Dès le mois d’avril dernier, FO Justice sonnait l’alerte sur l’avenir de la réserve civile pénitentiaire.
En effet, l’article 102 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026, visait à réduire la possibilité du cumul emploi/retraite, en instaurant la fin de l’exonération des revenus perçus au titre de la réserve… ni plus ni moins que la fin de la réserve civile pénitentiaire. Et ceci devait entrer en application dès le 1er janvier 2027.
Depuis, nous n’avons cessé de nous mobiliser, d’alerter et d’exiger que des mesures soient prises pour qu’une dérogation à l’article 102 soit accordée aux personnels pénitentiaires.
Avec beaucoup d’insistance, et après avoir été reçus par le DGAP, le Secrétariat Général, le cabinet du Garde des Sceaux, jusqu’au cabinet du Ministre de l’action et des comptes publics, nous avions obtenu l’engagement qu’une expertise serait lancée sur cette véritable problématique soulevée par notre organisation.
Le 29 juillet, après des mois d’insistance, FO Justice était en mesure d’annoncer qu’un projet de décret avait été déposé au Conseil d’État, afin de créer une dérogation permettant aux réservistes de continuer de bénéficier du cumul emploi/retraite, dans les conditions actuellement en vigueur.
Aujourd’hui, c’est avec soulagement et satisfaction que FO Justice vous l’annonce : ce décret est paru au Journal officiel du 3 novembre et instaure bien une dérogation permettant à nos réservistes de continuer à cumuler leur pension aux revenus issus de leur activité dans la réserve.
C’ÉTAIT UNE NÉCESSITÉ… FO JUSTICE L’A FAIT !
► FO Justice souhaite, une nouvelle fois, mettre en lumière et saluer nos camarades réservistes. Chaque jour ils contribuent au service public de la Justice, dans nos établissements, en milieu fermé comme en milieu ouvert, en juridictions… Ils constituent un maillon essentiel du fonctionnement de notre institution, et leur présence, comme leur expérience nous sont précieuses… indispensables même.
► FO Justice continuera de se battre à leurs côtés pour exiger, à la fois une revalorisation et la défiscalisation de l’indemnité de réserve.
