plaques adaptatives aient été reçues, il en faut au total 800, et des commandes ont été passées. La réception de ces équipements est attendue pour 2025, ce qui permettra leur déploiement dans les établissements.
Concernant les holsters de poitrine, le Directeur de l’Administration Pénitentiaire Adjoint (DAPA) a exprimé des préoccupations quant à leur utilisation, jugés dangereux sur la base des remontées du ministère de l’intérieur.
6. QUESTIONS DIVERSES FO JUSTICE PACA-CORSE
ÉCONOMIES BUDGÉTAIRES
Question : Quelles sont les consignes nationales concernant les économies budgétaires imposées aux services pénitentiaires de la DISP de Marseille ?
➢ Réponse de l’administration : Bien qu’une légère rallonge ait été accordée, l’administration attend toujours le dégel des fonds.
Les frais liés aux changements de résidence ont été priorisés pour éviter de pénaliser le personnel, et la paye des agents a été sanctuarisée.
DEMANDES INDIVIDUELLES DE FORMATION.
Question : Les demandes individuelles de formation dans le cadre de la Commission de Financement des Projets Individuels de Formation (CEPIF) seront-elles maintenues ?
➢ Réponse de l’administration : Une réunion est prévue le 28 novembre 2024 pour discuter d’un budget réduit de 16 000 € (contre 20 000 € précédemment). Les réductions budgétaires touchent également certains budgets du SPIP. Les réunions se tiendront principalement en visio, limitant ainsi les déplacements.
FO Justice PACA-Corse déplore la baisse du budget.
OUVERTURE DES LITS À L’UHSA
Question : Quelles sont les perspectives pour l’ouverture des 30 lits à l’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) ?
➢ Réponse de l’administration : Il est nécessaire de continuer à demander au Directeur Général de l’ARS l’ouverture totale des lits de l’UHSA, un sujet déjà porté par la DISP et FO Justice PACA-Corse
BORNES DE RECHARGE ÉLECTRIQUE
Question : Où en est la mise à disposition pour les agents des bornes de recharge électrique dans les établissements ?
➢ Réponse de l’administration : Actuellement, ces bornes sont réservées seulement aux véhicules de service.
FO Justice PACA-Corse critique cette position de la DAP.
DÉVELOPPEMENT DES VISIOCONFÉRENCES
Question : Les visioconférences se sont-elles développées dans la région ?
➢ Réponse de l’administration : En 2024, 5 nouvelles visioconférences ont été mises en service pour les extractions judiciaires, avec 4 supplémentaires demandées pour 2025.
FO Justice PACA-Corse note que, bien que ce soit un progrès, cela reste très insuffisant face aux défis rencontrés.
OUVERTURE DE BAUMETTES 3 ET PREJ DE MARSEILLE
Question : En vue de l’ouverture de Baumettes 3, du PREJ de Marseille et de l’arrivée massive de personnel de surveillance, quelle est la situation du restaurant administratif face à l’augmentation du nombre d’agents ?
➢ Réponse de l’administration : Pour préparer l’ouverture de Baumettes 3, des travaux d’agrandissement et d’extension du restaurant administratif ont été réalisés au cours du premier semestre 2024. Ces travaux sont désormais finalisés et visent à accueillir un nombre accru d’agents.
Par ailleurs, deux projets en collaboration avec Elior sont en cours de réflexion. Le premier consiste à installer des vitrines réfrigérées à l’entrée de l’établissement. Cela permettrait aux agents de commander et de récupérer leurs repas sans avoir à se déplacer jusqu’au mess. Ce projet devrait être présenté lors du CSA du mois de novembre.
De plus, Elior a indiqué qu’ils envisagent d’investir dans la mise en place d’une deuxième ligne de self-service pour réduire les temps d’attente, ce qui est crucial avec l’augmentation du personnel.
FO Justice PACA-Corse souligne que ces mesures doivent être renforcées. Il est impératif que la cheffe d’établissement saisisse le CRAS d’Aix-en-Provence et la commission restauration du CRAS pour anticiper les enjeux liés à l’ouverture de Baumettes 3 et du PREJ de Marseille. Les actions doivent être menées sans délai, car il est essentiel de planifier à l’avance pour éviter des situations de surcharge ou d’insatisfaction parmi les agents.
De plus, si la direction locale avait consulté le pôle social du secrétariat général du ministère de la Justice, elle aurait découvert qu’un essai sur des réfrigérateurs connectés a été réalisé à la MA de Douai. Malheureusement, cette initiative s’est révélée inefficace et très coûteuse.
CELA SOULIGNE L’IMPORTANCE CRUCIALE DE FAIRE APPEL À DES ACTEURS SOCIAUX SPÉCIALISÉS DANS CES DOMAINES POUR ÉVITER DE TELLES ERREURS À L’AVENIR.
Question : Avez-vous anticipé et saisi la SRIAS PACA pour des réservations de places en crèches (berceaux) ? Si oui, combien de berceaux ont été réservés ou vont l’être ?
➢ Réponse de l’administration : Non
FO Justice PACA-Corse insiste sur l’importance de saisir la Section Régionale Interministérielle d’Action Sociale (SRIAS) PACA pour réserver un nombre suffisant de places à proximité du CP de Marseille-Les Baumettes.
➢ Réponse de l’administration : Il a également été discuté lors du dernier COPIL DISP en date du 16 septembre 2024 que diverses pistes sont envisagées pour faciliter l’accès aux logements pour le personnel. Cela inclut un accompagnement par le SRIAS et l’arrivée d’une assistante sociale pour aider les agents confrontés à des problèmes de logement.
De plus, la structure « Ici Mieux Qu’en Face », actuellement en démolition et reconstruction, proposera 54 chambres individuelles destinées aux élèves et, provisoirement, aux stagiaires et personnels mutés. Cela vise à répondre aux besoins de logement temporaire des agents.
FO Justice PACA-Corse a également annoncé l’ouverture, le 4 novembre, d’une plateforme « LocJustice », gérée par « Cautionéo », en partenariat avec la Fondation d’Aguesseau, pour aider les agents à trouver un logement. Cette initiative est primordiale pour remédier à la carence de l’administration dans ce domaine.
SITUATION SUR LE CP AIX-LUYNES
Question : Quelles sont les avancées concernant le bagage X pour le QI du CP d’Aix-Luynes ?
➢ Réponse de l’administration : Le bagage X a été commandé hors marché pour remplacer celui qui ne peut être installé.
SITUATION AU QSL D’AVIGNON
Question : Quelles sont les mesures concernant le doublement de la capacité d’accueil du QSL ?
➢ Réponse de l’administration : L’accent est mis sur le remplissage des places vides, ce qui augmente le risque pour les agents de nuit.
FO Justice PACA-Corse s’oppose fermement à cette politique, craignant par la suite une surcharge des établissements pour peine ou les quartiers spécifiques (déclaration liminaire daté du jeudi 24 octobre 2024).
VIDÉOSURVEILLANCE
Question : Concernant l’utilisation de la vidéosurveillance au sein des établissements, il a été constaté une utilisation abusive qui donne lieu à des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnels. Quelles sont les recommandations pour stopper cette pratique ?
➢ Réponse de l’administration : L’utilisation de la vidéosurveillance est réglementée par l’arrêté du 13 mai 2013, qui précise que son usage doit respecter certaines finalités, telles que :
• Le contrôle des personnes sous main de justice et celles accédant aux locaux.
• Le constat d’événements susceptibles d’entraîner des atteintes à l’ordre ou à la sécurité des personnels et des détenus.
• La détection d’incidents tels que les agressions, dégradations, et évasions.
La CNIL a également reconnu que cet arrêté vise à poursuivre les infractions pénales et les fautes disciplinaires. De plus, la jurisprudence récente de la Cour Administrative d’Appel de Marseille a validé l’utilisation d’images de vidéosurveillance obtenues légalement pour établir des faits à l’encontre d’un agent.
Ainsi, l’utilisation des données de vidéosurveillance pour des poursuites disciplinaires est considérée comme licite, à condition de respecter les réglementations en vigueur. En revanche, son utilisation pour « pister » ou « fliquer » les agents est rigoureusement proscrite.
FO Justice PACA-Corse demande un recadrage aux chefs d’établissement pour garantir un usage modéré et conforme à la réglementation.
RECOURS AUX CONTRACTUELS
Question : Malgré les annonces de réduction des postes de contractuels, est-il possible de faire appel à des contractuels pour soutenir les agents administratifs dans certains services, comme au CP Aix-Luynes ou au service Greffe du CP Avignon-Le Pontet ?
➢ Réponse de l’administration : Non, il n’y a aucune possibilité d’utiliser des contractuels dans ces services, faute de budget.
EXAMEN DE MAJOR ET BRIGADIER-CHEF
Question : Avez-vous reçu des retours concernant le nombre de dossiers pour l’examen de major et de brigadier-chef, notamment sur la reconnaissance des acquis et de l’expérience professionnelle ?
➢ Réponse de l’administration : Pour l’examen de major, 225 personnes se sont inscrites, dont 214 ont transmis un dossier. Tous les candidats ont reçu un accusé de réception. Pour l’examen de brigadier-chef, 1090 agents se sont inscrits, et 650 dossiers avaient été reçus au 22 octobre à 12h00. Les dossiers sont en cours de traitement, et les accusés de réception sont transmis progressivement.
NOTE DAP SUR LA GESTION DES PERSONNES DÉTENUES
Question : Pouvez-vous présenter un calendrier prévisionnel de mise en application des mesures concernant les six établissements de l’interrégion concernés par la note DAP du 10 octobre 2024, relative à la gestion des personnes détenues membres de la criminalité organisée ?
➢ Réponse de l’administration : Les mesures de gestion des Personnes Placées Sous Main de Justice (PPSMJ) s’appuient sur des notes déjà en vigueur. Des audits seront réalisés pour l’ensemble des quartiers d’isolement, en collaboration avec la DISP de Toulouse pour des opérations de fouille renforcées. La note stipule également que certains PPSMJ ne seront pas incarcérés dans certains établissements pour garantir la sécurité, notamment durant les procès d’assises.
La MA de Draguignan ne répond pas à l’accueil de ces profils. Des négociations avec les magistrats sont en cours pour n’accueillir ces détenus que pendant les périodes de procès. Les audits commenceront dès la semaine prochaine. Des décisions concernant la sécurité et le plan de prévention des risques sont encore en cours d’arbitrage. Le DI demande également que des fouilles soient effectuées deux fois par semaine pour les profils jugés dangereux.
