La Commission Nationale Outre-Mer FO Justice vous informe des points suivants concernant l’exercice du droit aux congés bonifiés, dans le contexte des promotions récentes au grade de Brigadier-Chef
Encadrement, qu’elles soient obtenues par concours interne ou par tableau d’avancement :
► Incompatibilité entre FAE et congés bonifiés :
Aucun congé bonifié ne pourra être accordé durant la formation d’adaptation à l’emploi (FAE) dispensée à l’ENAP, débutant le 15 juillet 2025. Cette période est donc exclue du bénéfice des CB, sans aucune possibilité de dérogation.
► Décalage possible à l’intérieur de la période de droit :
Les agents concernés ont la possibilité de reporter leurs congés bonifiés à une date ultérieure, à condition que celle-ci reste dans la période de droit, hors période de FAE. Il s’agit d’une mesure d’adaptation destinée à répondre à cette situation particulière.
► Nouvelle affectation : accord hiérarchique obligatoire :
Les collègues récemment affectés dans un nouvel établissement devront impérativement obtenir l’accord préalable de leur hiérarchie pour poser leurs congés bonifiés, même si la demande s’inscrit dans la période de droit.
► Billets de transport : pas de garantie immédiate :
La délivrance des billets s’effectuera selon les disponibilités du prestataire « CB ». Des délais ou contraintes peuvent donc survenir, tant pour l’administration que pour les agents.
► Démarches à effectuer :
Tout agent souhaitant reporter ses Congés Bonifiés devra :
- Rédiger un compte rendu professionnel motivant sa demande
- Le soumettre à validation hiérarchique
- Respecter la période de droit, en excluant impérativement la période de FAE.
La Commission Nationale Outre-mer FO Justice veille à ce que les droits des agents soient respectés dans ce contexte. Elle reste mobilisée pour prévenir toute perte de droit ou situation d’inégalité.
FO Justice reste à votre disposition pour vous accompagner.
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