La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) entre en vigueur au ministère de la Justice le 1er octobre 2025. FO Justice vous informe des impacts concrets de cette réforme et des démarches à effectuer.
À l’issue d’un appel d’offres public, c’est le groupement Intériale – AXA France qui a été retenu pour porter les contrats collectifs santé et prévoyance du ministère.
Pour rappel, FO Justice a été la seule organisation syndicale à voter contre le choix de l’opérateur, du fait du manque de transparence dans la procédure et de l’impact financier pour l’ensemble des personnels. En effet, le choix de l’opérateur s’appliquera à l’ensemble des agents du ministère, y compris les magistrats.
►CE QU’IL FAUT RETENIR :
1. Complémentaire santé : adhésion OBLIGATOIRE à compter du 1er octobre 2025
Tous les agents actifs (fonctionnaires, contractuels, magistrats, apprentis, contrats aidés) seront obligatoirement affiliés, sauf en cas de dispense réglementaire (voir conditions ci-dessous*).
Le contrat collectif intègre un socle de garanties commun à la fonction publique d’État, avec des services supplémentaires choisis pour les agents du ministère.
►Des options facultatives permettent de renforcer la couverture.
– Prise en charge de 50 % de la cotisation d’équilibre par l’employeur (+ 5€ / mois en cas d’option).
– Fin de l’aide forfaitaire de 15 € versée jusqu’ici pour les contrats individuels.
2. Dispenses possibles (du 21 mai au 13 juin 2025)
(*) FO Justice rappelle que vous pouvez demander une dispense dans les cas suivants :
- Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire
- Couvert par un contrat individuel à la date d’effet du nouveau contrat (jusqu’à 12 mois)
- En CDD avec une couverture individuelle existante
- Bénéficiaire d’une autre couverture obligatoire (conjoint, fonction publique territoriale ou hospitalière, etc.).
Les démarches se font via le SIRH ministériel (ou formulaire papier si vous n’y avez pas accès). FO Justice vous invite à préparer vos justificatifs.
3. Pour les adhérents actuels :
– Déjà chez Intériale : votre contrat individuel sera résilié automatiquement. Il faudra compléter votre affiliation au nouveau contrat collectif.
– Chez un autre organisme : un kit de résiliation sera bientôt disponible sur le portail PSC d’Intériale.
4. Prévoyance : une adhésion FACULTATIVE.
L’ouverture des adhésions se fera dès juin 2025 sur le portail PSC. Elles devront se faire sans questionnaire médical entre le 1er octobre 2025 et le 31 mars 2026 (sauf arrêt maladie en cours).
Le contrat propose un socle interministériel (7 € pris en charge par l’employeur), et des options complémentaires négociées par FO Justice.
5. Webinaires d’information
Le ministère de la Justice vous propose de participer à des sessions de webinaire pour comprendre vos droits et les démarches :
- 3 juin à 10h
- 10 juin à 14h
- 11 juin à 10h
