Mercredi 27 septembre 2023, FO Justice était convié place Vendôme, à la présentation du budget du ministère de la Justice pour l’année 2024.
Après avoir rappelé les augmentations budgétaires dont avait pu bénéficier le ministère de la Justice ces dernières années, le garde des Sceaux a annoncé une nouvelle augmentation de 5,3% du budget de la Justice pour l’année 2024 portant ce dernier à 10,1 milliards d’€ (9,6 Mds€ en 2023 soit une hausse de 503 millions d’€).
► Le budget par direction s’établit ainsi :
➢ Pour la DAP : 3,9 milliards d’€
➢ Pour la DSJ : 3,8 milliards d’€
➢ Pour la DPJJ : 950 millions d’€
➢ Pour le Secrétariat Général : 702 millions d’€
► S’agissant des créations de postes, le ministre de la Justice a annoncé également un renforcement des effectifs pour l’ensemble des directions du ministère qui va se traduire par la création de 2110 emplois nets, c’est-à-dire hors remplacement des départs en retraite. La répartition est la suivante :
➢ Pour la DAP : 599 emplois, dont 512 Surveillants Pénitentiaires
➢ Pour la DSJ : 1307 emplois, dont 327 Magistrats, 340 Greffiers et 400 Attachés de Justice
➢ Pour la DPJJ : 92 emplois
➢ Pour le Secrétariat Général : 112 emplois
➢ Pour l’ENAP : 3 emplois
➢ Pour l’ENM : 33 emplois
Ces chiffres égrainés doivent toutefois être mis en corrélation avec la problématique du manque d’attractivité que subit la fonction publique. Car, comme le rappelle régulièrement FO Justice, avoir des postes est une chose, mais les pourvoir en est une autre.
C’est dans cette optique que notre organisation syndicale a toujours milité pour une meilleure reconnaissance statutaire et indemnitaire, ainsi que de meilleures conditions de travail en faveur des fonctionnaires de ce ministère. Ce travail a permis, depuis l’année 2020, de multiplier par 10 l’enveloppe annuelle catégorielle en faveur des Personnels, atteignant pour l’année 2024, la somme de 170 millions d’€ dont 64 millions de mesures nouvelles (contre 17M€ en 2020, 50M€ en 2021 et 2022 puis 110M€ en 2023 grâce, là encore, à la mobilisation de FO justice).
Des revendications ambitieuses, portées par notre seule organisation syndicale au plus haut sommet de l’État, ont permis d’obtenir des avancées sans précédent, notamment pour les Personnels de Surveillance de l’Administration Pénitentiaire, avec une réforme historique : le passage en catégorie B ou A de l’ensemble des fonctionnaires en tenue.
► Ainsi plusieurs mesures pour l’année 2024 sont prévues dont, entre autres :
➢ 33 millions d’€ de crédits interministériels pour financer la mesure catégorielle de 5 points d’indice supplémentaires pour les agents du ministère de la Justice dès le 1er janvier 2024
➢ 47 millions d’€ correspondant à la 1ère année de mise en place d’un plan sur 3 ans pour le passage des Surveillants et des Officiers en catégorie B et A, ainsi que de l’augmentation indemnitaire déjà annoncée.
➢ 15 millions d’€ pour une revalorisation indiciaire de la filière greffe ainsi qu’une enveloppe complémentaire de 22,5 Millions d’€ en 2024 pour une réforme statutaire d’envergure pour la création d’un corps de Greffiers en catégorie A, et une revalorisation du déroulement de la carrière des Greffiers en catégorie B.
➢ 3 Millions d’€ en faveur des corps spécifiques de la PJJ.
➢ La poursuite des discussions pour une réforme de la filière technique du ministère de la Justice.
De plus, le budget dédié à l’action sociale profitera d’une hausse de 13% en 2024 pour atteindre 43 Millions d’€, ceci afin d’agir en faveur de la politique d’aides aux familles, de réduire les restes à charge en termes de restauration et de faciliter l’accès au logement des Personnels. Sur ce point, FO Justice attend des précisions de la part du Secrétariat Général du ministère de la Justice quant à la portée de ces mesures.
► S’agissant de l’immobilier, le ministre de la Justice a annoncé divers projets de construction d’établissements pénitentiaires afin d’atteindre les 75000 places, avec l’ouverture de 51 nouveaux établissements, pour un montant de 308 Millions d’€, dont certains sont ou seront livrés :
➢ Pour l’année 2023 : Osny, Caen-Ifs, Fleury Mérogis, Le Mans, Troyes Lavau, Valence, Avignon, Montpellier et Koné.
➢ Une autre vague d’ouverture est prévue pour l’année 2024 par la livraison ou l’achèvement des 3premières constructions pour les établissements de : Noisy-le-Grand, Colmar, Nîmes, Toulon en livraison, Bordeaux-Gradignan, Basse Terre, Baie-Mahault pour l’achèvement.
► Les Services Judiciaires sont aussi concernés par un plan de construction afin de moderniser et agrandir l’immobilier juridictionnel pour un montant de 362 millions d’€ destinés à poursuivre 20 chantiers principaux :
➢ 3 nouveaux palais de justice : Lille, Saint-Benoît (Réunion) et Saint-Laurent-du-Maroni.
➢ 15 reconstructions ou extensions: Arras, Bayonne, Bourges, Bourgoin-Jallieu, Chaumont, Carcassonne, Évry, Fort-de-France, Mâcon, Nancy, Nantes, Nanterre, Paris Cité, Versailles et Vienne.
➢ 2 réhabilitations : Niort et Valenciennes.
Enfin, dans la continuité du plan de transformation numérique du ministère de la Justice, 209 Millions d’€ seront alloués afin d’atteindre les objectifs de la modernisation des logiciels métiers pour la mise en place de la procédure pénale numérique (PPN) ainsi qu’un plan de soutien massif par le recrutement de 100 techniciens informatiques de proximité.
Pour FO Justice, ces annonces vont dans le bon sens afin d’enrayer la clochardisation de la Justice. Les Personnels qui tiennent à bout de bras ce ministère sont en droit d’obtenir une reconnaissance trop souvent oubliée. Mais l’effort ne doit pas s’arrêter là. Beaucoup reste à faire afin de garantir des conditions de travail dignes. C’est pourquoi FO Justice souligne les avancées, mais demeure vigilant pour les années à venir.
Le budget doit à présent être présenté par les différentes directions du ministère de la Justice dans les prochains jours. FO Justice vous tiendra informé par des communiqués plus spécifiques et détaillés quant aux différents chiffres qui nous ont été présentés.
LA JUSTICE A UNE HISTOIRE, DONNONS-LUI UN AVENIR !!!
