Le mardi 13 septembre, se tenait le Comité Technique interrégional avec pour ordre du jour principal : – la note des astreintes PSE de la DISP de Bordeaux.
Lors de cette comité, l’ensemble des OS représentative FO JUSTICE, UFAP et CGT ont voté à l’unanimité contre cette note en l’état dénonçant un surplus de travail sans renfort de personnel et les conditions de comptabilisation du temps de travail sur la période d’astreinte du week-end.
Le mardi 27 septembre se tenait le CTI de repli, l’UISPFO Justice Bordeaux a maintenu sa position et à rappeler àl’administration que :
DEFINITION DE L’ASTREINTE Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000208382/ Article 5
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition perman ente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. L’astreinte impose juste à l’agent de demeurer à son domicile ou à proximité. L’obligation de consulter une boite mail à intervalles réguliers, tel qu’elle est imposée dans la note citée en exemple, doit donc /être compensée ou rémunérée.
COMPENSATION DU TRAVAIL EFFECTIF LORS D’UNE ASTREINTE Décret n°2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000775489/ Article 2
Certains agents du ministère de la justice peuvent bénéficier d’une compensation horaire des temps d’intervention ou de télé-intervention réalisés à l’occasion d’une astreinte prévue par un arrêté pris en application du déc ret du 25 août susvisé. Le temps de déplacement entre le domicile de l’agent et son lieu d’intervention est comptabilisé dans le temps d’intervention. Lorsqu’ils ne sont pas compensés en temps, les temps d’intervention sont rémunérés comme des temps de travail effectif, donnant lieu, le cas échéant, au versement d’heures supplémentaires.
Il est prévu une compensation des interventions et des télé -interventions. Ces dernières concernent la « sécurité et l’exploitation des systèmes d’information ». On doit pouvoir considérer que consulter une boite mail relève de l’exploitation d’un système d’information. Dans ce cas, il reste à évaluer le temps nécessaire à cette consultation et le comptabiliser comme temps de travail effectif au titre de la télé -intervention et le compenser.
TAUX DE REMUNERATION DES TELE-INTERVENTIONS Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé -interventions effectuées par certains agentsduministèredelajusticehttps://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000775491/2022-08-26/ Article2
Pour l’UISPFO JUSTICE Bordeaux la solution réside dans la possibilité de signalement BAR par téléphone et non par mail cequi semble pour l’heure impossible.
Pour l’UISPFO JUSTICE Bordeaux les agents PSE n’ont pas à subir les conséquences et les manquements de l’administration à la suite de ce marché passé au rabais avec STANLEY !
Dans ces conditions, les OS présentent, FO JUSTICE et UFAP maintiennent leur position en s’opposant de nouveau à cette note d’astreinte PSE dans l’état.
La DISP passe cette note PSE en force qui prendra effet à partir du 28 octobre 2022