Mercredi 12 novembre 2025, le Comité Social d’Administration Interrégional (CSAI) s’est ouvert sous la présidence du Directeur Interrégional (DI).
FO Justice PACA-Corse, fidèle à son rôle de défense des personnels, a porté les préoccupations quotidiennes des agents : surpopulation croissante, tensions RH, conditions de travail dégradées, sécurité et protection des personnels.
SURPOPULATION PÉNITENTIAIRE – UN ÉTAT DES LIEUX ALARMANT
La population pénale continue d’augmenter semaine après semaine, battant des records de surpopulation, cette situation est intenable pour les agents, en milieu fermé comme en milieu ouvert.
La Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP) de Marseille a constaté la réalité indiscutable : la population pénale augmente et les prises en charge en milieu ouvert progressent également.
La DISP de Marseille se dit mobilisée et « se bat au quotidien » pour amoindrir les difficultés :
• Rencontres régulières avec les chefs de juridiction,
• Travail conjoint du département de la Sécurité (DSD) et du Département des Politiques d’Insertion, de Probation et de Prévention de la Récidive (DPIPPR),
• Transmission de données (libération conditionnelle, expulsions, taux de remplissage des structures en semi-liberté…) afin d’actionner tous les leviers possibles.
Malgré ces efforts, la situation reste alarmante :
• Surpopulation hebdomadaire : nouveaux records battus régulièrement.
• Petits établissements particulièrement touchés, pour exemple la Maison d’Arrêt (MA) de Nice avec près de 220 % de taux d’occupation.
Le DSD réalise des actions de désencombrement (transferts notamment à la suite de l’incendie de la cuisine sur la MA de Nice), ces mesures diminuent la pression mais ne suffisent pas.
INCENDIE SUR LA MA DE NICE
Lors de l’incendie de cuisine à la MA de Nice, de nombreux personnels se sont mobilisés : interventions sur site, appui interservices, coopération avec hôpitaux, préfet et municipalité. La chaîne de solidarité a été jugée exemplaire.
Le DI a salué le courage des agents de la MA de Nice et récompensera les agents qui se sont mobilisés.
RESSOURCES HUMAINES (RH) – TENSIONS, MOBILITÉS ET COUVERTURE
Le Taux de couverture moyen des établissements de la DISP de Marseille oscille entre 88 et 89 %.
Pour la prochaine mobilité des surveillants, surveillants brigadiers, brigadiers-chefs expertise (2e semestre 2025) seulement 33 agents seront répartis sur l’ensemble des établissements, en plus des créations liées au Centre de Détention (CD) du Comtat Venaissin (26 postes) et au Centre Pénitentiaire (CP) de Marseille (14 postes).
Taux de couverture par établissement (prévisions mobilité) :
• EPM Marseille : 92 % de taux couverture attendue après mobilité.
• CP Aix-Luynes : 88 %.
• CP Borgo : 91 %.
Pour le corps de commandement, la situation reste également tendue avec peu de poste pour la mobilité restreinte. Davantage de postes seront proposés en mobilité générique prévus l’été prochain.
LE QUARTIER DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE (QLCO) – CP AIX-LUYNES
La DAP a développé une section spécifique « criminalité organisée ». Le projet mobilise plusieurs volets :
• Identification des personnes détenues concernées,
• Dispositif pour les personnes « qui passent sous les radars » (coordination DSD, milieu fermé et milieu ouvert),
• Volet RH : suivi des situations individuelles des agents menacés en détention ou à titre privé, coordination pour mesures de protection (préfecture, forces de l’ordre). Mise à jour régulière des attaques envers agents,
• Volet RETEX : développement d’un retour d’expérience sur situations d’ampleur,
• Déclinaison opérationnelle de la politique nationale de la DAP,
• Des expérimentations locales (Avignon, Draguignan, SPIP 13) autour d’une grille de détection ont été lancées. La phase d’expérimentation se mettra en place en début décembre (grille testée et analysée).
CALENDRIER
• Premier COPIL tenu. Un COPIL tous les 15 jours, alternant COPIL établissement / COPIL interrégional.
• Estimation RH remontée.
• Calendrier à définir pour les travaux.
• Cible d’ouverture (objectif DAP/DISP) : été 2026.
SÉCURITAIRE – BROUILLAGE ET ANTI-DRONE
• Une société prestataire effectuera des mesures pour le brouillage ciblé le 18 novembre 2025 (focus parloir & QLCO).
• La DISP utilise le même prestataire que pour le CP Vendin-le-Vieil.
• Un système anti-drone sur le CP Aix-Luynes permet la localisation de l’émetteur en lien avec forces de l’ordre. La détection sur cet établissement est importante.
• Évolution rapide des matériels (influence des conflits internationaux, 4G/4G-based drones) ; réglementation et technologies doivent évoluer.
PERSPECTIVES
• Nouveau marché national en 2026 : visée d’un système modulaire mixant technologies (détection, localisation, liaison forces de l’ordre).
CONSTATS ET CAPACITÉS ACTUELLES
• CP Aix-Luynes : très forte activité de détection (nombre de survols élevé).
• Sites de la MA Draguignan et CD Tarascon : équipements programmés (MA Draguignan avant fin 2025, CD Tarascon début 2026 janvier/février).
• Les dispositifs permettent détection, localisation de l’émetteur et renseignement sur la trajectoire, certains capteurs permettent aussi d’identifier le pilote (via triangulation / analyse des émissions). La MC Arles n’est pas encore équipée de ce capteur.
LIMITES TECHNIQUES ET RÉGLEMENTAIRES
• Brouillage : possible mais limitations légales, et ciblage restreint.
• 4G/5G : les drones utilisant les réseaux cellulaires sont difficiles à neutraliser par brouillage, car ces bandes sont strictement régulées.
• Identification obligatoire : les drones homologués en Europe doivent être vendus avec système de localisation/identification, mais de nombreux modèles importés échappent encore à ces exigences.
• Évolution technologique rapide : le matériel progresse vite et impose des renouvellements d’équipements et une réflexion sur la modularité des systèmes.
LES PROGRAMMES IMMOBILIERS EN COURS ET LEUR PROGRESSION
CP MARSEILLE – BAUMETTES 3 (B3)
CHIFFRES, CALENDRIER ET PHASES D’OUVERTURE
• Baumettes 3 : cinq quartiers MA hommes (QMAH), dont deux en module « respect ». 148 places par bâtiment,
• Quartier disciplinaire (QD) : 33 places (le quartier d’isolement restera sur B2).
• L’Unité pour Détenus Violents (UDV) sera agrandie pour atteindre 45 places.
• Capacité théorique (B2 + B3) : 1 450 détenus, augmentée à `2 192 lits.
> Capacités théoriques d’accueil : B2 = 710 détenus, augmentée à 1 068 lits,
> Capacités théoriques d’accueil : B3 = 740 détenus, augmentée à 1 124 lits.
• Calendrier :
> Marche à blanc : du 20 octobre au 10 novembre.
> Fouille générale : 12/13/14 novembre.
> Mise en service : 18 novembre 2025.
• Phases et montée en charge (planifiée en 4 phases) :
> Phase 1 (à compter du 18 novembre 2025) : Ouverture d’un premier QMAH, suivie, la semaine suivante, de l’ouverture d’un second QMAH. Montée en charge interne avec personnes détenues de B2. L’objectif est le désencombrement du QAE et suppression des matelas au sol pendant 3 semaines.
o Rythme : 120 détenus / semaine.
o À la fin de la phase 1 : 360 personnes sur B3.
> Phase 2 (à compter du 8 décembre 2025) : Poursuite montée en charge via désencombrements d’établissements de la DISP Marseille ou désencombrement du CP Aix-Luynes (dans le cadre du projet QLCO).
o Rythme : 30 détenus / semaine.
o À la fin : 420 / 450 personnes affectées.
> Phase 3 (à compter du 5 janvier 2026) : Ouverture du dernier QMAH et du QD, avec récupération partielle des écrous du Tribunal Judiciaire (TJ) de Marseille sur Aix. Inversion souhaitée pour atteindre 60 % des écrous sur le CP de Marseille et 40 % sur le CP d’Aix-Luynes.
> Phase 4 (à compter de mai 2026) : ouverture des deux Quartiers Confiance (QC) (capacité 148 places chacun), sous réserve de l’affectation de surveillants stagiaires en nombre suffisant (besoin : 25 agents pour deux QC + vacances de postes à l’issue de la mobilité d’automne).
CD COMTAT-VENAISSIN
CARACTÉRISTIQUES
• Capacité : 400 places.
• Composition de l’établissement :
> 2 quartiers centre de détention hommes : 118 places chacun,
> 1 quartier centre de détention « respect » : 119 places,
> 1 Quartier Prise en Charge Renforcée (QPCR) : 30 places,
> 1 quartier d’isolement (QI) et 1 quartier disciplinaire (QD) : 11 places chacun,
> 1 quartier d’accueil et d’évaluation (QAE) : 15 places,
> 2 unités de vie familiale (UVF) et 3 parloirs familiaux,
> Une unité vulnérable : 40 places au RDC du QCD2,
> Une blanchisserie centrale destinée à absorber les besoins du CP Avignon-Le-Pontet, y compris la SAS d’Avignon.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL
• Août 2026 : prise de possession par l’administration.
• Décembre 2026 : mise en service prévisionnelle.
ORGANIGRAMME PRÉVU
Il est prévu un effectif total de 242 agents, comprenant 185 Surveillants, 9 adjoints administratifs, 19 Brigadiers-Chefs ou Majors en encadrement, 14 Officiers, ainsi que 3 Moniteurs de sport.
LA POPULATION PÉNALE
> Tous les profils ne seront pas forcément affectés sur cet établissement, celui-ci n’est pas un établissement à sûreté renforcée.
> Seront affectés les détenus dont la dangerosité n’est pas avérée.
> L’accueil d’AICS (Auteurs d’Infractions à Caractère Sexuel) peut être assuré. Sur la DISP, le CD de Salon-de-Provence restera la référence pour la prise en charge AICS.
CP DU MUY
Le projet reste d’actualité et les blocages techniques devraient être levés prochainement.
• Capacité prévue : 650 places.
• Établissement à sûreté renforcée (filins, miradors).
• Échéancier prévisionnel :
> Début des travaux 1er trimestre 2028 (sous réserve d’absence de fouilles archéologiques).
> Livraison 2030 (ou 2031 si fouilles).
• Réunion préfectorale récente (préfet + APIJ) : La municipalité du Muy travaille sur l’accueil des agents (logements, crèches) et conditions d’accueil. Des travaux de sécurisation envisagés.
SITUATION ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE POUR MINEURS (EPM) DE MARSEILLE
Malgré les nombreuses alertes, la situation reste tendue sur cet établissement.
• Effectifs :
> Le taux de couverture reste inférieur à la moyenne de la DISP (87 % après mobilité).
> Mouvements de personnels : 4 départs / 5 arrivées, la mobilité ne permettra pas d’améliorer le taux de couverture.
> Mises à disposition (MAD) : 19 agents ont été en MAD pour renforcer temporairement l’établissement. 22 agents différents missionnés, soulageant temporairement les équipes (MAD rendues possibles grâce aux agents affectés sur le CP de Marseille).
> Nouvel appel à candidatures lancé en novembre.
• Capacité et travaux :
> Réduction de capacité : de 59 à 40 places suite aux travaux en cours (travaux jusqu’à mi-juin 2026).
• Actions formation et management :
> Plan de formation DISP : groupe de travail sur l’absentéisme supervisé par le Département des Ressources Humaines et de l’Action Sociale (DRHAS).
> Formations prévues : code de la justice des mineurs, gestion de la violence du public mineur, immersion au Quartier Mineur (QM) du CP Avignon-Le-Pontet et du CP Aix-Luynes, RETEX avec agents participants, journées cohésion.
> Formation de l’encadrement (management) : sessions prévues pour améliorer le pilotage local.
Avec la réduction de la capacité d’accueil des détenus mineurs FO Justice PACA-Corse craint que les QM d’Aix-Luynes et du CP Avignon-Le Pontet ne deviennent des « déversoirs » pour mineurs particulièrement dangereux. FO Justice PACA-Corse s’y oppose catégoriquement et demande des transferts hors de la DISP lorsque le profil des mineurs l’exige.
FO Justice PACA-Corse dénonce un défaut de management et exige l’accélération des formations obligatoires pour CE et DFSPIP.
PLAN INTERRÉGIONAL DE LUTTE CONTRE L’ABSENTÉISME
FO Justice PACA-Corse a rappelé que l’administration, qui prône la lutte contre l’absentéisme n’applique pas elle-même les chartes de gestion.
Notre Organisation Syndicale demande à l’administration d’être d’abord exemplaire avec l’application des circulaires et chartes de gestion (notamment l’article 7 — gestion des rappels) qui n’est pas respectée partout. Rappels abusifs et organisations arbitraires génèrent frustration et découragement chez les agents.
Les rappels abusifs, la mauvaise planification et les sanctions injustifiées détruisent la motivation des agents.
FO Justice PACA-Corse informe que les chiffres montrent une baisse de l’absentéisme depuis 2022, mais une hausse des accidents du travail :
preuve que les agents s’épuisent.
Le projet de ce plan est vaste, FO Justice PACA-Corse ainsi que les membres du CSAI demandent une réunion dédiée pour discuter amendements et modalités.
> Une réunion de travail dédiée à ce plan est convenue le 16 décembre 2025 afin d’analyser les mesures apportées et travaillées par les membres du CSAI et permettre ainsi d’apporter des propositions d’amendement.
TÉLÉTRAVAIL
FO Justice PACA-Corse a rappelé que la circulaire nationale du 23 février 2024 autorise jusqu’à 3 jours de télétravail par semaine sur décision du chef de service. Or, certaines déclinaisons locales en limitent arbitrairement la portée.
Pour rappel le télétravail est encadré au niveau national et régional par :
• La circulaire nationale du 23 février 2024 : possibilité de jusqu’à 3 jours de télétravail par semaine sur autorisation hiérarchique.
• Note DISP 22 septembre 2024 : déclinaison régionale applicable à compter du 15 septembre 2025 — prévoit une amplitude 0,5 à 3 jours par semaine selon avis hiérarchique.
FO Justice PACA-Corse soulève des problèmes concernant certaines déclinaisons départementales qui limitent arbitrairement le droit au télétravail (mention de 6 jours par mois dans une note départementale contraire à la circulaire nationale).
FO Justice PACA-Corse dénonce une application inégale et réclame une mise en conformité stricte avec la note nationale et la note régionale.
La note régionale du 22 septembre 2024 précise un droit de 0,5 à 3 jours par semaine, mais dans plusieurs départements.
FO Justice PACA-Corse dénonce ces dérives et exige une application uniforme et équitable sur toute la DISP de Marseille.
VI. QUESTIONS DIVERSES FO JUSTICE PACA-CORSE
ÉQUIPE DE FOUILLE RÉGIONALE (EFR)
Questions : Pouvons-nous avoir un bilan de l’équipe de fouille régionale (EFR) ?
Réponse : Concernant l’EFR, celle-ci est composée de 70 agents. 25 opérations ont été réalisées en 2025 et 10 opérations sont actuellement programmées avant la fin de l’année 2025.
PÔLES DE RATTACHEMENT DES EXTRACTIONS JUDICIAIRES (PREJ)
Question : La cartographie des Pôles de Rattachement des Extractions Judiciaires (PREJ) sur la DISP de Marseille est indéniablement sous di- mensionnée et mal répartie. Des pistes de réflexions semblent avoir été entreprises par la DI. Quelles sont-elles ?
Réponse : La DISP étudie des pistes mais ne créera pas de PREJ sans effectifs suffisants. Pour le moment cela reste un « projet » mais aucune réalisation n’est en cours. Concernant Grasse, aucun projet n’est prévu, car le PREJ du Muy est en cours de réalisation, avec une ouverture prévue au mieux en 2030.
FO Justice PACA-Corse reste favorable à la création de PREJ supplémentaires (Avignon, Borgo) et fait inscrire cette réponse au procès-verbal du CSAI du 12/11/2025.
