Madame la Directrice de la DSPOM
DÉCLARATION LIMINAIRE CSA-D du 21 juillet 2023
Le 3 juillet 2023, à l’assemblée nationale, lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 entérinait une augmentation sans précédent de ses crédits, et qui atteindront près de 11 milliards d’euros en 2027.
Par ailleurs, le ministre de la justice rendait hommage au personnel qui œuvre pour le bon fonctionnement de la justice, je cite:
“ Plus que jamais, notre justice, nos magistrats nos greffiers, nos agents pénitentiaires, nos conseillers d’insertion et de probation, enfin tous ceux qui servent la justice avec dévouement et qui sont mobilisés. La direction de la protection judiciaire et de la jeunesse. Ils sont la fierté de la justice, la fierté de la république. Et leur engagement nous oblige en un mot, merci ”
Pour l’opération oumbouchou en cours les magistrats, les greffiers enfin tout le personnel dépêché sur place bénéficie de l’indexation pour 6 mois de présence.
Pour rappel les contractuels de l’éducation national, au même titre que les contractuels de la DPJJ bénéficient d’un complément de rémunération à hauteur de 40 %.
Par conséquent, nous exigeons que cette sur rémunération soit appliquée aux contractuels de l’établissement (Personnel administratif et SPIP).
Déjà en 2017 lors du CSA-D, vous vous étiez engagée à nous apporter une réponse. Ce qui ne fut pas le cas. Et force et de constater que la situation des contractuels n’a pas évolué depuis.
La situation au centre pénitentiaire est au bord de l’asphyxie avec les chiffres que vous connaissez. Dans quel établissement de France les détenus sont logés par 5 voir 6 et dont la maison d’arrêt est occupée en permanence par 4 détenus. Nulle part ailleurs.
Nous attirons votre attention depuis tant d’années. Une plainte sera déposée pour mise en danger du personnel.
Dernier point et non pas des moindres, j’ai demandé au nom de FO justice la liste des agents bénéficiant de l’aide au logement, le directeur me rétorque que cette liste est confidentielle et que c’est pas lui qui a attribué l’aide au logement aux agents qui y figurent.
On a des éléments factuels qui montrent que des agents dont le CIMM se trouvent à Mayotte, bénéficient bien de l’aide au logement. Nous demandons donc que l’ensemble des agents qui sont en location, et dont le CIMM se situe à Mayotte puissent tous en bénéficier.
Au même titre que pour la mise en danger du personnel, une requête sera déposée au tribunal administratif pour l’attribution de l’aide au logement.
