Monsieur le Directeur,
Les règles et les lois sont faites pour être respecté par tous, or depuis un mois vous ne respectez pas les règles du télétravail. Vous n’ignorez sans doute pas, la hiérarchie des lois fondement essentiel dans le droit.
En effet, tout commence quand un agent se plaint de ne pas pouvoir avoir des renseignements suis ses droits à la retraite, l’agent au RH qui s’occupe de son dossier étant en télétravail.
Une guêpe vous pique et vous prenez la décision unilatérale de changer les modalités d’attribution du télétravail, ne respectant plus la note du Secrétariat général en date du 23 février 2024.
Depuis cette date, rien n’a changer.
Le 6 août 2025, vous diffusez la note de service N°241, faisant référence à :
– La note du secrétariat général en date du 23 février 2024
– Arrêté 2025-16/07 – DSPOM RH portant acte de délégation de signature du directeur des services pénitentiaire d’Outre-Mer
– Note du service RH du 6 mars 2025 sur la saisie des demandes d’autorisation de télétravail via l’espace HARMONIE
Lors du dernier CSA du CD du Port, FO JUSTICE a rajouté ce point précis à l’ordre du jour.
FO JUSTICE a été la seule organisation à avoir demandé un vote sur ce point précis de l’ordre du jour, vote que vous avez refusé.
Pour rappel Monsieur le Directeur, c’est un non-respect de la réglementation des CSA (voir art 17 RI CSA) conformément au décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’état.
Pour rappel, vous ne respectez aucunement la note du secrétariat général en date du 23 février 2024 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du ministère de la Justice.
Pour rappel :
– 5.2 Les autorisations de télétravail relèvent du supérieur hiérarchique direct de l’agent (Le supérieur hiérarchique est entendu comme l’autorité responsable de l’octroi des congés).
– 5.2 Lorsque le supérieur hiérarchique estime que les modalités demandées par l’agent ne sont pas compatibles avec les nécessités de service, il invite l’agent à un entretien pour examiner la possibilité d’autres modalités.
– 5.3 La décision de refus doit être notifié à l’agent concerné. La décision doit être motivé en explicitant les nécessités de service prise en compte.
– 5.8 Il peut être mis fin à la décision autorisant le télétravail régulier avant l’expiration de la période autorisée, à la demande écrite de l’agent ou sur décision expresse et motivée de l’autorité, lorsqu’il apparait que les conditions ne sont plus réunies, sous réserve d’un délai de prévenance de deux mois. Ce délai peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée ou accord des deux parties.
Cette décision doit être précédée d’un entretien avec son supérieur hiérarchique direct.
FO JUSTICE vous rappelle également le Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et La magistrature.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2021
NOR : RDFF1519812D
JORF n°0036 du 12 février 2016
Article 3
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.
Les seuils définis au premier alinéa peuvent s’apprécier sur une base mensuelle.
Article 5
Modifié par Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 – art. 4
Le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service.
Il peut être mis fin à cette forme d’organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative de l’administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée.
Le refus opposé à une demande d’autorisation de télétravail ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration doivent être motivés et précédés d’un entretien.
Article 9
Le télétravail fait l’objet d’un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.
Les risques liés aux postes en télétravail sont pris en compte dans le document mentionné à l’article R. 4121-1 du code du travail.
Monsieur le Directeur, vous n’avez respecter AUCUN des articles, pire sur l’article 9 FO JUSTICE a été la seule organisation à vous demandez si un bilan annuel a été effectué depuis la mise en place du télétravail en 2020 au CD du Port, votre réponse a été claire et sans appel NON.
De ce fait, au regard de vos obligations que vous n’avez pas respecter conformément aux textes en vigueur,
FO JUSTICE EXIGE L’ABROGATION IMMÉDIATE de la note NDS N241 sur l’application du télétravail au CD du Port, il ne peut y avoir des applications différentes au sein du ministère de la Justice.
Quel accueil sera réservé au DISP de la MOM, mer calme ou mouvementée. Les cartes sont dans vos mains.
FO JUSTICE SAURA PRENDRE SES RESPONSABILITÉS selon votre décision.
FO JUSTICE UNE PRÉSENCE QUOTIDIENNE AUPRÈS DE VOUS TOUS.
