Suite aux faits déjà dénoncés lors de l’épisode « des lutins de Noël », FO Justice rappelle avec fermeté qu’il est strictement interdit et inadmissible de confondre crédit-temps et heures supplémentaires.
Toute heure effectuée en-dehors des horaires d’ouverture de service, à la demande explicite d’un supérieur hiérarchique, constitue une heure supplémentaire. Ces heures ne relèvent en aucun cas du crédit-temps et doivent être reconnues, déclarées et compensées conformément à la règlementation en vigueur. Toute autre pratique est illégale !
INTERDICTION D’IMPOSER DES MISSIONS HORS FICHE DE POSTE
Il est inadmissible d’obliger un agent à participer à des évènements ne relevant ni de ses missions administratives, ni de ses missions juridiques, tout en prétendant comptabiliser ces heures en crédit-temps, sachant que ce dispositif est écrêté au-delà de 12 heures.
Cette pratique revient ni plus ni moins à imposer du bénévolat, du travail gratuit, et constitue une atteinte grave aux droits des agents.
Aucune mission hors fiche de poste ne peut être imposée. Le volontariat ne peut être ni contraint, ni détourné, ni déguisé en obligation.
PRESSIONS, INTIMIDATIONS ET MENACES : INACCEPTABLE
FO Justice condamné fermement toute forme de pression, d’intimidation ou de menace visant des personnels refusant ces pratiques.
Ces agissements sont graves, inacceptables et susceptibles de relever de fautes disciplinaires. FO Justice ne laissera passer aucune dérive.
ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS
Tout agent confronté à ce type de situation est invité à saisir immédiatement FO Justice.
FO Justice reste vigilant et pleinement mobilisé pour garantir :
➢ Le respect du cadre statutaire
➢ La défense des droits des agents
➢ La reconnaissance du travail réellement effectué
Le respect de la loi n’est pas une option, encore moins au ministère de la Justice !
