Depuis plusieurs semaines, plusieurs collègues du CP Fresnes ont été soumis à des expertises psychiatriques à la demande de l’administration.
À la suite de ces expertises, certains agents ont été déclarés partiellement ou totalement inaptes à leurs fonctions PAR AVIS d’une psychiatre.
FO JUSTICE tient à rappeler que la gestion de ces situations doit impérativement s’inscrire dans le strict respect des procédures statutaires prévues par la loi.
Or les décisions récemment prises soulèvent de sérieuses interrogations juridiques.
UNE SUSPENSION UTILISÉE HORS CADRE DISCIPLINAIRE ?
Deux collègues ont fait l’objet d’arrêtés de suspension de fonctions.
La suspension de fonction est strictement encadrée par
Code général de la fonction publique – article L531-1.
Ce texte prévoit que la suspension intervient dans le cadre d’une procédure disciplinaire, lorsqu’un fonctionnaire est suspecté d’avoir commis une faute grave.
Elle suppose notamment :
• l’engagement d’une procédure disciplinaire,
• la saisine du conseil de discipline.
À ce stade, les informations dont nous disposons indiquent que :
• aucune faute disciplinaire n’a été évoquée,
• aucune procédure disciplinaire n’aurait été engagée,
• aucun conseil de discipline n’aurait été saisi.
Dans ces conditions, la base juridique de la suspension interroge légitimement.
UNE SITUATION QUI RELÈVE DU MÉDICAL
Lorsqu’un agent est déclaré inapte pour des raisons de santé, la procédure applicable relève du régime médical des fonctionnaires, notamment prévu par :
Décret n°86-442 du 14 mars 1986.
Cette procédure prévoit notamment :
1. une expertise médicale,
2. la saisine du conseil médical,
3. l’examen du dossier par cette instance,
4. un avis formel,
5. puis une décision administrative.
Le conseil médical constitue une garantie statutaire essentielle.
Son rôle est précisément d’éviter que des décisions administratives ne soient prises sans base médicale validée par l’instance compétente.
DES GARANTIES STATUTAIRES QUI DOIVENT ÊTRE RESPECTÉES
FO JUSTICE souhaite être parfaitement clair.
Les questions de sécurité du service et de santé des agents doivent être traitées avec le plus grand sérieux.
Mais elles doivent aussi être gérées dans le respect du cadre juridique applicable.
Le statut de la fonction publique prévoit des procédures précises pour :
• protéger les agents,
• sécuriser juridiquement les décisions de l’administration,
• garantir l’équilibre du service public.
Ces règles existent pour toutes les parties.
UN SUJET QUI MÉRITE DES CLARIFICATIONS
Les situations rencontrées à Fresnes soulèvent donc plusieurs questions légitimes :
• pourquoi avoir recours à une suspension disciplinaire si aucune faute n’est reprochée ?
• pourquoi ne pas avoir engagé la procédure médicale statutaire complète ?
• pourquoi ne pas avoir attendu l’avis du conseil médical ?
Ces interrogations appellent des réponses claires de l’administration.
FO JUSTICE PRENDRA SES RESPONSABILITÉS
FO JUSTICE a déjà engagé des démarches contentieuses afin de faire examiner juridiquement ces décisions.
Notre organisation continuera d’analyser ces situations avec la plus grande vigilance.
En tant que syndicat majoritaire, FO Justice prendra toutes les initiatives nécessaires pour :
• faire respecter le droit statutaire,
• garantir les droits des agents,
• sécuriser juridiquement les pratiques administratives.
Si cela s’avère nécessaire, nous agirons en connaissance de cause et assumerons pleinement nos responsabilités syndicales.
Quand les règles statutaires soulèvent des interrogations, quand les procédures doivent être clarifiées,
FO JUSTICE intervient avec responsabilité et détermination.
Parce que la défense des agents et le respect du droit restent au cœur de notre engagement.
