Monsieur Vincent CAURE
Président de la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Assemblée Nationale
Palais Bourbon
126 rue de l’Université
75007 PARIS
Objet : Urgence absolue – Inscription à l’ordre du jour et vote de l’article 7 de la Loi SURE (mécanisme de régulation carcérale)
Monsieur le Président,
Alors que nos établissements pénitentiaires étouffent sous le poids d’une surpopulation carcérale historique et devenue aujourd’hui intolérable, le syndicat FO Justice s’adresse solennellement à vous afin de vous alerter avec gravité sur l’urgence de la situation.
Depuis de nombreuses années, notre organisation syndicale se bat sur tous les fronts, sans relâche. Nous avons alerté l’opinion publique, interpellé l’ensemble des parlementaires, et multiplié les démarches pour que chacun prenne conscience de la réalité du terrain, celle des personnels pénitentiaires (personnels de surveillance, personnels administratifs, techniques, d’insertion et de probation) à bout de souffle, contraints d’exécuter leurs missions dans des conditions dégradées et dangereuses.
Ce combat incessant, et le travail de fond mené auprès du ministère de la Justice, ont permis de faire émerger une solution concrète, matérialisée dans l’article 7 de la Loi SURE. Il s’agit d’un texte relatif à la régulation carcérale et à la gestion des flux. Les dispositions de cet article ont, par ailleurs, été reprises en vue d’un projet de loi par le député Florent Boudié. Elles constituent un levier pragmatique et déterminant pour réguler l’occupation, désengorger nos structures saturées et ainsi redonner du sens et de la sécurité à nos missions de garde et de réinsertion.
Pourtant, malgré l’urgence criante et unanimement reconnue de la situation, cette mesure fondamentale demeure à ce jour bloquée dans les embouteillages du calendrier législatif de l’Assemblée nationale.
Chaque jour de retard pris dans l’examen de ce texte se traduit directement sur le terrain par :
- Une insécurité accrue pour les personnels pénitentiaires confrontés à la violence et aux tensions exacerbées, directement liées à la suroccupation des cellules ;
- Une dégradation continue des conditions de détention, mettant en péril la sécurité globale des établissements et l’efficacité des parcours de prise en charge ;
- Un épuisement moral et physique des agents qui portent à bout de bras un service public au bord de la rupture.
Face à cette situation, dans un contexte social explosif, nous ne pouvons plus nous contenter de promesses ou d’attentisme procédural. La gestion de la surpopulation carcérale est une urgence sécuritaire et humaine qui doit être traitée avec une priorité absolue.
Monsieur le Président de la Commission des Lois, vous disposez en votre qualité d’un rôle clé dans l’impulsion, la priorisation, et l’orientation des travaux de l’Assemblée nationale. C’est pourquoi FO Justice vous demande solennellement d’intervenir afin de débloquer la situation et d’inscrire prioritairement à l’ordre du jour l’examen et le vote de l’article 7 de la Loi SURE, tel qu’il a été amendé et voté lors du comité social d’administration ministériel du 16 février 2026.
Les personnels pénitentiaires ont trop attendu. Ils exigent aujourd’hui des actes forts et un engagement clair du Législateur.
Comptant sur votre prise en considération immédiate de cette alerte du terrain, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.
Le Secrétaire Général
Emmanuel BAUDIN
