Le mardi 21 juillet 2026 s’est tenue à la demande de Force Ouvrière Justice un CSA dans sa formation spécialisée. En ouverture de séance notre organisation a fait lecture d’une déclaration liminaire.
Lors de cette instance notre organisation professionnelle a porté avec détermination les préoccupations des personnels. Les débats ont principalement porté sur les risques psychosociaux, le décès tragique de notre collègue de la PEP, ainsi que sur les mesures de prévention liées à la canicule.
À l’issue des échanges, une délégation de visite a été adoptée à l’unanimité concernant les services : Greffe/ DAF / Régie des Comptes Nominatifs.
Cette délégation sera mise en œuvre à compter de la mi-septembre 2026.
Cette décision s’inscrit dans les compétences de la Formation Spécialisée prévues par :
➢ L’article L.253-5 du Code général de la fonction publique, relatif aux missions des formations spécialisées en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
➢ Les articles 88 à 92 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020, permettant notamment aux représentants du personnel d’effectuer des visites des services afin d’évaluer les conditions de travail et de formuler des propositions de prévention.
Force Ouvrière Justice veillera à ce que cette délégation ne soit pas une simple formalité administrative mais débouche sur des mesures concrètes, un calendrier de mise en œuvre et un suivi régulier.
Concernant la demande de délégation d’enquête relative au décès tragique de notre collègue de la PEP survenu le 6 avril 2026, Force Ouvrière Justice s’est abstenu et l’UFAP a voté pour.
Notre abstention repose exclusivement sur la temporalité des faits et ne remet absolument pas en cause la nécessité d’analyser ce drame.
Force Ouvrière Justice considère que l’administration aurait dû réunir la Formation Spécialisée et engager une enquête dans les plus brefs délais, conformément aux dispositions relatives aux enquêtes en matière de santé et sécurité prévues par :
➢ L’article L.253-5 du Code général de la fonction publique ;
➢ Les articles 90 et suivants du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020, qui permettent à la Formation Spécialisée de procéder à une enquête à la suite d’un accident de service grave ou d’un événement présentant un caractère grave.
Plus de trois mois après les faits, une délégation d’enquête ne peut plus produire les mêmes effets qu’une enquête déclenchée immédiatement.
En revanche, Force Ouvrière Justice a demandé la réalisation d’un RETEX (retour d’expérience) afin :
➢ D’analyser objectivement la gestion de cet événement ;
➢ D’améliorer la coordination des secours ;
➢ De définir un process spécifique aux postes protégés ;
➢ De permettre son évaluation et son adaptation selon les particularités de chaque poste sécurisé.
Pour Force Ouvrière Justice, l’objectif n’est pas de rechercher des responsables mais d’analyser et tirer les conclusions dans la gestion d’un tel incident.
Concernant la canicule pour Force Ouvrière Justice il faut des actes pas de mesures improvisées.
Force Ouvrière Justice a rappelé que les épisodes de fortes chaleurs deviennent désormais récurrents.
Nous avons dénoncé la dégradation des conditions de travail et rappelé notre position constante et qui n’a pas évolué concernant le gilet pare-lames.
Force Ouvrière Justice refuse toute systématisation.
Son port doit relever du discernement, en tenant compte :
➢ Des missions exercées ;
➢ De l’exposition réelle au risque ;
➢ Des conditions climatiques.
La protection des personnels ne peut pas conduire à les exposer à un autre risque lié aux fortes chaleurs.
Force Ouvrière Justice demande un véritable plan local canicule
Nous avons revendiqué :
➢ La pérennisation de la Base Vie comme outil de travail.
➢ La pose de filtres anti-UV.
➢ La climatisation de l’ensemble des bureaux de détention.
➢ Un partage équitable de la climatisation de la salle Casquette ainsi que des salles 71 et 45 pour l’ensemble des personnels administratifs concernés.
➢ L’établissement d’un calendrier précis des travaux.
➢ L’anticipation des commandes (eau, brumisateurs, ventilateurs…).
➢ La révision du marché des fontaines à eau, dont le faible débit entraîne une eau rapidement tiède.
➢ La prise en compte des zones isolées (ateliers, enseignement, formation, etc.…)
➢ Le déploiement de gourdes individuelles pour tous les personnels, projet déjà validé par la DISP.
➢ L’aménagement de la galerie des promenades afin de limiter les effets des fortes chaleurs comme des basses températures.
➢ La définition de véritables zones de pauses fraîcheur.
FORCE OUVRIERE JUSTICE RAPPELLE LES PROJETS QU’ELLE PORTE POUR LES PERSONNELS
Force Ouvrière Justice a également rappelé les nombreux dossiers qu’elle défend :
➢ La sécurisation du parking des personnels incluant la signalétique de grande taille, rehaussement des grillages et pose de brise vue, installation d’un tourniquet pour contrôler les entrées piétons et sorties.
Calendrier prévisionnel : début septembre pour 3 semaines de travaux
➢ La création d’un City Stade à proximité du gymnase des personnels.
Calendrier prévisionnel :mi-septembre pour une réception fin septembre.
➢ La création de trois places supplémentaires PMR sur le parking MAH (effectuée).
➢ La poursuite de la rénovation des salles de repos, sur le modèle du bâtiment D2.
Calendrier prévisionnel : D5 début septembre, durée des travaux estimée 3semaines.
D4 une programmation des travaux en fin d’année.
Pour le D3 /D1 en attente de validation du budget.
Force Ouvrière Justice a réitéré sa demande d’agrandissement des vestiaires des personnels.
Force Ouvrière Justice a également demandé que soient rapidement définies les modalités de déploiement de la bombe incapacitante pour l’ensemble des personnels :
➢ Les modalités de stockage ;
➢ Les conditions de conservation ;
➢ L’organisation pratique de la dotation.
FORCE OUVRIERE JUSTICE RESTERA VIGILANTE
Cette Formation Spécialisée ne doit pas être qu’une simple vitrine administrative Force Ouvrière Justice attend désormais des résultats concrets.
Notre organisation continuera d’agir avec détermination pour défendre :
➢ La santé des personnels ;
➢ Leurs conditions de travail ;
➢ Leur sécurité ;
➢ Et la reconnaissance de leur engagement quotidien.
Force Ouvrière Justice : Agir, Proposer, Obtenir.
