Suite à l’annonce du déploiement des Equipes Locales de Sécurité Pénitentiaire sur l’ensemble du territoire, l’heure est à la prudence et au discernement.
Nous sommes conscients que la feuille de route doit être respectée et que la crise covid a retardé cette échéance. Cependant, notre rôle est d’alerter tous les acteurs de l’administration pénitentiaire sur la volonté d’étendre ce modèle sans ressources humaines dans le contexte actuel de crise, d’autant plus dans une prison atypique comme la maison d’arrêt de Niort.
Ce constat sans appel sera sans doute partagé par d’autres établissements car si la mise en place de ce modèle sur des sites pilotes pourvus en PREJ ou EJV est peut-être plus aisée, elle demeure plus complexe sur des petites structures comme les maisons d’arrêt de Guéret, Saintes, Rochefort, Tulle (proches de notre effectif théorique), Périgueux ou encore Limoges (prévu pour 2024) avec qui nous partageons de nombreuses similitudes.
Les informations collectées auprès de plusieurs établissements présentent donc des difficultés dans l’élaboration d’une équipe locale de sécurité y compris dans sa gestion au quotidien. En d’autres termes, nous devons nous donner les moyens de nos ambitions ou pas.
Ce projet qui incite chaque établissement à adapter la doctrine ELSP, selon sa convenance, questionne sur les motivations de la Direction de l’Administration Pénitentiaire.
Nos interrogations portent principalement sur la doctrine et les surveillants « préalablement identifiés dans l’organisation du service pour réaliser chaque type de missions … en nombre suffisant en journée et la nuit sous réserve de la validation des modules obligatoires de formation » dont le délai initial de 6 semaines est passé à 18 jours.
Une formation qui, doit-on le rappeler, est axée prioritairement sur la sécurité et le port d’arme dont le délai soulève une autre question : qui remplacera ces agents durant leur instruction ?
Quid de « l’harmonisation et de l’intégration de ces agents dans les équipes » et des recours en cas de « suspension de l’habilitation de cette formation », des postes et répercussions sur la sécurité en détention. Quelles conséquences sur le service, les rappels en semaine, le week-end en effectif réduit et notamment la nuit ? Quelle incidence sur la vie privée des agents et le sujet épineux des heures supplémentaires qui prête constamment à débat ?
Une partie de la réponse se trouve dans l’actualité : équipes sous-dimensionnées, report d’audience, détention en sous-effectif, rappels, arrêts maladies voire surveillant ELSP démissionnaire.
Le 16 novembre 2022, Monsieur Alain Marc, rapporte dans le projet de loi de finances pour 2023 que « le gouvernement a fait voter à l’assemblée nationale un amendement pour reporter de 2022 à 2027 la date d’application du principe de l’encellulement individuel» au titre «d’y déroger lorsque la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas son application».
Un aménagement de la loi qui prévoit l’encellulement individuel depuis…1875.
Pour paraphraser ce sénateur, nous affirmons que la distribution intérieure des locaux de la maison d’arrêt de Niort ou le nombre de personnels pénitentiaires ne permet pas l’application de la doctrine ELSP.
Accessoirement, le garde des sceaux, dans son discours du 08 novembre 2022, n’avait pas de solution à court terme : « le recrutement des surveillants…demeure très compliqué, les départs à la retraite des agents recrutés à la fin des années 1980 et …1990 n’améliorent pas la situation. Il faut évidemment trouver d’autres réponses, statutaires et indemnitaires ».
D’un point de vue global, le plan massif de recrutement des Etats Généraux de la Justice n’interviendra qu’en 2027. Le temps pour l’administration de perdre 3000 agents retraités d’ici 2025 (hors réforme des retraites) pour un recrutement historiquement bas et un nombre de détenus historiquement haut (3000 de plus en 1an).
Mr Alain Marc complète cette analyse : « lors du dernier concours, 30% des emplois offerts n’ont pas été pourvus, alors que les besoins sont immenses, pour faire face à l’ouverture des nouveaux établissements mais aussi au départ en retraite des générations nombreuses recrutées à l’époque du plan Chalandon lancé en 1987».
Chacun jugera de la promesse d’ouverture de 15000 places de prison sur deux quinquennats quand nous sommes réduits, faute de personnels, à muter des surveillants sortis d’école vers des sites historiques comme la Maison Centrale de Saint-Martin de Ré ou que notre politique carcérale est désormais orientée vers la libération sous contrainte.
Quoiqu’il en soit, le constat est alarmant et ne fait pas mention de renfort immédiat.
Nous laissons le soin aux diverses instances de trouver les solutions à l’attractivité du métier ainsi qu’au recrutement et de joindre les récentes déclarations du ministre aux actes sur le statut des surveillants. La révision du temps de travail peut être aussi un axe à étudier compte tenu de rapports jugeant le matin et nuit nuisible pour la santé des agents depuis 30 ans. Avec les ELSP, elle n’en prend pas le chemin.
Cette parenthèse historique refermée, dans une actualité où nous peinons à combler des postes de surveillants dans des établissements bien de notre temps, nous constatons donc que ces analyses entrent en contradiction avec la création des ELSP.
En 2018, nous avions alerté les autorités de la décision d’effectuer des travaux sans le retrait d’une partie de la population pénale pour le résultat que l’on sait trois années durant.
Depuis 2021, notre chef d’établissement effectue un travail considérable, jonglant avec la crise covid et le retard pris par ses prédécesseurs afin de répondre aux multiples recommandations du contrôleur général des lieux de privation et de liberté.
Ces exigences ont été en grande partie résolues grâce à l’implication de tous. Mais l’équilibre demeure fragile avec un taux d’occupation en détention permanent de 200%.
Aujourd’hui, la conjoncture ne se prête pas à l’instauration des ELSP !
Autre interrogation, la maison d’arrêt a-t-elle fait l’objet « d’un dimensionnement de l’équipe ELSP après avis du comité technique, en fonction de l’organisation du service, notamment sur avis du DIOS, pour ne pas justifier la création de poste à l’organigramme de référence » ?
Cette doctrine précisant « qu’en dernier cas, l’organigramme de référence peut être réévalué par le bureau de l’organisation et de la qualité de vie au travail », nous souhaitons consulter le rapport sur le taux de compensation pour le calcul des besoins du service en vue de la création des ELSP qui a dû être rédigé en ce sens.
Le 16 mars 2021, le DIOS qualifiait l’effectif niortais de « suffisant » alors que les ELSP n’étaient pas d’actualité. Quel qualificatif convient le mieux actuellement pour ne pas vouloir renforcer l’effectif de la maison d’arrêt de façon catégorique ?
A défaut de quantifier raisonnablement les forces en présence, l’administration nous sort un lapin du chapeau en faisant appel au volontariat des agents. Clap de fin.
Monsieur Alain Marc conclut ainsi : «nous pensons que le principe de réalité doit nous conduire à accepter un nouveau report» pour l’encellulement individuel.
Nous pensons que le principe de réalité doit conduire à accepter un report des ELSP !
Tous ces éléments sont factuels. Ce n’est pas une coïncidence si les petites maisons d’arrêt ont pris du retard à l’allumage puisqu’elles ne disposent plus de personnels contrairement à certaines « vitrines » qui ont connu le déploiement des ERIS, PREJ et autres ELAC. Non pas sans incidence puisque désormais 218 postes restent vacants dans la région.
Il serait par conséquent préjudiciable de tomber dans une forme d’autoritarisme comme celle menée par notre gouvernement en vue de la réforme des retraites. Elle nous rappelle la politique du faisant fonction 1er surveillant ou tout autre aménagement de la sorte consistant à déshabiller Paul pour habiller Jacques et dépouiller les équipes de roulement détention.
Compte tenu de notre expérience et de la gestion singulière de chaque établissement, cette dite création engendrera à coup sûr une désorganisation du service et des conflits au regard du cataclysme à venir : les nombreux départs en retraite non compensés et le transfert futur de compétences relevant pour l’instant du Ministère de l’intérieur.
En définitive, conserver et densifier des grands pôles ELSP sur les sites pilotes et intervenir de façon épisodique sur les petites maisons d’arrêt à la manière des ERIF ou ERIS reste une alternative en cette période de crise.
Dans le cas contraire, nous souhaitons évidemment un ajournement de cette mesure dans l’attente d’une véritable étude du dimensionnement de l’équipe de sécurité, des moyens techniques et matériels à mettre à disposition de la maison d’arrêt.
