Pour rappel, avant d’obtenir sa réforme historique, se traduisant par le passage en catégories B et A du CEA et du CDC, FO Justice était passé en 2022 par un préalable indispensable : la fusion des grades de SVT et BGD.
Dès la mise en œuvre de cette première étape de notre projet, nous nous sommes aperçus d’une erreur de l’administration dans les règles de reclassement, générant des inversions de carrière pour les agents qui détenaient le 4e échelon du grade de BGD avant fusion. Ces derniers se sont, en effet, fait « rattraper » par les collègues qui détenaient le 3e échelon du grade de BGD avant fusion.
► Très rapidement, FO Justice avait saisi la DAP pour l’informer de cette erreur et sollicité des mesures correctives (communiqué du 3 mai 2022 http://bit.ly/40M4bE1)
► Dès le mois de novembre, FO Justice vous informait que, constatant l’inertie de l’administration, des procédures contentieuses individuelles avaient été lancées devant plusieurs tribunaux administratifs (communiqué du 25 novembre 2022 https://bit.ly/3WP7x81).
Nous étions très confiants quant au fait que les juges administratifs donnent raison à FO Justice…
Et aujourd’hui, c’est bien le cas !
► Un premier jugement, rendu par le TA de TOULOUSE, reconnait en effet l’inversion de carrière, matérialisant une discrimination contraire au principe d’égalité entre agents d’un même corps.
L’administration est donc enjointe à réexaminer la situation de l’agent dans un délai de 2 mois.
Depuis le début de cette procédure, l’objectif de FO Justice est évidemment de faire en sorte que TOUS les agents concernés par cette inversion de carrière (c’est-à-dire tous ceux qui étaient détenteurs du 4e échelon de BGD avant la fusion des grades) puissent se prévaloir de ces jugements et soient également rétablis dans leurs droits.
La suite dépendra donc de la façon dont l’administration entend régler ce litige, mais aussi de la possibilité dont elle dispose de faire appel de ce jugement.
FO Justice ne lâchera rien et se tient déjà prêt à agir devant le Conseil d’État, s’il le faut !
► FO Justice ne manquera donc pas de communiquer sur ce sujet et d’apporter un soutien et un accompagnement à chacun des agents concernés.
Une victoire de plus à mettre au crédit de FO Justice, en faveur des personnels !
