Lundi 4 décembre dernier, FO Justice était reçu par la sous-direction de la sécurité pénitentiaire pour un bilan sur l’avancement des dossiers en cours, portés par notre Organisation.
► CAMÉRAS-PIÉTON
La récente promulgation de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice va permettre à l’Administration Pénitentiaire de finaliser le Cahier des Clauses Techniques et Particulières (CCTP), l’Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD) ainsi que l’écriture du décret qui sera présenté au Conseil d’État courant 1er trimestre 2024. Ceci permettra la finalisation du marché public en vue de la généralisation des dotations. Porté par FO Justice, le déploiement de près de 19 000 caméras se fera sur 3 ans, en commençant par les secteurs spécifiques de détention. FO Justice a réitéré sa demande d’équiper les véhicules de caméras embarquées.
► PIE
Après une expérimentation laborieuse, l’utilisation de cette arme intermédiaire, soutenue par FO Justice, sera bien déployée au sein de notre administration. Son utilisation devant être couplée à une caméra, FO Justice a rappelé son souhait de voir ce dispositif adapté à un déclenchement automatique, dès que l’arme est sortie de son holster.
La DAP n’a, pour l’instant, pas pris de position particulière et un marché national sera lancé pour équiper toutes les ESP. Pour FO Justice, fidèle à ses revendications, il faut aller au-delà de ce choix, et ne pas rester au seul déploiement de cette arme aux ESP. FO Justice restera attentif sur l’extension de cette arme, en rappelant que nous sommes à l’initiative de cette expérimentation.
► OPTIMISATION DES PLACES EN EPP
C’est un sujet particulièrement prégnant puisque le nombre de détenus, 75 700 actuellement, engendre des taux d’occupation très élevés en fonction des régions (148% en MA et QMA), malgré l’ouverture d’établissements. Actuellement, 12 SAS sont ouvertes, il en reste 5 à venir. Pour l’administration, la régulation carcérale semble la piste la plus appropriée pour pallier cette situation, toutes les Cours ont d’ailleurs été sensibilisées en ce sens.
Les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sont également évoqués par notre administration. Afin de faire face et d’être prêt, il est impératif de créer des places nouvelles sur Paris, avec l’ouverture du QCD de Fleury notamment, et l’utilisation du droit de tirage sur toutes les régions.
► DÉPLOIEMENT DES ELSP/ PARACHÈVEMENT DES EJ
La dernière ligne droite de reprise des 20 dernières extractions judiciaires faites par les FSI arrive. 200 créations d’emplois ELSP ont favorisé cela en 2023, et 217 créations supplémentaires sont prévues au PLF 2024. Le volume d’emploi pour les EJ représentera fin 2025, 2 100 ETP.
Une nouvelle procédure concernant les réquisitions avec enjeu procédural majeur qui amènent à une Impossibilité de faire par l’ARPEJ va naître : les FSI seront dorénavant requises par la préfecture après saisine par l’autorité judiciaire requérante. Cette modalité soulagera le travail des ARPEJ.
Le déploiement des ELSP, conformément à l’arrêté de 2019, doit arriver à son terme fin 2025 avec la mise en place d’astreintes pour les extractions médicales armées.
FO Justice réitère sa demande s’agissant d’une reprise de la mission EJ dans les Outre-Mer, mais la DAP rappelle que cela n’est pas à l’ordre du jour.
FO Justice a également profité de cet échange pour éclaircir certains sujets, notamment s’agissant des gardes statiques. Celles-ci seront toujours faites par les FSI en 2024, même si des échanges sont en cours avec la DGGN/PN pour la suite, de même que pour le prêt de main forte refusé.
FO Justice a pris acte de la note DAP du 24/11/2023 relative à l’allongement de la durée d’habilitation des ESP pour l’année 2024. FO persiste à réclamer des modalités plus simples et moins chronophages, notamment au regard de ce que font la police et la gendarmerie, avec de la formation continue.
► EXPÉRIMENTATION BRIGADE MOTORISÉE
Portée par FO Justice, l’expérimentation « Brigade d’Appui Motocycliste » a commencé le 15 novembre dernier et durera 1 an. Ce sont des Collègues de l’ERIS de Paris qui, après avoir suivi une formation avec la Police Nationale ont, pour débuter, deux missions : le repérage de parcours et de site avant mission et le déploiement rapide de personnels ERIS primo-intervenants.
FO Justice se félicite de cette expérimentation et souhaite l’extension de ces brigades à d’autres ERIS, ainsi que l’élargissement des missions avec notamment l’escorte de convoi lors de transfert.
► CHIEN D’APPUI
Portée encore par FO Justice, cette expérimentation de chien d’appui au sein de notre administration connait des lenteurs voire des réticences, mais nous ne lâcherons pas ce projet avec un site expérimental déjà identifié.
► LUTTE ANTI-DRONES
Les survols de drones deviennent de plus en plus fréquents pourtant, seuls 34 établissements sont équipés de dispositifs.
FO Justice sera attentif sur ce sujet, c’est un enjeu majeur. Des moyens supplémentaires doivent être apportés pour renforcer la sécurité des Personnels et des établissements.
► ARMEMENT
Deux points ont été abordés par FO Justice, notamment au sujet de l’armement des ERIS. L’un concerne la TIKKA : cette arme de Haute Précision qui équipera prochainement les ERIS. Le deuxième point concernait une arme de calibre 9mm en complément du HKG36V pour des missions spécifiques. L’administration a enfin fait le choix d’opter pour le BRUGGER et THOMET, cette arme équipera aussi les ERIS courant premier semestre 2024.
FO Justice se réjouit de l’évolution des mesures sécuritaires faites par l’administration, mesures portées en majorité par notre Organisation. Cependant, FO Justice souhaite aller plus loin en équipant également les ESP d’une arme du même type que le BRUGGER et THOMET pour accomplir certaines de leurs missions.
Cette réunion bilatérale nous a permis de faire un point sur les avancées sécuritaires portées par FO Justice.
Après avoir porté seuls notre réforme sur la catégorie B pour le CEA et la catégorie A pour le CDC, 2024 continuera de voir FO Justice mettre tout en œuvre pour améliorer la sécurité des Collègues.
