FO Justice vous informe de la parution de la note du 13 novembre 2024 relative à la gestion des jours de congés non pris au titre de l’année 2024.
L’alimentation se fait en une seule fois, au plus tard le 31 décembre de l’année concernée, à la demande de l’agent.
Il faut avoir consommé au moins 20 jours de congés annuels (proratisés pour un temps partiel) pour pouvoir épargner.
➡️ Montants bruts de l’indemnité par jour épargné :
- Catégorie C : 83€ (soit 75,08€ net)
- Catégorie B : 100€ (soit 90,46€ net)
- Catégorie A : 150€ (soit 135,69€ net)
➡️ Peuvent alimenter le CET, de manière cumulative :
- Des jours de congés annuels non pris.
- Des jours résultant de la RIT ou des jours de repos non pris.
- Des jours de fractionnement dits jours supplémentaires hors période
➡️ Comment utiliser les jours épargnés sur un CET ?
- Si le nombre de jours épargnés est inférieur ou égal à 15, une seule option :
– congés
- Si le nombre de jours épargnés est supérieur à 15, l’agent doit impérativement exercer un choix, ou « droit d’option », avant le 31 janvier de l’année N+1, et ce pour la totalité des jours excédant le seuil. Les trois options sont les suivantes :
– Indemnisation
– Versement au titre de la RAFP (pour les fonctionnaires)
– Congés (dans la limite de 10 jours par an)
La progression annuelle du CET ne peut excéder 10 jours par an, dans la limite d’un plafond de 60 jours pouvant être maintenus sur le CET
• Exception 2024
Par exception aux dispositions précitées, l’arrêté du 22 février 2024, créant des dispositions temporaires en matière de CET en raison de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, prévoit qu’au titre de l’année 2024, le nombre de jours pouvant alimenter le CET et le plafond du CET sont augmentés de 10 jours (soit 20 jours pouvant être placés sur le CET 2024 et un plafond porté à 70 jours, ou jusqu’à 80 jours pour ceux ayant bénéficié des dispositions exceptionnelles mises en œuvre dans le cadre de l’épidémie de covid-19).
