Le 9 juin 2022, FO Justice vous informait qu’une procédure avait été initiée, par notre service juridique, devant le Conseil d’État. L’objectif : tenter de faire bénéficier l’ensemble des agents du Corps d’Encadrement et d’Application d’une année de bonification exceptionnelle.
Pour rappel, cette mesure fut annoncée le 6 juillet 2021 par la ministre de la Transformation et de la Fonction Publique de l’époque. Elle s’appliquait alors à l’ensemble des agents de catégorie C.
L’ensemble des agents ? Non… puisque le décret 2021-1834 du 24 décembre 2021, instituant cette année de bonification, ne permettait pas aux agents du CEA de l’Administration Pénitentiaire d’en bénéficier, ces derniers étant régis par un statut spécial.
Fort d’une jurisprudence récente, FO Justice avait alors invoqué la méconnaissance du principe d’égalité de traitement, et porté ce dossier devant la plus haute juridiction administrative du pays : le Conseil d’État.
HISTORIQUE DE LA PROCEDURE :
09 juin 2022 : Une demande préalable était adressée à la Première ministre
10 août 2022 : Un refus implicite naissait de son absence de réponse
10 octobre 2022 : Une requête était déposée devant le Conseil d’État
ÉVOLUTION DE LA PROCEDURE A CE JOUR :
14 mars 2023 : Le Ministre de la Transformation et de la Fonction Publique produisait un mémoire en défense pour contester notre argumentaire
ET MAINTENANT ?
La procédure suit son cours. FO Justice travaille à la rédaction d’un mémoire en réplique pour permettre au Conseil d’État de rendre une décision, que nous espérons favorable.
FO Justice demeure la seule organisation syndicale à s’être emparée de ce sujet, la seule organisation syndicale à avoir initié cette procédure complexe et particulièrement onéreuse… Pendant que d’autres avaient le culot ou l’ignorance d’affirmer que cette année nous revenait de droit, voire pour certains que c’est par la faute de FO Justice que nous n’en avons pas bénéficié. Amateurisme, démagogie ou simple désintérêt… Pour FO Justice qu’importe, NOUS irons au bout !
Comme convenu et comme d’habitude : FO Justice ne lâche rien !
Nous vous tiendrons informés de l’évolution de cette procédure !
