Pour faire suite à notre communiqué du 17 décembre relatif à la régularisation de la PSS et nos doutes sérieux sur la fiabilité des mesures prises par la DAP pour interrompre la prescription quadriennale.
FO Justice a maintenu sa position 
► La DAP a eu beau tenter de nous rassurer avec des arguments juridiques que nous contestions…
► L’UFAP-UNSa a eu beau les soutenir benoîtement et se présenter en « sauveur de la PSS »…
L’analyse juridique de FO Justice est restée la même : les termes de la publication faite sur la Newsletter « Étapes Hebdo » du 10 décembre 2025 ne suffisent pas à interrompre la prescription quadriennale.
FO Justice a minutieusement analysé les dispositions de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et a exigé de la DAP une nouvelle communication :
• Sous le format d’une note dûment signée
• Avec une rédaction plus précise, satisfaisant sans la moindre ambiguïté aux critères établis.
ET NOUS AVONS ÉTÉ ENTENDUS, LA NOTE EST SIGNÉE !
ELLE EST CONFORME À NOS EXIGENCES CELLES QUI GARANTISSENT LES DROITS DES AGENTS !
Ainsi, ça n’est que grâce à la vigilance et l’expertise juridique de FO Justice que l’interruption de la prescription quadriennale est désormais acquise et certaine. Aucun des agents concernés ne sera lésé par la perte des rappels dus pour l’année 2021.
FO Justice se félicite de cette issue et, une nouvelle fois, vous met en garde contre les vendeurs de rêves et experts de pacotille qui, par précipitation, ignorance ou amateurisme, mettent en péril vos intérêts, y compris financiers.
FO Justice ne peut se résoudre à accepter ce type de pratiques et ne cessera de les dénoncer.
Dans ce dossier, que la DAP ait pêché par excès de confiance ou d’optimisme… nous ne pouvons pas nous en étonner… ils n’avaient rien à perdre, bien au contraire.
En revanche, que l’UFAP-UNSa leur ait donné raison aveuglément, sans la moindre vérification, sans aucune maîtrise technique du sujet et qu’ils aient crié victoire sans même comprendre les enjeux…
C’est tout simplement irresponsable
FO JUSTICE NE TRANSIGERA JAMAIS AVEC LA DÉFENSE DES INTÉRÊTS DES PERSONNELS !
