Références Juridiques :
• Décret n°2002-634 du 29 avril 2022
• Arrêté du 28 août 2009
Le Compte Épargne Temps (CET) permet d’accumuler des jours de congés ou de repos non pris pour les utiliser ultérieurement ou pour bénéficier d’une compensation financière.
CONDITION :
Être fonctionnaire titulaire depuis au moins 1 an ou être agent contractuel employé de manière continue depuis au moins 1 an ET Poser au moins 20 jours de congés annuels dans l’année en cours (pour un agent à taux plein) Au prorata pour les agents à temps partiel (soit 10j à 50%,18j à 80%)
CET avec MOINS de 15 jours :
- Utiliser comme congés (en une ou plusieurs fois)
- Épargner sur CET
CET avec PLUS de 15 jours :
- Indemniser les jours au-delà de 15
- Maintenir sur le CET, dans la limite de 10 par an
- Prendre en compte au titre du régime de retraite additionnelle si titulaire
CHIFFRES CLÈS
- 60 jours max : Nombre maximal de jours pouvant être épargnés (hors dérogation COVID/ JO)
- 15 jours seuil :
Seuil minimal pour l’indemnisation.
- 83/100/150 €/jour : Montant de l’indemnisation journalière (selon catégorie C/B/A).
FAQ – Questions Fréquentes
Je suis fonctionnaire stagiaire, mais j’avais un CET avant, est-ce que je peux utiliser mes jours épargnés ?
Non, les stagiaires ne peuvent pas utiliser les jours épargnés ni en accumuler de nouveaux pendant toute la période de stagiairisation.
J’ai déjà 60 jours sur mon CET, est-ce que je peux toujours épargner ?
Oui mais il y a obligation de choix d’option pour les jours au-delà des 60.
Quand ouvre la campagne et quels sont les délais pour mon droit d’option ?
La campagne s’ouvre dans le courant du mois de novembre. L’alimentation du CET doit être faite jusqu’au 31 décembre de l’année et le droit d’option doit être exercé jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.
J’ai choisi de me faire indemniser mes jours de CET, sur quel mois vais-je être payé ?
La mise en paiement peut commencer à compter du mois de mars de l’année suivante.
Je change d’administration, vais-je pouvoir faire transférer mon CET ?
Cela dépend des administrations. Il convient de bien se renseigner en amont avec votre nouvelle administration d’accueil.
Je n’ai plus de congés, puis-je poser des CET ?
Oui, sous réserve de l’accord du chef de service et des nécessités de service.
