Étaient présents à cette réunion pour l’administration :
Madame DECROIX Valérie, Directrice Interrégionale
Monsieur GADOIN Pierre, Directeur interrégional Adjoint
Madame LECLERCQ Aurélie, Secrétaire générale de la DISP de Lille
Monsieur LUCAS Pascal, Directeur des ressources humaines de la DISP de Lille
Étaient également présents les membres du syndicat FO Justice :
Monsieur JEANNIOT Jérémy, Représentant Régional
Monsieur ALBERTIER Maxime, Représentant Régional
Monsieur STIEVENARD Julien, Représentant Régional
Madame FABBRI Soumia, Représentante section PREJ DISP de Lille et du siège DISP
PROBLÉMATIQUE n°1 : l’attribution de l’ICP Majorée aux faisant-fonctions de 1er SVT
Alertée par FO Justice en début d’année notamment pour nos collègues du Centre Pénitentiaire d’Annoeullin, Mme Decroix nous informe que nos interventions ont permis de remettre à plat l’ensemble des attributions de l’ICP Majorée des faisants-fonction de 1er SVT. Les surveillants occupant ces missions, dès lors que leur établissement se trouverait en sous-effectif de 1er SVT, se verront accorder le coefficient de 1.72 !
Ceci n’est que la juste reconnaissance au regard des dépassements de fonction de nos collègues sur le terrain. FO Justice a demandé à ce que cette décision soit à minima retroactive au 1er janvier 2022.
PROBLÉMATIQUE n°2 : les sous-effectifs sur l’interrégion
Malheureusement, le ciel n’est pas près de s’éclaircir pour les Surveillants. Au dernier décompte, les vacances de postes étaient de 234. Ce ne sont pas les 35 postes offerts à la mobilité de la fin d’année, qui vont permettre à nos établissements de retrouver un fonctionnement optimal.
En ce qui concerne les 1er SVT, l’avenir, au moins de ce côté, s’annonce plus glorieux… Madame Decroix nous informe que 40 postes seront offerts à la prochaine mobilité. De quoi combler les 42 postes aujourd’hui vacants ! Maintenant il ne faut pas se leurrer, ce sont encore (et toujours) les mêmes qui en feront les frais… Cela va encore accroitre le déficit de surveillants. « Déshabiller Paul pour habiller Jacques »
Les projections de départ en retraite au 1er semestre 2023 pour ces deux grades, sont respectivement de 42 et 14…
Enfin, en ce qui concerne le corps de commandement, il n’y pas de difficulté RH pour le moment. Mais qui pouvait en douter ?
PROBLÉMATIQUE n°3 : Les personnels en souffrance et la gestion des passages à l’acte suicidaire
Face à la hausse du phénomène début 2022 au sein de l’AP, la DAP a entrepris des travaux avec les organisations syndicales afin de créer un véritable plan de prévention des suicides, pour les agents qui seraient en difficulté.
Pour rappel : la région des Hauts de France est la plus touchée par les passages à l’acte et nous dénombrons 4 suicides au cours de ces derniers mois. C’est pourquoi FO Justice souhaite entamer sans tarder des discussions sur l’amélioration réelle de la qualité de vie au travail, la souffrance au travail, la création de dispositif de veille ou encore sur la prise en charge des personnels et du collectif de travail après un passage à l’acte.
Le manque d’effectif est pour FO Justice l’une des causes d’origine professionnelle, si ce n’est LA CAUSE qui conduit certains de nos collègues à perdre pied. Rien de surprenant lorsqu’on nous impose nos congés, des rappels, des heures supplémentaires et des rythmes de travail d’un autre siècle, cela des années durant…
Madame Decroix, consciente du sujet, nous propose d’aborder cette question en 2023 après les élections professionnelles au sein de la future formation spécialisée interrégionale.
PROBLÉMATIQUE n°4 : le Pôle Centralisateur de Surveillance (PCS)
Des travaux de réfections devraient être menés dans les prochains mois.
FO Justice saisira directement la DAP au sujet du rattachement de ce service à la DISP. Cette décision permettrait à la fois de faciliter la gestion de ces personnels, mais également de soulager et restituer 11 agents au CP de Sequedin.
PROBLÉMATIQUE n°5 : Harmonisation de la gestion, des équipements (notamment sur le port de la combinaison) et des véhicules des ESLP.
Nous avons rappelé les incohérences de gestion des personnels et une certaine forme d’iniquité de traitement. Au sein d’une même ELSP on retrouve parfois des régimes de détention différents. Les règles d’habillement diffèrent aussi d’une ELSP à l’autre, notamment sur le port de la combinaison qui est pourtant en dotation. Sur le terrain, les personnels de ces brigades mettent en avant le côté pratique de cette dotation face à l’uniforme traditionnel.
Il n’y a pas de raison pragmatique de les en priver lors des extractions, dès lors qu’ils ne sortent pas en collaboration avec les PREJ pour une question d’harmonisation des tenues. Nous avons invité nos interlocuteurs à se pencher sur cette question. Il n’est pas normal non plus que des agents arrivent en fin de validité pour certains modules, sans perspective de recyclage. Ou pire, que tous les agents actifs ne soient pas encore validés sur l’intégralité des modules ! Enfin, le non-respect des niveaux d’escorte lors de certaines missions nous ont contraint à intervenir plusieurs fois. Nous avons exigé le respect des notes ESP en vigueur pour la sécurité de nos collègues.
Monsieur GADOIN nous répond qu’une réunion d’harmonisation est déjà prévue au niveau de la DAP à la mi- janvier 2023 et qu’une note spécifique sur les niveaux d’escorte lors des transferts et extractions effectuées par les ESP était à la signature, avec une diffusion très prochaine aux Chefs d’établissement et responsables PREJ !
PROBLÉMATIQUE n°6 : Futures Prison de LOOS et de Saint Laurent Blangy (ARRAS)
Concernant l’avenir du site de LOOS, nous sommes encore dans l’incertitude absolue. Il est fort probable que ce projet ne voit pas le jour (en tout cas à court terme). Pour rappel, au-delà d’un Centre Pénitentiaire, le domaine de LOOS devait accueillir le Centre régional de Formation, la nouvelle base ERIS ainsi que celle des PREJ de Lille.
Il est regrettable que l’avenir du bassin lillois soit suspendu à des décisions politiques qui tardent à venir ! Le seul début de réponse et que ce projet est totalement absent du catalogue de l’APIJ ! Ce qui n’est pas bon signe !
En ce qui concerne la prison INSERRE d’Arras, la phase de conception se poursuit. Sa livraison est prévue à la mi-2025.Elle pourra accueillir jusqu’à 180 détenus en fin de peine et fera en tout 14 000 m2 de surface de plancher.
Les prisons InSERRE (Innover par des Structures Expérimentales de Responsabilisation et de Réinsertion par l’emploi) sont des établissements à visée expérimentale, entièrement centrés sur la formation et le travail et ayant vocation à accueillir des personnes détenues avec un faible reliquat de peine (entre 1 an et 3 ans). FO Justice vous informera au fur et à mesure de l’avancée des travaux.
PROBLÉMATIQUE n°7 : Suivi et continuité du plan de sécurisation régional
FO Justice a demandé la poursuite des travaux sur la sécurisation des établissements, entrepris sur les deux dernières années.
Pour rappel : sous l’impulsion de notre organisation, un groupe de travail associant les OS, les ERIS, les services Immobiliers de la DISP avait été mis en place sur la lutte anti-projections. Ce dernier avait permis d’aboutir d’unemanière générale au renforcement de la sécurisation de certains établissements, notamment sur les 13.000.
Il est grand temps de poursuivre ce travail, le prochain rendez-vous est pris au 23 novembre 2022. FO Justice invite les autres organisations professionnelles à participer à ces futurs échanges dans l’intérêt collectif et malgré l’approche des élections professionnelles…
PROBLÉMATIQUE n°8 : La gestion des Mesure d’Ordre et de Sécurité (MOS)
FO justice souhaitait échanger avec la DISP sur le ressenti des personnels quant au nombre important de MOS que nous recevons, en proportion de ceux qui nous quittent.
Madame DECROIX et Monsieur GADOIN nous informent que 311 MOS sont issues des transferts intra-DISP, 32 sont arrivées d’autres DISP et enfin, nous en avons fait partir 25 en 2022. Soit un différentiel de 7, un chiffre inférieur à l’impression ressentie sur les établissements !
On nous indique que des notes de gestion sont rédigées pour les cas les plus extrêmes.
FO Justice rappelle que derrière l’appellation « MOS », on retrouve des situations bien différentes. Certaines d’entre elles en valent dix ! Une révision de la définition de MOS et la création d’une échelle de risque nous semble indispensable, afin d’améliorer l’orientation et la gestion.
Pour conclure :
Nos échanges ont été dans l’ensemble constructifs. Nous en avons profité pour évoquer et relayer certaines difficultés locales remontées par vos représentants locaux FO justice.
En pleine période de crise sur les ressources humaine, FO Justice est plus que jamais à votre écoute et à vos côtés !