► POURQUOI NOUS AVONS SIGNÉ ?
Depuis la signature de l’accord de méthode de juillet 2023 et de nombreuses réunions, un protocole a été formalisé.
Au cours de ces réunions, nous avons à maintes reprises rappelé nos différentes revendications à savoir :
– Un passage en catégorie A pour le plus grand nombre.
– La suppression de l’échelon spécial permettant son décontingentement.
– La modification de l’épreuve écrite de l’examen professionnel d’accès au grade de greffier principal recentré sur l’expertise procédurale.
– La réduction de la durée moyenne des échelons sur l’ensemble de la carrière.
FO Justice a vu l’ensemble de ses revendications reprises par l’administration.
► ET MAINTENANT EN 2024 ?
– L’abaissement de la durée d’échelon sera mise en place début 2024.
– Deux phases vont se succéder pour l’accès au corps de catégorie A :
– Une phase transitoire sur une durée de 3 ans : 3200 collègues passeront en A échelonnée la première année 1200
– puis les années suivantes 1000 et 1000.
► Qui sera concerné ?
– Les greffiers fonctionnels.
– Les greffiers principaux du 5ème échelon
– L’entrée se fera par un comité de sélection professionnelle sur la base du dépôt d’un dossier et/ou via une promotion au choix
– Un examen professionnel ouvert à l’ensemble des greffiers justifiant de 4 années de services effectifs dans le corps
La clef de répartition des deux voies est fixée entre 70 et 80 % pour la sélection professionnelle et/ou la promotion au choix et entre 20 et 30% pour l’examen professionnel.
Les lauréats bénéficieront d’une formation individualisée. Ils seront nommés sur place sans mobilité.
► Une phase pérenne qui reposera sur trois modalité d’accès :
– Un concours interne ouvert à tout agents justifiant de 4 années de service publique.
– Une promotion au choix ouverte aux greffiers principaux ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade.
– Un concours externe contingenté ouvert aux candidats justifiant d’un diplôme de niveau BAC +3.
Les promus et lauréats du concours interne bénéficieront d’une formation individualisée.
Les lauréats du concours externe seront soumis à la formation statutaire.
Ce corps de débouché bénéficiera de la grille des attachés d’administration qui permettra pour ceux qui le désirent une mobilité interministérielle.
Pour reconstituer le vivier des greffiers principaux, le taux des promouvables passera à 25% durant 3 ans représentant entre 600 et 650 agents par an.
Nous rappelons que grâce à notre revendication, l’examen professionnel sera recentré sur l’expertise procédurale.
Un plan de requalification des adjoints administratifs faisant fonction de greffier est acté à hauteur de 700 agents sur une période de trois ans par voie de liste d’aptitude et d’examen professionnel lesquels seront nommés sur place dont l’ouverture des négociations débutera en 2024.
Pour rappel, celui concernant les adjoints administratifs pour l’accès à la fonction de secrétaire administratif n’était que de 500 promotions et ce sur 4 ans !
► CONCERNANT LE CORPS DES DIRECTEURS DE SERVICE DE GREFFE :
Des négociations pour la revalorisation de leur corps débuteront en 2024.
L’application de l’ensemble de ces mesures se fera par la création d’un comité de suivi composé uniquement des organisations syndicales signataires et de l’administration.
Pendant de longues semaines, des débats ont eu lieu sur les réseaux sociaux et sur les marches des palais concernant l’évolution du métier de greffier, certaines organisations syndicales ont incité les greffiers à la grève lesquelles aujourd’hui apposent leur signature sur ce protocole qu’elles n’ont eu de cesse de dénigrer pendant des semaines !
FO Justice a toujours de son côté continué à négocier sans se ménager mais sans s’être vanté de pseudos démarches auprès de la fonction publique ou en frappant à des portes qui sont restées closes !
FO Justice a toujours considéré que le directeur des services de greffe ainsi que la magistrature n’était pas le débouché naturel du greffier.
FO Justice, forte du sondage qu’elle a réalisé auprès de ses adhérents en décembre dernier, a vu la réalisation de sa revendication validée par l’administration à savoir un débouché avec des fonctions juridictionnelles.
Notre ligne rouge a toujours été NON au magistrat autorité hiérarchique des fonctionnaires intégrant ce nouveau corps. Contrairement à ce que certains ont voulu faire croire haut et fort, l’autorité hiérarchique de ces collègues demeurera le directeur des services de greffe !
FO Justice se félicite de voir l’ensemble de ses revendications portées haut et fort par la direction des services judiciaires.
► Le combat continue pour FO Justice :
– Pour aller chercher le A pour tous.
– Pour que les personnels administratifs puissent obtenir une revalorisation conséquente.
Pour que les directeurs des services de greffe soient confortés dans leur rôle et dans le positionnement de la chaîne hiérarchique.
