Chers collègues,
La direction a cru bon de diffuser une note indiquant que tout arrêt maladie rédigé sur « l’ancien » formulaire CERFA serait considéré comme une absence injustifiée avec à la clé des retenues sur salaire !
Autant le dire clairement, cette pratique n’a aucun fondement légal.
Le nouvel imprimé sécurisé est effectivement obligatoire depuis le 1er septembre 2025… mais la responsabilité de délivrer ce formulaire reviens au médecin, pas au patient de contrôler si ce dernier lui fournit bien le formulaire en règle !
Plus grave encore ! La note stipule que la transmission d’une copie du volet 1, pourtant destiné à la seule CPAM, est obligatoire !
Cette exigence sans base réglementaire est donc parfaitement ABUSIVE !
SINON, le secret médical, on en parle quand ??
FO Justice Val de Reuil rappelle que la jurisprudence est pourtant constante :
Un agent couvert par un arrêt maladie ne peut en aucun cas être placé en absence injustifiée ou subir de retenue de salaire en raison d’un défaut administratif dont il n’est pas responsable.
Nous exigeons donc l’abrogation immédiate de cette note qui est illégale, aussi nous réclamons la régularisation et le remboursement des collègues déjà impactés.
A défaut, nous saisirons immédiatement le TA via un référé liberté car cette note constitue une atteinte grave et manifeste à une liberté fondamentale !
Le droit du travail et le statut des fonctionnaires ne se réécrivent pas à coup de note de service maison !
Le SECRET MÉDICAL, la santé des agents doivent être respectés et la loi appliquée !
