► Cotiser à un fonds solidaire et se voir fermer la porte au moment où l’on en a besoin… !
FO Justice interpelle le ministère !
Lors du comité de suivi de la protection sociale complémentaire (PSC) du 9 octobre 2026, FO Justice est intervenu auprès du ministère de la Justice sur les refus d’aide au FAS opposés à des agents en difficulté pour « dette de cotisation ».
Une maladie, une baisse de revenus, un handicap, des dépenses de soins… Derrière un dossier d’action sociale, il y a un agent, une famille et parfois une détresse que personne ne voit.
Des situations nous sont signalées, des agents en difficulté voient leur demande au Fonds d’Accompagnement Social (FAS), géré par INTÉRIALE dans le cadre du contrat collectif santé du ministère de la Justice, refusée pour « dette de cotisation ».
Ces agents ne parviennent plus à régler certaines cotisations de santé liées à leurs options, à leur prévoyance ou à la couverture de leurs proches. Pourtant, ils continuent à cotiser au socle santé et à contribuer au financement du FAS.
Comment accepter que la difficulté financière qui conduit un agent à demander de l’aide devienne précisément le motif qui lui ferme l’accès à la solidarité ?
Le FAS est alimenté par une cotisation additionnelle correspondant, pour le contrat Justice, à 0,5 % de la cotisation hors taxes due sur le socle santé. Les agents affiliés contribuent donc à ce dispositif, qu’ils aient souscrit ou non une option. L’adhésion au contrat collectif santé est obligatoire pour les agents concernés, sauf dispense prévue par l’article 3 du Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022.
La solidarité doit fonctionner lorsque les difficultés surviennent !
L’article 27 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 prévoit que les prestations d’accompagnement social sont attribuées en fonction de l’état de santé et des ressources des bénéficiaires.
Le ministère de la justice, employeur et souscripteur du contrat, doit prendre ses responsabilités et porter les évolutions nécessaires pour que ce fonds remplisse pleinement sa mission.
► Sous réserve des critères d’attribution, le FAS prévoit notamment :
- Santé : une participation aux restes à charge importants ou imprévus, avec des aides cumulées plafonnées à 1 500 € par an.
- Handicap : une participation aux aménagements et équipements adaptés, plafonnée à 50 % des dépenses, dans la limite de 2 500 € par an.
- Enfant ayant droit en situation de handicap reconnu à au moins 50 % : un soutien forfaitaire de 350 € par an avant 21 ans, ou de 700 € à partir de 21 ans pour un enfant à charge.
- Cotisations des enfants de moins de 21 ans : pour les foyers modestes éligibles, 15 € par mois pour un enfant affilié ou 30 € pour deux enfants, sur douze mois, avec renouvellement sur nouvelle demande.
Les formulaires et les barèmes de ressources sont accessibles dans l’espace adhérent INTÉRIALE.
► FO Justice demande au ministère de la Justice :
> De faire évoluer les règles pour qu’une « dette de cotisation » ne constitue plus, à elle seule, un obstacle à l’examen d’une demande au FAS, notamment lorsque l’agent continue à contribuer au fonds au titre du socle santé.
> De faire réexaminer les dossiers refusés pour ce seul motif, au regard de la situation sociale, des ressources et des besoins de santé.
> D’assurer une information effective des agents et des services sociaux sur les aides disponibles.
> De garantir un suivi en CPPS des demandes, des refus et de l’utilisation du fonds.
Un agent en difficulté a besoin d’une réponse sociale adaptée à sa situation. L’administration doit garantir les conditions de cette réponse.
► FO Justice souhaite que les Assistants de Service Social des Personnels (ASSP) disposent de toutes les informations et des moyens nécessaires pour mobiliser ce dispositif dans le cadre de leur accompagnement des agents en difficulté.
Selon les règles propres à chaque dispositif et les dépenses restant à financer, le FAS peut être sollicité en complément des secours du Conseil Régional d’Action Sociale (CRAS) ou des aides examinées par la Commission d’aides financières (CAFI) de la Fondation d’Aguesseau.
Une possibilité supplémentaire d’aide doit devenir une possibilité réellement accessible.
Si vous rencontrez des difficultés, FO Justice encourage l’agent à se rapprocher de son ASSP. Ces professionnels sont vos interlocuteurs directs pour vous écouter, vous conseiller et vous accompagner, en toute confidentialité et sans jugement.
Leur travail ne se limite pas à constituer un dossier, ils prennent en compte votre situation personnelle et familiale, identifient les aides adaptées et vous soutiennent dans vos démarches. Leur expertise et leur engagement au quotidien sont essentiels pour apporter une aide concrète aux agents et à leurs familles.
FO JUSTICE, LA SOLIDARITÉ SE MESURE À L’AIDE APPORTÉE AUX AGENTS !
