Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les membres du Comité Social d’Administration,
À l’occasion de ce premier CSA de l’année 2026, FO Justice souhaite rappeler que cette instance n’est pas une formalité administrative, mais un espace de dialogue social structuré, encadré par les textes, ayant vocation à traiter des conditions de travail, de la santé, de la sécurité et de l’organisation des services. Nos interventions s’inscrivent dans ce cadre.
EXPERTISES MÉDICALES – GARANTIES STATUTAIRES
FO Justice a récemment alerté sur les conditions dans lesquelles certaines expertises psychiatriques ont été diligentées.
Nous rappelons plusieurs principes fondamentaux :
Une expertise médicale individuelle constitue un élément d’appréciation, elle ne saurait se substituer à la compétence décisionnelle du Conseil médical, toute mesure impactant l’aptitude au service doit être juridiquement sécurisée. Un arrêt de travail relève exclusivement d’une prescription médicale.
Nous avons constaté des situations dans lesquelles :
Des agents ont exprimé un manque de lisibilité de la procédure, des mesures conservatoires ont été prises sans sécurisation administrative claire, l’articulation avec le Conseil médical n’a pas été suffisamment explicitée.
FO Justice demande :
La saisine systématique du Conseil médical lorsque l’aptitude est en cause, la formalisation écrite et tracée des positions administratives des agents, le respect strict du contradictoire, une clarification des procédures internes applicables, la protection statutaire des agents ne peut souffrir d’approximation.
ABSENCE DE MÉDECIN DE PRÉVENTION
À ce jour, le CP Fresnes ne dispose pas de médecin de prévention, cette situation constitue une difficulté majeure au regard des obligations en matière de santé et sécurité au travail dans un établissement exposé à des risques psychosociaux élevés, à des contraintes sécuritaires fortes et à une charge opérationnelle importante. L’absence de médecine de prévention fragilise la politique de prévention primaire et secondaire.
FO Justice demande, un point précis sur les démarches engagées pour pourvoir ce poste.
CONDITIONS DE TRAVAIL – EFFECTIFS ET ORGANISATION
Le sous-effectif structurel continue d’impacter, Les services satellites, Le volume d’heures supplémentaires, l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle. Une politique de fidélisation ne peut être crédible sans amélioration concrète des conditions de travail.
FO Justice demande un état des lieux objectivé des effectifs réels, service par service.
FO justice maintient fortement sa demande de la mise en place de la fin du matin/nuit pour l’ensemble du personnel
Concernant la Maison d’arrêt des femmes FO Justice demande que dans chaque mirador soient mises à disposition les trois tailles de gilets pare-balles, comme cela est pratiqué au Grand Quartier.
L’équipement doit être adapté à la morphologie de chaque agent.
Nous demandons la réalisation de travaux sur le chemin de ronde avec mise en place de gravillons, à l’identique de ce qui a été réalisé au Grand Quartier.
Cette mesure vise à prévenir les risques de chute et à améliorer la stabilité des déplacements.
PROJET DE CITY STADE – POSITION DE FO JUSTICE
Monsieur le Directeur,
Lors de vos vœux, vous avez annoncé votre projet de création d’un city stade au sein du domaine pénitentiaire, FO Justice tient à rappeler que notre organisation s’est toujours montrée défavorable à ce projet en raison des contraintes structurelles qui entraineront mécaniquement une réduction du nombre de places de stationnement. Or la problématique du stationnement est déjà structurellement tendue. Totalement conscient que ce projet favoriserait la détente et le lien social autour d’activités sportives, la création d’un « work out » avec des appareils isolés « type parcours » serait plus adapté à la configuration actuelle de notre domaine pénitentiaire.
Moins de places de parking signifie :
Difficulté accrue pour les agents à stationner, Retards involontaires liés à l’absence de stationnement disponible, exposition accrue aux demandes d’explication ou procédures disciplinaires pour retards.
Il ne peut être admis que des agents soient pénalisés pour des difficultés organisationnelles résultant d’un choix d’aménagement.
FO Justice propose une alternative constructive :
La mise en place d’un véritable parcours sportif (vélos, barres de traction, équipements fixes etc…), implanté de manière à ne pas empiéter sur les places de stationnement existantes. Cette solution permettrait, d’encourager l’activité physique, de préserver les capacités de stationnement et De maintenir un équilibre entre qualité de vie et contraintes logistiques.
Nous demandons qu’une étude d’impact précise sur le stationnement soit communiquée en CSA avant toute décision définitive.
Monsieur le Directeur FO Justice aborde ce CSA avec une approche responsable et structurée.
Nous demandons, des réponses écrites, des engagements formalisés, des calendriers précis et un suivi en instance.
Le dialogue social ne peut être efficace que s’il repose sur la transparence, la sécurité juridique et le respect des agents.
