Depuis 2022, FO Justice a engagé une bataille juridique contre l’administration afin de faire valoir les droits de certains surveillants titularisés entre le 1er janvier et le 12 octobre 2019 (essentiellement les promotions 194, 195 à la marge, et 196), qui se sont vus privés de la comptabilisation de leur année de stage dans leur déroulé de carrière.
FO Justice a entamé une action en reconnaissance de droits, et obtenue victoire devant le Conseil d’État, y compris après appel interjeté par l’administration. Cette dernière est aujourd’hui dans l’obligation de reconnaître et d’assumer son erreur.
Mais surtout, elle est dans l’obligation de réparer le préjudice qu’ont subi ces agents.
Face à la pression imposée par FO Justice, et à la suite de notre lettre ouverte diffusée le 1er juin, la DGAP a réuni ce jour en multilatérale l’ensemble des organisations syndicales représentatives afin de nous faire une proposition. L’objectif affiché par l’administration est double : éviter d’emboliser ses services RH, déjà sous tension, et permettre une résolution rapide du litige. Si nul ne peut être insensible au premier argument, pour FO Justice c’est avant tout l’intérêt des agents qui prévaut.
Il est donc mis sur la table un protocole transactionnel, à l’image de celui proposé pour les agents victimes de l’inversion de carrière (une autre victoire décrochée par FO Justice, rappelons-le).
Notre condition, pour qu’un tel protocole puisse être acceptable pour les agents, est qu’il apporte une juste réparation, sans qu’il soit question pour nous de négocier ou concéder quoi que ce soit. Ce protocole propose donc de rétablir les agents dans leurs droits sur les 2 volets pour lesquels l’administration est redevable :
FO Justice, à la manœuvre sur ce sujet depuis plus de 4 ans, en a acquis une parfaite expertise. Nous avons donc pu chiffrer, depuis longtemps déjà, le double préjudice de manière très précise. Nous constatons que la proposition de l’administration est conforme à nos calculs, donc au préjudice réellement subi par ces agents, que ça soit pour les sommes à percevoir ou l’ancienneté à rattraper. Et ça n’est pas le fruit d’un heureux hasard. La DGAP connait la solidité de notre expertise juridique, et notre capacité d’analyse… comme de nuisance. Elle n’allait donc pas se risquer à nous faire une proposition en deçà de nos attentes.
Chacun des 600 agents concernés sera contacté individuellement et sera naturellement en mesure d’accepter ou non. Nous rappelons le double intérêt qu’il peut y avoir à signer ce protocole : 
– une résolution plus rapide, avec mise en paiement et rattrapage de l’ancienneté avant la fin de l’année
– un versement exonéré d’impôts et de cotisations sociales
FO Justice vous invite à vous rapprocher de vos représentants locaux afin, d’une part, de vous indiquer si vous êtes concerné ou non, et d’autre part, de vous expliquer plus en détail les modalités de ce protocole pour vous accompagner dans vos démarches et vous aider à faire votre choix qui, rappelons-le, n’appartient qu’à vous.
Dans tous les cas, FO Justice ne lâchera rien jusqu’à réparation intégrale pour l’ensemble des agents concernés !
FO JUSTICE : DES COMBATS… DES VICTOIRES !
