Comité Social d’Administration – PJJ du 22 octobre 2026 : Déclaration liminaire

Monsieur le Président,

L’actualité sociale de notre pays est marquée par une période particulièrement inflammable. Ce qui était au début une mobilisation lycéenne et étudiante prend une tournure protéiforme, portée par une conjonction de mécontentements qui conduit à une situation extrêmement complexe. Les violences et les dégradations envers les personnes et les biens explosent et font passer au second plan les revendications légitimes de la jeunesse.

Cette escalade a des répercussions significatives dans la mesure où la multiplication des interpellations continue d’emboliser les services de la PJJ et de fragiliser grandement les organisations de travail déjà sous tension.

Nous sommes extrêmement inquiets quant à l’évolution de ces mouvements sociaux, et de l’impact à terme pour les personnels de la PJJ.

A titre d’illustration, le SEAT de Bobigny a fait face à une surcharge d’activité critique avec 21 mineurs déférés pris en charge par seulement 3 éducateurs. Si la solidarité de l’équipe a permis de tenir la permanence, notre organisation syndicale dénonce le fonctionnement en mode dégradé et les conditions de détention des mineurs. L’administration doit prendre conscience du manque de moyens humains, matériels, de l’absence d’espaces d’entretien garantissant la confidentialité, des problèmes de communication au sein des tribunaux s’ajoutant au niveau élevé d’insalubrité des cellules.

Toujours au Seat de Bobigny, les agents ont été contraints de travailler avec un parquet qui a refusé de les recevoir et d’entendre la parole de la PJJ sur les situations éducatives. L’expertise pourtant indispensable a été méprisée. De plus, face au non-respect de nombreux délais de déferrement, les agents du SEAT s’est vu réduit à un rôle d’exécutant pour raccompagner les mineurs vers la sortie. Tout ceci est inadmissible et met en exergue l’incapacité pour la direction de la PJJ à défendre nos missions notamment auprès des juridictions. Cette illustration rappelle l’absolue nécessité de réaffirmer avec fermeté la place des professionnels de la PJJ dans le circuit judiciaire. L’évaluation et l’expertise éducatives sont indispensables à la prise en charge des mineurs déférés, et ne peuvent constituer une simple formalité administrative.

Notre organisation syndicale réclame donc des mesures d’urgence à la hauteur des enjeux et attend de connaître les dispositions envisagées par l’administration pour soutenir les agents notamment face aux juridictions.

Monsieur le Président,

Nous souhaiterions profiter de cette instance pour obtenir des éléments de clarification au sujet de l’attribution de la NBI. Alors qu’une mise en paiement était prévue pour le mois de novembre, nous avons appris que les échanges étaient au point mort.

Pour notre organisation syndicale, il est totalement hors de question de laisser passer et de perdre une enveloppe budgétaire de 2,5 millions d’euros destinée à la mise en paiement de la NBI pour plus de 1 500 agents supplémentaires. Notre organisation syndicale a alerté directement le Premier ministre le vendredi 12 octobre 2026 afin de demander le déblocage immédiat des fonds. Qu’en est-il du traitement du dossier, car l’attente des agents sur le terrain est immense ?

De la même manière, la cartographie des services éligibles à la NBI Ville est vivement attendue. Dans l’hypothèse où les fonds seraient débloqués, nous réclamons la mise à disposition dans les meilleurs délais de la nouvelle cartographie des services éligibles à la NBI Ville.

Monsieur le Président,

Nous tenons également à vous alerter au sujet de la déclinaison des UJPE.

Sur le plan RH, de nombreux services ne disposent pas des ETP requis pour fonctionner de manière optimale.

Les renforts RH sont très compliqués à obtenir, nous constatons dans certains territoires, le retour aux contrats courts de deux mois avec des contractuels en grande difficulté. Sur le plan bâtimentaire, les dispositions prises pour faciliter le déploiement des travaux produisent l’effet inverse.

Le passage en revue des hébergements a conduit à la fermeture de nombreux services notamment en Île-de-France. De plus, au-delà des retards en matière de réalisation des PPU, les structures anciennement UEHC ou CEF perpétuent des pratiques anciennes et peinent à opérer leur mutation culturelle et professionnelle.

En attestent les questions épineuses du doublement des nuits ou de l’utilisation des téléphones portables. Il faudra donc beaucoup de temps et de moyens RH pour rendre ce nouveau dispositif opérationnel.

En tout état de cause, la transformation en UJPE a le mérite incontestable de mettre en lumière la grande fragilité du dispositif de placement à la PJJ et la nécessité de le renforcer.

Monsieur le Président,

Parmi les points prévus à l’ordre du jour figure le projet de cahier des charges en milieu ouvert.

Notre organisation syndicale a relevé un certain nombre de points qui, le cas échéant, devront faire l’objet d’amendements. En effet, le document formalise un ensemble d’obligations particulièrement denses et rigides. Cependant aucune norme de moyens ni aucun ratio d’encadrement n’sont associés à ces exigences. De plus, le périmètre civil est déconnecté du terrain. L’activité réelle et la complexité des situations rencontrées au quotidien ne sont pas prises en compte.

En définitive, le cahier des charges fixe une obligation de résultat sans garantie de moyens.

S’agissant du projet de décret relatif à PARCOURS, FO Justice PJJ tient à faire part de ses réserves.

Cet applicatif loin d’être satisfaisant ni même consolidé va s’ouvrir à un grand nombre d’agents. Nous l’avions déjà évoqué à plusieurs reprises, de lourdes problématiques subsistent, qu’il s’agisse de difficultés de saisine ou du manque criant de formation. De plus, l’outil de suivi ne mesure ni ne valorise les dimensions qui pèsent sur la charge de travail et la sécurité des professionnels.

Enfin, le projet de décret qui nous est soumis pose question au regard du droit. Nous ne manquerons pas de revenir en détail sur ce point.

Pour conclure, nous tenons à rappeler notre position sur le point relatif à l’introduction de l’IA.

Nous ne sommes nullement opposés à l’évolution technologique ou à l’utilisation d’outils de retranscription modernes. Cependant notre soutien à ces applicatifs repose sur des conditions strictes de vigilance, de transparence et de maîtrise humaine. Cela doit rester une aide facultative et ne doit pas être imposé de manière unilatérale. Pour rappel également, tout enregistrement a un impact sur la parole, la spontanéité et la posture des interlocuteurs lors d’un entretien. Cet élément doit être pris en compte avant d’envisager l’utilisation de l’outil. Enfin la protection absolue des données doit être garantie et l’administration doit veiller à l’interdiction des usages secondaires.

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