Le Syndicat National FO Justice – Personnels Administratifs, vous informe des nouveaux taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade :
Un calcul du ratio promus / promouvables est effectué afin de déterminer chaque année le nombre maximum d’agents qui pourront bénéficier d’une montée de grade au sein de leurs corps de métiers. Une fois la liste des agents promouvables établie, un calcul est effectué pour connaître le nombre d’agents maximum qui seront promus. Les pourcentages ci-dessus sont appliqués.
Pour être promouvable et susceptible de bénéficier d’un avancement de grade, l’agent doit remplir les conditions statutaires suivantes :
• Pour l’accès au grade d’adjoint administratif C2 (AAP2) par la voie du Tableau d’Avancement :
Les agents relevant d’un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C, peuvent être promus au grade d’Adjoint Administratif C2
• Pour l’accès au grade d’adjoint administratif C3 (AAP1) par la voie du Tableau d’Avancement :
Les agents relevant d’un grade situé en échelle de rémunération C2 ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C, peuvent être promus au grade d’Adjoint Administratif C3
• Pour l’accès au 2e grade de secrétaire administratif par la voie du Tableau d’Avancement :
Les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 8e échelon du premier grade et justifiant d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau, peuvent être promus au 2eme grade de Secrétaire Administratif Le décret du 7 juin 2023 permet de maintenir, pour les agents qui au 1er septembre 2022 appartenaient au 1er grade du corps des secrétaires administratifs, les conditions d’avancement de grade qui prévalaient avant l’entrée en vigueur du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 soit les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6e échelon du premier grade et justifiant d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
• Pour l’accès au 3e grade de secrétaire administratif par la voie du Tableau d’Avancement :
Les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 7e échelon du deuxième grade et justifiant d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau, peuvent être promus au 3eme grade de Secrétaire Administratif Le décret du 7 juin 2023 permet de maintenir, pour les agents qui au 1er septembre 2022 appartenaient au 2ème grade du corps des secrétaires administratifs, les conditions d’avancement de grade qui prévalaient avant l’entrée en vigueur du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 soit les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et justifiant d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
