La Loi SURE a été présentée et défendue par le Garde des Sceaux en vue de répondre à une demande significative de l’opinion publique exigeant une justice plus ferme et cohérente.
Dans le cadre de son élaboration, des discussions ont eu lieu avec les organisations syndicales mi-décembre 2025. Il s’avère que ce projet de Loi entraînera mécaniquement une augmentation significative des incarcérations, ceci dans un contexte de surpopulation pénale dont chacun subit déjà les conséquences désastreuses.
FO Justice est, actuellement, la seule organisation à proposer des solutions pour lutter contre la surpopulation carcérale. Nous avions d’ailleurs suggéré aux autres organisations syndicales de former une INTERSYNDICALE afin de collaborer et de faire valoir notre point de vue auprès des plus hautes instances de l’État. Malheureusement, cette proposition est restée sans suite et les réponses ont même été pour le moins hostiles.
Loin de nous décourager, notre organisation syndicale continuera comme à son habitude à proposer des solutions concrètes, même seule contre tous.
Il est essentiel de rappeler que la gestion des flux et, par conséquent, la question de la surpopulation carcérale ne relève pas de l’administration pénitentiaire, mais bien des magistrats, seuls décisionnaires en matière de condamnations fermes, d’aménagements de peine ainsi que de fins de détention anticipées, par le biais des remises de peines.
Rappelons également que même si le principe de l’encellulement individuel, datant tout de même de 1875, est acté dans la loi, rien n’a jamais été fait pour que celle-ci soit appliquée.
FO Justice prend donc acte et salue les modifications consenties par le ministre de la Justice en vue du projet de LOI SURE. Factuellement, il est inédit qu’un ministre ose s’engager en vue d’un numerus clausus pour les maisons d’arrêt, à court et moyen terme, afin d’atteindre l’objectif de taux d’occupation qui ne dépasseraient plus 130 % des capacités théoriques.
Un autre engagement est également à souligner :
l’interdiction des matelas au sol !!!
(dans les 18 mois à compter de la promulgation de la loi)
► FO Justice a bien conscience que les conditions de faisabilité reposent sur 2 fondements préalables :
– S’assurer juridiquement de l’adhésion des magistrats en vue de faire respecter le numerus clausus.
– Garantir à l’administration pénitentiaire la prévision budgétaire en moyens humains et matériels qui seront indispensables.
Dans l’attente de l’étude d’impact en cours et des échanges supplémentaires prévus avec le ministre, FO Justice maintiendra ses propositions visant à endiguer efficacement et durablement la surpopulation carcérale.
Nous continuerons donc de préconiser l’adoption du modèle espagnol qui implique une délégation décisionnelle des magistrats au personnel de l’administration pénitentiaire pour les aménagements de peine.
Nous considérons avoir l’expertise et la connaissance approfondie des différents profils des personnes placées sous-main de justice que nous prenons en charge, tant en milieu fermé qu’en milieu ouvert.
Parallèlement, nous proposons également la mise en place d’un régime de détention à domicile sous l’autorité de l’administration pénitentiaire.
► Lutter contre la surpopulation carcérale, c’est permettre :
– d’améliorer considérablement les conditions de travail du personnel pénitentiaire,
– d’assurer plus de sécurité au sein des maisons d’arrêts,
– de garantir des conditions de détention plus dignes pour la population pénale, dans le but in fine de mieux prévenir la récidive.
Comme sur chaque dossier, vous pouvez compter sur FO Justice pour un engagement indéfectible !!!
