Bonjours à toutes et à tous,
Pour commencer, je tenais à vous remercier pour vos retours. Vous avez été particulièrement nombreux à m’écrire afin de me faire part de vos revendications, que j’ai synthétisé, témoignant du profond malaise qui existe aujourd’hui au sein de notre profession en raison de notre statut si fragile.
Comme je vous l’ai annoncé il y a quelques mois, un rendez-vous avec Monsieur PRACHE, Directeur des Services Judiciaires, était prévu le 1er juillet. Pour des raisons calendaires nous avons été prévenus quelques semaines avant que ce rendez-vous n’aurait pas lieu et était décalé au 1er octobre. Face à ce manque de considération pour la question pourtant urgente des attachés de justice, FO Justice a refusé un tel report et a exigé d’avoir un rendez-vous avant la période des congés estivaux. Dans le même temps nous avons sollicité le cabinet du Garde des sceaux afin d’obtenir un entretien. Nous obtenions un nouveau rendez-vous avec le DSJ le 10 juillet et une entrevue avec le ministre de la Justice en personne le 1er juillet. Une lettre ouverte présentant la situation particulièrement alarmante des attachés de justice était remise sans tarder à son cabinet en vue de l’entretien à venir, que vous trouverez jointe à ce communiqué.
Nous avons été reçus par Monsieur DARMANIN, Garde des Sceaux, à la Chancellerie le 1er juillet 2025, en présence de ses conseillers ministériels et de plusieurs représentants de FO Justice, dont son secrétaire général Emmanuel BAUDIN. Cela a été l’occasion de lui faire part de la situation précaire des Attachés de Justice, lui rappelant dans un premier temps l’historique de cette fonction créée en 2017, aujourd’hui rouage indispensable au bon fonctionnement de la Justice. J’ai pu dénoncer les contrats avec lesquels nous sommes recrutés ainsi que l’opacité et le manque de prévisibilité de leur renouvellement, évoquant la note de la DSJ du 14 avril dernier imposant d’épuiser les 6 ans de CDD avant de pouvoir bénéficier d’un CDI. Le ministre de la Justice y a été sensible et se joint à notre revendication de voir évoluer les choses vers plus de stabilité.
En ce sens, un rendez-vous avec Madame BEYSSAC, conseillère en charge des attachés de justice, a été convenu dans l’urgence. Les questions de la rémunération et de la grille de rémunération évolutive tant attendue ont aussi été évoquées malgré un contexte de restriction budgétaire sans précédent.
L’entretien avec Madame BEYSSAC du 8 juillet, ainsi que celui du 10 juillet avec Monsieur PRACHE, accompagné de Madame BERBACH, directrice de la SDRHG, ont permis d’apporter certaines réponses, ceux-ci jouant cartes sur table avec nous.
Les consignes de ne proposer un CDI qu’au terme des 6 ans sont interministérielles et plus aucun contractuel ne se verra proposer de CDI avant les 6 ans. Au vu du contexte budgétaire alarmant, il n’y aura pas de revalorisation de prévue prochainement et aucun travaux en cours ne va dans ce sens. Un référentiel était en réflexion pour l’ensemble des contractuels A, B et C, mais les attachés en sont exclus a priori. Nous avons dénoncé avec force la précarité qui est la nôtre, ce qui a été difficile à entendre pour eux, mais ils ont fini par entendre et comprendre que nous sommes archis précarisés, sous-payés compte tenus de nos missions et qu’il y a actuellement une problématique tenant à la prévisibilité du renouvellement de nos contrats ou de notre cédéisation. Il a été mis en avant que nous bénéficions de CDD de 3 ans, renouvelable en principe pour 3 ans sauf demande contraire de la juridiction, et que normalement rien ne s’oppose à la CDIsation de l’agent si l’ensemble de la juridiction en fait la demande.
Il m’a été confirmé qu’aucun argument d’ordre économique ou budgétaire ne peut justifier le non-renouvellement ou la non-cédéisation des agents ayant donné satisfaction. Lorsqu’un agent est renouvelé pour 1 an, c’est une demande expresse du chef de juridiction ou de cour afin de tester l’agent.
Actuellement 1800 au 1er juillet 2025, nous franchiront prochainement la barre des 2000 attachés de justice donc l’objectif de la DSJ reste de maintenir nos postes et aucun ne sera supprimé. Nous les avons confrontés à des problématiques liées à des situations individuelles dont nous avons eu connaissance et des consignes seront prochainement données aux cours d’appel afin de mettre un terme à cette maltraitance inutile en ajoutant de la prévisibilité sur le renouvellement ou non de nos contrats, afin de permettre aux agents non-renouvelés de rebondir.
Par ailleurs, tous les attachés ne souhaitant pas nécessairement le rester et tous ne pouvant intégrer la magistrature vu notre nombre et le faible nombre de places qui nous sont dédiées, sur notre demande des formations et des préparations à divers concours de catégorie A tels que le cadre greffier seront en piste de réflexion afin d’éviter les « sorties sèches » que nous déplorons vivement.
Nous avons par ailleurs dénoncé la faible représentativité des attachés de justice dans la liste des admis du concours professionnel, ce qui est un non-sens compte tenu de notre expérience professionnelle, laquelle nous place au cœur de la fonction même de magistrat. D’autant que ce concours devait initialement être une passerelle dédiée selon les mots de l’ancien Garde des
Sceaux en mars 2023. Et pourtant on constate que le nombre d’attachés bénéficiant de cette voie vers la magistrature est divisé par 3 ou 4 comparé au nombre d’attachés ayant bénéficié de l’intégration directe par le biais du 18-1 en 2024 ou en 2023.
Il m’a été confirmé en outre qu’il fallait être encore en poste au jour de la première épreuve pour pouvoir passer le concours professionnel, par conséquent en cas de non-renouvellement, on ne bénéficie pas de ce concours spécifique.
Nous avons proposé de sortir de l’ombre en nous permettant d’apposer notre nom sur les actes que nous rédigeons, précisant « pour X », mais Monsieur PRACHE nous a opposé que ceci rajouterait de la complexité inutilement et serait source d’irrégularité procédurale. Il nous a invité à investir les AG fonctionnaires pour ne plus être invisible à la place.
Pour reprendre le bilan de ces entretiens, nous comprenons qu’il n’y aura pas de revalorisation salariale, bien que tous les acteurs reconnaissent une rémunération trop faible compte tenu de nos qualifications et missions. Il n’y aura plus non plus de CDI accordé avant d’atteindre la limite légale des 6 ans de CDD. Il n’y aura pas d’harmonisation des temps de travail car nous sommes soumis à la charte des temps de notre juridiction et celles-ci varient selon les juridictions.
► Il y a toutefois plusieurs points positifs à relever pour éclaircir ce tableau bien sombre :
- Des travaux seront menés pour proposer des formations et des préparations aux concours de type A aux attachés de justice afin d’éviter les sorties sèches
- des consignes devraient être passées pour apporter de la prévisibilité et une meilleure lisibilité sur le renouvellement ou le non-renouvellement de nos contrats
- une réflexion sera menée sur l’harmonisation de notre rémunération, afin de lisser davantage l’ensemble et d’éviter les disparités, bien qu’aucun relèvement du plafond ne soit à ce jour prévu
- historiquement c’est la première fois qu’un syndicat représente les attachés de justice et porte leurs revendications, posant ainsi les premières pierres d’un dialogue social avec l’administration et le ministère, qui nous a reçu aux plus hauts niveaux.
Je voudrais conclure en vous rappelant que Rome ne s’est pas bâtie en un jour, et bien que je sois tout aussi impacté que vous et impatient de voir évoluer les choses rapidement, car notre statut constitue à mon sens une injustice criante, il ne faut pas se décourager ni perdre espoir de voir évoluer les choses, car le temps de l’administration et du politique n’est pas le temps de la vie. Donc le combat ne fait que commencer.
D’autres rencontres seront à venir avec l’administration et le ministère ainsi que pour trouver davantage de relais et de soutien.
Nous ne lâcherons rien !
Je tenais à dire quelques mots à propos de l’Association Française des Attachés de Justice (AFAJ).
Lors de mes venues à la capitale ces dernières semaines, j’ai eu le plaisir de rencontrer Sarah, présidente de l’AFAJ, et nous avons pu échanger à plusieurs reprises ensemble sur nos rôles respectifs qui peuvent être complémentaires, portant tout deux l’objectif de voir évoluer le statut des attachés de justice.
Nous avons toutefois dû, lors de notre rencontre avec le Garde des Sceaux, rappeler un principe fondateur qui est que les seules personnes habilitées à représenter les agents sont les organisations syndicales, que les négociations salariales ou statutaires ne relèvent que de la compétence des organisations syndicales et que les associations reçues par le cabinet du ministre ou par la DSJ ne le sont que pour être écoutées ou entendues mais ne peuvent ni négocier, ni faire avancer les dossiers.
Par conséquent, seule FO Justice porte la voix reconnue dans le cadre d’un dialogue social des attachés de justice, étant l’unique organisation syndicale défendant les attachés de justice. Et nous ne tomberons pas dans le jeu de l’administration qui pourrait consister à diviser pour mieux régner.
Néanmoins, je tenais à saluer le travail de l’AFAG, anciennement AJAM, qui a eu le mérite de faire porter nos revendications auprès de la DSJ jusqu’à aujourd’hui, avec les moyens qui ont été les siens, bénévolement, en attendant qu’un syndicat puisse prendre la main sur les négociations avec le ministère en instaurant un véritable dialogue social avec le poids politique qui est le sien. Et nous continuerons à collaborer avec eux pour voir les choses s’améliorer car nous croyons à l’union plutôt qu’à la division.
► Je voudrais conclure ce communiqué en vous parlant un peu de moi et de mon engagement.
Tout comme vous, j’exerce des fonctions d’attachés de justice. Lorsqu’on m’a recruté en tant que juriste assistant, on m’a parlé de la réforme à venir, des promesses du Garde des Sceaux de mars 2023 et tout le monde pensait qu’on allait devenir une sorte d’antichambre de la magistrature.
Souhaitant intégrer la magistrature, j’ai quitté en juin 2023 l’association d’aide aux victimes où j’exerçais pour rejoindre le milieu judiciaire. Ecœuré et en colère après la réforme manquée de novembre 2024, un syndicat m’a ouvert ses portes et proposé de les rejoindre, ce que j’ai refusé dans un premier temps. Mais
j’ai compris qu’on n’obtiendrait jamais rien en se taisant et en courbant l’échine, aussi j’ai accepté de mener ce combat pour nous tous parce que j’ai des convictions personnelles fortes, et que je ne supportais plus l’injustice qui nous frappait.
Je comprends que tout le monde ne peut pas mener ce combat, et plusieurs d’entre vous m’ont fait part de leur crainte de s’exprimer. Aussi je le fais pour chacune et chacun d’entre vous. Parce que j’ai la conviction que nous méritons davantage de considération et de respect, et un peu plus de reconnaissance pour les tâches que nous accomplissons dignement et avec succès au quotidien, comme en témoigne la confiance qui nous est accordée par les magistrats pour qui nous travaillons et qui ne peuvent aujourd’hui plus se passer de nous.
Une section ATTACHÉ DE JUSTICE a officiellement vu le jour au 1er juillet 2025 au sein de FO Justice, ce qui permettra de ne plus être ignoré par les institutions et l’administration, mais aussi à l’échelle locale d’être représenté et de vous accompagner sur des situations individuelles. En ce sens vous êtes de plus en plus nombreux à me saisir de questions et de demandes ou à me faire part de problématiques individuelles, et je vous remercie de la confiance que vous m’accordez.
Ce travail syndical de revendication implique un énorme investissement de ma part. En parallèle j’exerce toujours en qualité d’attaché de justice à plein temps, ayant refusé une décharge d’activité. J’ai la chance d’être secondé par Loïc YBOUD, qui est mon adjoint et également attaché de justice comme nous. Je salue aussi la secrétaire générale de la filière greffe, Isabelle BESNIER HOUBEN, qui m’accompagne et constitue aujourd’hui un soutien indispensable et indéfectible, ainsi que l’ensemble des délégués syndicaux de cette filière qui font le lien sur le terrain et ont permis à notre section de voir le jour.
Prochainement auront lieu des élections professionnelles, nous aurons besoin de tout votre soutien à cette occasion afin de renforcer notre présence dans les différentes instances professionnelles. Je ferai un post début 2026 pour vous expliquer en quoi elles consistent et quel est leur enjeu.
►Vous pouvez également dès à présent nous soutenir en adhérant tout simplement au syndicat en suivant ce lien : https://fojustice.fr/web/produit/sdgf/
L’adhésion est déductible d’impôt à 66% pour rappel sous forme de crédit d’impôt.
Plus nous serons nombreux à être syndiqués, plus nous serons représentés et plus notre poids politique sera important dans la balance et le dialogue social, nous permettant ainsi d’obtenir des avancées majeures.
Vous pouvez en outre, pour ceux d’entre vous qui souhaiteraient s’impliquer au sein du syndicat, devenir délégué syndical. Si c’est le cas ou que vous avez des questions, je vous invite à m’écrire et je me ferai un plaisir de vous répondre. J’ai besoin de vous, aussi votre aide sera la bienvenue.
►Je terminerai sur ces mots de Victor Hugo :
« Par l’union, vous vaincrez. Étouffer toutes les haines, éloignez tous les ressentiments, soyez unis, vous serez invincibles ».
Tous unis sous une seule bannière
FO Justice, toujours un soutien à vos côtés
