3 jours de naissance, 4 jours obligatoires, puis 21 jours distincts :
l’administration doit appliquer les textes, pas les bugs d’un logiciel.
LES TEXTES
À l’occasion de la naissance d’un enfant :
- Le congé de naissance ouvre droit à 3 jours ouvrables.
- Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 25 jours calendaires pour une naissance simple.
- Il se compose de 2 périodes distinctes :
- 4 jours calendaires obligatoires, pris immédiatement à la suite du congé de naissance ;
- 21 jours calendaires restants.
- Les 21 jours peuvent être pris en une seule fois ou fractionnés en deux périodes d’au moins 5 jours chacune.
- Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance, sauf situations particulières prévues par les textes.
CE QUE L’ADMINISTRATION NE PEUT PAS FAIRE
Aucun texte ne prévoit que l’absence de prise des 3 jours de naissance ou des 4 jours obligatoires entraîne automatiquement la perte des 21 jours restants.
Les 21 jours constituent une période distincte du congé de paternité.
Dès lors que l’agent se trouve encore dans le délai réglementaire de 6 mois, sa demande doit être examinée au regard des textes applicables.
Un refus automatique fondé uniquement sur l’absence de prise préalable des 3 jours de naissance ou des 4 jours obligatoires est donc juridiquement contestable.
« HARMONIE BLOQUE » : PAS UNE EXCUSE !
FO JUSTICE UISP PARIS refuse que l’on oppose aux personnels un simple problème de paramétrage informatique.
HARMONIE est un outil de gestion administrative. Ce n’est pas une source du droit.
Un blocage informatique ne peut pas supprimer un droit statutaire.
Lorsqu’un logiciel ne permet pas de saisir correctement une situation pourtant prévue par les textes, c’est à l’administration de trouver la solution technique et de procéder à la régularisation nécessaire.
L’agent n’a pas à subir les carences de paramétrage de l’administration.
FO JUSTICE UISP PARIS RAPPELLE
- Le droit au congé de paternité doit être apprécié au regard des textes, et non des contraintes d’un logiciel.
- Tant que l’agent se trouve dans le délai réglementaire des 6 mois, sa demande concernant les 21 jours restants doit être examinée sérieusement.
- Les droits des personnels et le respect de la vie familiale ne se négocient pas.
Concilier vie professionnelle et vie familiale : un droit, pas un privilège !
FO JUSTICE EXIGE
- une doctrine claire et uniforme dans l’ensemble des établissements et services ;
- le réexamen immédiat des refus opposés à tort ;
- la régularisation des situations bloquées dans HARMONIE ;
- le respect strict des textes pour l’ensemble des personnels.
TEXTES DE RÉFÉRENCE
- Article L.631-6 du Code général de la fonction publique ;
- Article L.631-9 du Code général de la fonction publique ;
- Article L.3142-4 du Code du travail ;
- Article L.1225-35 du Code du travail ;
- Article 13 du décret n° 2021-871 du 30 juin 2021.
LES DROITS DES PERSONNELS NE SE PARAMÈTRENT PAS DANS UN LOGICIEL.
ILS S’APPLIQUENT.
DES AGENTS RESPECTÉS = UN SERVICE PUBLIC PLUS FORT !
