LES PRÉCONISATIONS DU MÉDECIN DU TRAVAIL DOIVENT ÊTRE PRISES EN COMPTE
Dans la Fonction publique de l’État, le médecin du travail peut proposer des aménagements du poste ou des conditions d’exercice des fonctions lorsque ceux-ci sont justifiés, notamment par l’état de santé de l’agent.
L’administration ne peut pas simplement écarter ces préconisations.
Lorsqu’elle ne les suit pas, elle doit :
➜ motiver son refus par écrit ;
➜ en informer l’instance compétente.
(Article 26 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982.)
LE SECRET MÉDICAL DOIT ÊTRE RESPECTÉ
L’administration doit disposer des éléments nécessaires à la mise en œuvre de l’aménagement.
En revanche, elle n’a pas à connaître :
❌ le diagnostic ou la pathologie ;
❌ les traitements ;
❌ les informations relevant de la vie médicale de l’agent.
L’administration doit connaître les mesures à mettre en œuvre — pas la vie médicale de l’agent.
FICHE DE POSTE : UNE NÉCESSITÉ POUR PROTÉGER L’AGENT
Une fiche de poste doit permettre d’identifier notamment :
✔ les missions ; les activités ;
✔ les responsabilités ;
✔ les conditions d’exercice ;
✔ les principales contraintes du poste.
⚠️ Une fiche de poste inexistante, obsolète ou inadaptée fragilise l’agent.
Lorsque les missions et contraintes réellement exercées ne sont pas clairement définies, la mise en œuvre des préconisations médicales peut devenir difficile.
✔ Une fiche de poste claire et actualisée sécurise donc la situation de l’agent et l’organisation du service.
JURISPRUDENCE
Conseil d’État — 21 mars 2025 — n° 470052
Le Conseil d’État rappelle les obligations de l’administration en matière de protection de la santé et de la sécurité des agents.
Il précise qu’elle doit prendre en compte les propositions d’aménagement formulées par le médecin du travail.
Lorsqu’elle ne les suit pas, elle doit motiver son refus et en informer l’instance compétente.
➜ Une préconisation médicale ne peut donc pas être écartée sans formalisation ni justification.
PRÉSERVER LA SANTÉ
ET MAINTENIR L’ACTIVITÉ
Les préconisations du médecin du travail peuvent notamment concerner :
✔ l’aménagement du poste et l’organisation du travail ;
✔ les horaires ;
✔ certaines tâches ou contraintes à éviter ;
✔ les conditions matérielles et d’exercice des fonctions.
Une préconisation médicale ne doit pas être ignorée.
L’administration doit examiner les mesures permettant de protéger la santé de l’agent.
FO JUSTICE REVENDIQUE
Le syndicat FO Justice demande :
1
Une fiche de poste écrite, actualisée et conforme aux missions réellement exercées ;
2
La prise en compte effective des préconisations du médecin du travail ;
3
Un refus écrit et motivé lorsque l’administration ne les suit pas ;
4
Le strict respect du secret médical et la limitation de sa circulation au strict nécessaire ;
5
Une véritable concertation avec l’agent sur les conditions concrètes de mise en œuvre de son aménagement.
FICHE DE POSTE CLAIRE
+ PRÉCONISATIONS PRISES EN COMPTE
+ SECRET MÉDICAL RESPECTÉ
= PROTECTION DE L’AGENT
FO Justice accompagne les agents dans leurs démarches relatives à la santé, aux conditions de travail et aux aménagements de poste.
La santé au travail est un droit !
Références : Décret n° 82-453 du 28 mai 1982, notamment article 26. | Conseil d’État, 21 mars 2025, n° 470052.
